Texte intégral
MINUTE N°2026/238
N° R.G 25/00708 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FJMQ
DU 30 Juillet 2026
AFFAIRE :
[M] [J]
C/
[Z] [A], [R] [F] épouse [A], [S] [Y] [N], [U] [V], [L] [Q] [H] épouse [V], [D] [G]
----------
AVOCATS :
Maître Nadine PANZANI de la SCP CAMENEN - SAMPER - PANZANI
Maître Florence DELOUMEAUX de la SELARL DELOUMEAUX
Maître Franciane SILO-LAVITAL de la SELARL SILO-LAVITAL AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE-A-PITRE
CHAMBRE CIVILE
Ordonnance du 30 Juillet 2026
Nous, Malika CHAREYRE, juge de la mise en état, assistée de Armélida RAYAPIN,Cadre greffier.
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR:
Monsieur [M] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Franciane SILO-LAVITAL de la SELARL SILO-LAVITAL AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
D’UNE PART
DEFENDEURS :
Monsieur [Z] [A]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Non représenté
Madame [R] [F] épouse [A]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non représentée
Monsieur [S] [C] [N]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représenté par Maître Nadine PANZANI de la SCP CAMENEN - SAMPER - PANZANI, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Monsieur [U] [V]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Représenté par Maître Florence DELOUMEAUX, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Madame [L] [Q] [H] épouse [V]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Non représentée
Maître [D] [G] successeur de [X] [G]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Non représenté
D’AUTRE PART
Vu les débats à l'audience de mise en état du 18 Juin 2026
Et par délibéré et rendu le 30 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe
EXPOSE DU LITIGE,
Par actes d’huissier de justice des 17, 30 et 31 aout et du 12 septembre 2017, M. [M] [J] a fait assigner M. [Z] [A], Mme [R] [F] épouse [A], Mme [S] [N], Me [D] [G], M. [U] [V] et Mme [K] [H] épouse [V] devant le tribunal de grande instance de Pointe à Pitre.
Par ordonnance du 21 février 2019, le juge de la mise en état a ordonné une expertise confiée à M. [P] [B], prononcé le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport ainsi que la radiation de l’affaire du rôle.
L’expert a déposé son rapport le 21 mars 2023.
Par conclusions notifiées le 26 mars 2025, M. [J] a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident, notifiées par RPVA le 16 mars 2026, Mme [N] sollicite de :
Juger que l’instance est atteinte de péremption,Condamner M. [J] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident, notifiées par RPVA le 27 mars 2026, M. [J] sollicite de :
Rejeter la péremption d’instance soulevée par Mme [N],Renvoyer l’affaire à la mise en état,Condamner Mme [N] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.
Monsieur [U] [V] n’a pas constitué avocat.
M. [Z] [A], Mme [R] [F] épouse [A], Me [D] [G] et Mme [L] [H] épouse [V] n’ont pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé exhaustif des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incidents de mise en état du 18 juin 2026 à laquelle les parties étaient représentées et ont déposé leur dossier de plaidoirie.
La décision a été mise en délibéré au 30 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS,
Sur la péremption de l’instance
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure.
L’article 386 du code de procédure civile dispose :
« L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. »
Il est constant que la diligence interruptive du délai de péremption s'entend de l'initiative d'une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l'instance.
(Cass Civ 2eme, 27 Mars 2025 – n° 22-15.464)
L’article 378 du même code dispose :
« La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. »
L’article 282 du code de procédure civile dispose que l’expert dépose son rapport au greffe de la juridiction, ce dépôt pouvant prendre la forme d’une communication électronique par OPALEXE, conformément à l’article 748-1 du code de procédure civile et à l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires.
En l’espèce, par ordonnance du 21 février 2019, le juge de la mise en état a prononcé le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport ainsi que la radiation de l’affaire du rôle.
Le juge de la mise en état a précisé que l’affaire serait rétablie sur simple demande d’une partie.
M. [J] soutient que l’expert n’a pas déposé son rapport le 21 mars 2023 car ce dernier n’aurait pas communiqué ce dernier à cette date aux parties défaillantes.
Cependant, il résulte des pièces produites au débat que l’expert a déposé son rapport au greffe du tribunal le 21 mars 2023 par OPALEXE.
Dès lors, le point de départ du délai de péremption doit être fixé au 22 mars 2023 de sorte que les parties devaient accomplir un acte interruptif de péremption avant le 22 mars 2025.
Contrairement à ce que soutient M. [J], la donation-partage de la nue-propriété d’une parcelle objet du litige au profit de sa fille ne constitue pas un acte interruptif de péremption en ce qu’il ne manifeste aucune volonté de parvenir à la résolution du litige et n’a aucune utilité pour l’instance en cours.
Il résulte de ce qui précède qu’au jour de la notification des conclusions de réinscription au rôle de M. [J] (26 mars 2025), aucune partie n’avait accompli de diligence interruptive de péremption depuis plus de deux ans (22 mars 2023).
En conséquence, il convient de constater la péremption de l’instance.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, M. [J], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’incident.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, M. [J], qui succombe, sera condamné à payer à Mme [N] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, s’agissant des instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Au cas d’espèce, aucune considération ne commande de l’écarter.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
CONSTATE la péremption de l’instance ;
CONSTATE que l’incident met fin à l’instance ;
CONDAMNE M. [M] [J] à payer à Mme [S] [N] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE M. [M] [J] aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire par provision de droit.
Ainsi fait et jugé par mise à disposition au greffe les jours, mois et an indiqués ci-dessus.
Le Cadre greffier Le Juge de la Mise en Etat
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