Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
2EME CHAMBRE
JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026
PLAN DE REDRESSEMENT : SAS DISTRIPOSE
Composition du Tribunal Iors de l'audience en Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENTE : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, JUGES : M. Vincent BOITEL, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République ;
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.626-9, L.631-19 et suivants,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 10 septembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS DISTRIPOSE - exerçant une activité de La pose de tous revêtements sur toutes surfaces. Travaux de peinture.- sise [Adresse 1] ([Localité 1]), inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 444052658, pour laquelle ont été désignés :
M. Patrick BEAULIEU, Juge Commissaire,
La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [V] [M], mandataire judiciaire,
Vu le jugement de ce Tribunal rendu le 21/01/2026 ayant renouvelé la période d'observation jusqu'au 10/09/2026,
La procédure est revenue à l'audience du 22 juillet 2026 aux fins d'examen des offres d'apurement du passif ; Il a été entendu :
La SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [R] [H], Mandataire Judiciaire
Monsieur Olivier BASSARD, Président
la SAS DISTRIPOSE a déposé une offre d'apurement ; il est proposé l'apurement du passif selon les modalités suivantes :
1) Règlement des frais de justice dès leur mise en recouvrement.
2) Règlement dès l'arrêté du plan de la du créance superprivilégiée CGEA (art. L. 626-20-1° du Code de Commerce).
3) Règlement immédiat des créances inférieures ou égales à 500,00 Euros selon les dispositions prévues par les articles L. 626-20-II et R. 626-34 du Code de Commerce.
4) Règlement des créances relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du Code de Commerce à leurs échéances réglementaires ou conventionnelles.
5) Règlement des créances privilégiées et chirographaires échues et définitivement à hauteur de 100% en 10 dividendes annuels (égaux) et suivis.
Le premier dividende interviendra un an après l'arrêté du plan.
Le remboursement interviendra par des versements mensuels (égaux au douzième d'une annuité) entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan.
6) Le contrat de prêt souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE référencé N°08793339 au taux de 0.73% s'effectuera en 10 annuités (confère 5). Les intérêts exigibles au cours du plan seront réglés en même temps que les échéances du plan.
7) Les contrats à exécution successive seront poursuivis selon les échéanciers contractuels initiaux. Les montants impayés au jour du redressement judiciaire seront soumis aux conditions que
celles proposées aux créanciers privilégiés et chirographaires admis, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 626-18 al. 4 et L. 631-19 du Code de Commerce.
8) Le présent plan prévoit le caractère portable des dividendes (art. L. 626-21 al. 3 du Code de Commerce).
11. - GARANTIES OFFERTES
* Inaliénabilité du fonds de commerce de pose de tous revêtements sur toutes surfaces, travaux de peinture sis [Adresse 1] [Localité 1]. (art. L. 626-14 du Code de Commerce).
Il résulte du rapport du Mandataire Judiciaire que le passif déposé pour être arrêté s'élève à la somme de 591.380,90 €.
Il a été procédé à la consultation des 44 créanciers de La SAS DISTRIPOSE sur le projet de plan de redressement présenté ;
[…]
Il apparaît que la majorité des créanciers est favorable au plan de redressement,
Le mandataire judiciaire émet un avis favorable quant au projet de plan de redressement présenté par la SAS DISTRIPOSE et ne peut qu'encourager la bonne volonté de M. Olivier Eric BASSARD à vouloir solder l'ensemble des dettes de l'entreprise ; En outre, SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [V] [M] sollicite l'inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 1] à ([Localité 1]) appartenant à la SAS DISTRIPOSE pendant toute la durée du plan de redressement et un versement mensuel d'annuité du plan ;
Attendu que les créanciers ont dans leur immense majorité accepté le projet de plan ;
Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans ans ;
Que les propositions de remboursement du passif de la SAS DISTRIPOSE sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir ;
Qu'elles ont surtout l'avantage de maintenir une entreprise et de sauvegarder emplois y-attachés ;
Qu'ainsi, l'esprit des titres II et III du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté, il convient d'arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
ARRETE le plan de redressement de la SAS DISTRIPOSE - exerçant une activité de La pose de tous revêtements sur toutes surfaces. Travaux de peinture.- sise [Adresse 1] ([Localité 1]), inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 444052658, plan qui prévoit les modalités suivantes :
Règlement des frais de justice dès leur mise en recouvrement.
Règlement dès l'arrêté du plan de la du créance superprivilégiée CGEA (art. L. 626-20-1° du Code de Commerce).
Règlement immédiat des créances inférieures ou égales à 500,00 Euros selon les dispositions prévues par les articles L. 626-20-II et R. 626-34 du Code de Commerce.
Règlement des créances relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du Code de Commerce à leurs échéances réglementaires ou conventionnelles.
5) Règlement des créances privilégiées et chirographaires échues et définitivement à hauteur de 100% en 10 dividendes annuels (égaux) et suivis.
Le premier dividende interviendra un an après l'arrêté du plan.
Le remboursement interviendra par des versements mensuels (égaux au douzième d'une annuité) entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan.
6) Le contrat de prêt souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE référencé N°08793339 au taux de 0.73% s'effectuera en 10 annuités (confère 5). Les intérêts exigibles au cours du plan seront réglés en même temps que les échéances du plan.
7) Les contrats à exécution successive seront poursuivis selon les échéanciers contractuels initiaux. Les montants impayés au jour du redressement judiciaire seront soumis aux conditions que celles proposées aux créanciers privilégiés et chirographaires admis, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 626-18 al. 4 et L. 631-19 du Code de Commerce.
8) Le présent plan prévoit le caractère portable des dividendes (art. L. 626-21 al. 3 du Code de Commerce).
FIXE la durée du plan à 10 ans ans.
PRONONCE l'inaliénabilité pendant toute la durée du plan du fonds de commerce sis [Adresse 1] à ([Localité 1]) appartenant à la SAS DISTRIPOSE.
DONNE acte des délais et remises accordés par les créanciers de la SAS DISTRIPOSE ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.
IMPOSE aux créanciers de la SAS DISTRIPOSE ayant refusé, non répondu ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.
DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [V] [M], [Adresse 2] ([Localité 2]), en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 621-25 du Code de Commerce et celle contenue dans le plan, à savoir : L626-25 : Surveillance de l'Exécution du Plan - L626-21 : Encaissement et répartition des dividendes,
MAINTIENT M. Patrick BEAULIEU, Juge-Commissaire,
MAINTIENT, le cas échéant, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [V] [M] dans ses fonctions de Mandataire Judiciaire pendant le temps nécessaire à l'achèvement de la procédure de vérification des créances,
DIT qu'il appartiendra au seul Commissaire à l'exécution du plan de fixer le montant des mensualités en fonction des éléments qui pourront être portés à sa connaissance (dégrèvements, abandon de créances…).
DIT que la SAS DISTRIPOSE devra, à chaque échéance du plan, fournir au commissaire à l'exécution du plan les états financiers de synthèse, ainsi qu'une attestation trimestrielle justifiant qu'elle est à jour de ses charges fiscales et sociales.
ORDONNE qu'il soit procédé par le Greffier.
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