Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/01044 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-K2ZM
MINUTE : 26/00557
ORDONNANCE
rendue le 30 Octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR
Madame la Préfète,
[Adresse 1]
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Monsieur [U] [Q]
né le 02 Septembre 1967 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparant assisté de Maître Mélanie METIVIER
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Sous mesure de curatelle/tutelle de :
Association ASSOCIATION TUTELAIRE NORD AUVERGNE
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, régulièrement avisé par courriel le 26/10/2026
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites
* * *
Nous, Anne-Laure FOULTIER, Vice-Présidente placée déléguée au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand par ordonnance de M. Le Premier Président de la Cour d’appel de RIOM en date du 25 juin 2026, assistée de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 30 Octobre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge du tribunal judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Le représentant de Madame la Préfète a développé sa requête par écrit.
Monsieur [U] [Q] et son conseil ont été entendus.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu que Monsieur [U] [Q] fait l’objet, depuis un arrêté de réintégration en date du 20/10/2026, de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat ;
Attendu que par requête reçue le 23 Octobre 2026, Madame la Préfète a saisi le juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [T] en date du 23/10/2026 qu’il a constaté que:
“Monsieur [Q] A été transféré sur le CHSM en provenance du CH de [Localité 4] ou il est hospitalisé depuis quelques jours.
Ce jour l’entretien est compliqué du fait d’une dysarthrie importante causée par la prise des neuroleptiques sédatifs. Toutefois il peut nous expliquer brievement s’être senti mal et s’être présenté a l’hopital pour y être hospitalisé dans un contexte de semi rupture de traitement depuis quelques semaines. En effet il décrit un fléchissement de l’humeur avec des idées noires. Le discours ne présente pas d’éléments délirants francs, la désorganisation est peu évaluable du fait de la dysarthrie. ll dort peu. ll est compliant par ailleurs. ll est asthénique.
Un temps d’évaluation est donc indispensable afin de réajuster le traitement et limiter tout risque de mise en danger de lui -même comme cela a pu être le cas par le passé.
Les éléments médicaux suivants font obstacles à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : aucun
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complete.”
Attendu qu’au cours de l’audience Monsieur [U] [Q] a déclaré :
“Je n’ai pas l’élocution facile. Oui, je me plie au traitement. Je vais beaucoup mieux, j’ai un appartement à [Localité 5]. Je souhaite rentrer chez moi, je me sens bien, j’ai un poil de saut d’humeur. Je fais de la peinture, de la poésie. C’est par rapport à ma famille, que je suis là, c’est un appel au secours. À midi , on mangeait ensemble en famille, je voulais me reposer, écouter ma musique.. (inaudible) J’étais à [Localité 6].”
Attend que le conseil de Monsieur [Q] a été entendu en ses observations ; qu’elle soulève la nullité de la procédure et s’en remet au dépôt de ses conclusisons sur les motifs suivants :
- tardiveté de la notification de la décision de réintégradition et de la notification des droits,
- sur l’absence de caractérisation de la compromission de à la sûreté des personnes ou de l’atteinte à l’ordre public ;
que sur le fond, elle souligne qu’il veut continuer son traitement et rentrer chez lui.
Monsieur [U] [Q] : je veux sortir de chez moi, oui j’ai un logement à [Localité 7] et en plus j’ai un petit boulot.
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L.3211-3 du code de la santé publique que toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques doit être informée dès l’admission ou aussitôt que son état le permet, et, par la suite, à sa demande, et après chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes, et des garantie qui lui sont offertes en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Attendu qu’en l’espèce, il résulte des pièces versées à la procédure que depuis la dernière décision du juge du Tribunal judiciaire, plusieurs arrêtés portant maintien de la mesure de soins sans consentement ont été notifiés à Monsieur [U] [B] tardivement (arrêté du 11 décembre 2023 notifié le 27 décembre 2023, arrêté du 11 juin 2024 notifié le 13 juin, arrêté du 11 décembre 2024 notifié le 19), sans que des éléments médicaux justifient ce délai; qu’il en est de même pour les arrêtés modifiant la prise en charge de Monsieur [U] [Q] ; que toutefois, ces arrêtés portaient maintien des mesures de soins sans consentement sous la forme d’un programme de soins, auquel Monsieur [Q] adhérait ; qu’ainsi aucun grief ne saurait être retenu ;
Attendu que l’arrêté du réintégration du 20 octobre 2026 a lui aussi été notifiée tardivement à Monsieur [U] [Q] six jours après, soit le 26 octobre 2026, sans que des éléments médicaux justifient que cette notification était impossible ; que toutefois, Monsieur [U] [Q] avait nécessairement connaissance de sa réintégration qu’il avait lui-même demandée ; qu’il n’est donc justifié d’aucun grief ; qu’au surplus, ses droits lui avaient été notifiées lors de sa première hospitalisation, de sorte qu’il pouvait les exercer ; qu’aucun grief n’est donc établi ;
Attendu que sur le moyen tenant au fait que la décision préfectorale de réhospitalisation ne motivent pas le trouble grave à l’ordre public ou le risque grave de la compromission de la sureté des personnes, il y a lieu de relever que l’arrêté portant réintégration en hospitalisation complète pris le 20 octobre 2026 ne motive pas ces éléments et vise seulement le certificat du 20 octobre 2026 ;
Que ce certificat ne met pas en lumière de troubles graves à l’ordre public ou de compromissions à la sûreté des personnes ; qu’en effet, s’il est fait état de comportement inadapté et désinhibé, ces éléments ne suffisent pas à établir un trouble grave à l’ordre public ou une compromission à la sûreté des personnes; qu’au surplus, ces éléments ne sont pas plus mis en lumière par les certificats médicaux postérieurs; qu’il est d’ailleurs fait état que le patient s’est présenté lui-même à l’hôpital quelques jours avant sa réintégration ; que les conditions de l’hospitalisation sous contrainte sur décision du représentant de l’état ne sont pas réunies ;
Attendu que dans ces conditions il convient de constater une irrégularité de procédure et d’ordonner la mainlevée de la mesure de soins sans consentement dont Monsieur [U] [Q] fait l’objet et de différer les effets de celle–ci pendant une durée maximal de 24 heures, aux fins de permettre, le cas échéant, la mise en place d’un programme de soins, compte tenu de la nécessité de maintenir les soins médicalement constatée, soins que le patient semble accepter ;
PAR CES MOTIFS :
Après débats en audience publique, statuant publiquement et en premier ressort,
Déclarons la procédure irrégulière ;
Prononçons la nullité de la procédure ;
Ordonnons la mainlevée de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [U] [Q] ;
Disons que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures afin qu’un programme de soins puisse être établi en ambulatoire ;
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 8],
le 30 octobre 2026
Le greffier La Vice-Présidente
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour et à Mr le Préfet du PUY DE DOME
- transmise au procureur de la République ce jour
- avis transmis par lettre simple au curateur/tuteur à l’admission ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande.
Elle est datée et signée
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