Texte intégral
Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT
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Décision du : 27 Août 2026
N° RG 25/00064 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FQIW
Minute : 26/00040
surendettement des particuliers
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président :
Eloïse CORMIER, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Carole POTTIER, greffier lors des débats et du prononcé
A l’audience publique du 21 Mai 2026, a été évoquée l’affaire opposant :
DEMANDEURS
Monsieur [Q] [U]
demeurant [Adresse 1]
non comparant
Madame [L] [Y] concubine [U]
demeurant [Adresse 1]
non comparante
ET
DEFENDERESSES
[Adresse 2] [1]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
Société [2]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
[3]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante
[Adresse 6]
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [Q] [U] et Madame [L] [Y] ont saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de la Charente-Maritime d’une demande de traitement de leur situation de surendettement le 22 mai 2025.
Leur demande a été déclarée recevable le 02 juillet 2025.
La commission a imposé, dans un avis du 10 septembre 2025, un plan de remboursement sur 84 mois, comprenant trois paliers de remboursement de 360,64 euros et un palier de 7220,63 euros (montant de leur épargne), au taux de 0 %.
Ces mesures ont été notifiées aux créanciers et aux débiteurs. Monsieur [U] a formé une contestation indiquant refuser la liquidation de l’épargne au motif que sa conjointe et lui en ont besoin pour effectuer des réparations de son véhicule, indispensable pour travailler, ainsi que pour régler les factures d’eau et d’électricité, et précisant qu’il ne percevra plus l’AEEH pour son fils devenu majeur.
Les parties ont été convoquées par courrier recommandé du 10 mars 2026 à l'audience du 21 mai 2026.
Avant l’audience, la [4] a rappelé ses créances.
Monsieur [U] et Madame [Y] ont sollicité l’ajout d’une nouvelle dette due à la RESE pour un montant de 3109,19 euros. La RESE confirmait le montant dû.
A l'audience, Monsieur [Q] [U] et Madame [L] [Y] ont maintenu leur demande visant à intégrer la créance de la RESE au plan de surendettement, précisant qu’il s’agit de factures d’eau impayées depuis plusieurs années.
Ils ont indiqué qu’ils ne détenaient plus l’épargne retenue par la commission de surendettement et ont expliqué l’avoir utilisé pour effectuer des réparations de véhicule mais également pour des loisirs et des sorties. Ils affirmaient qu’ils ignoraient qu’ils ne pouvaient pas utiliser cette épargne. Ils demandaient ainsi qu’un nouveau plan de rééchelonnement soit élaboré en ne retenant qu’une mensualité de 360,64 euros.
Ils ont fait valoir un changement dans leur situation, ne bénéficiant plus de la prime d’activité et de l’[5].
Compte tenu de la dilapidation de l’épargne ayant existé, par les débiteurs, le juge a soulevé la mauvaise foi de ces derniers.
La décision a été mise en délibéré le 27 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours
Le recours de Monsieur [U] a été formé le 05 septembre 2025 après notification du 12 septembre 2025.
Le délai de 30 jours prévu aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la Consommation a été respecté et le recours est donc recevable.
Sur la vérification de créances
L’article R723-7 du code de la consommation précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Sur la créance due à la RESE :
La RESE ainsi que les débiteurs justifient et conviennent de l’existence d’une créance due par ces derniers au créancier d’un montant de 3109,19 euros.
Il convient donc de la retenir dans la procédure de surendettement pour ce montant.
Sur le bien fondé du recours
Aux termes de l’article L711-1 du Code de la Consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.
Sur la bonne foi :
La bonne foi se présume et il appartient au créancier ou à la Commission de surendettement de faire la preuve de la mauvaise foi du débiteur, laquelle doit être appréciée in concreto et au jour où le juge statue.
Il convient également de rappeler que la notion de bonne foi est double, elle concerne tant la bonne foi pendant la phase d’endettement que lors de la procédure de saisine de la Commission. Cette définition doit conduire à exclure les débiteurs qui aggravent leur situation consciemment, en fraude aux droits des créanciers ainsi que ceux qui dissimulent des informations ou font des déclarations inexactes lors de l’ouverture de la procédure.
En l’espèce, il résulte du dossier de surendettement déposé par les débiteurs qu’ils disposaient d’une épargne totale de 9612, 35 euros au 30 avril 2025, conformément à ce qu’ils avaient d’ailleurs eux-mêmes déclaré.
Or, la commission de surendettement a nécessairement tenu compte de l’existence de cette épargne et a imposé que les débiteurs remboursent une partie de leurs dettes avec celle-ci à hauteur de 7770 euros.
Cette décision leur a été notifiée en Septembre 2025 et ils l’ont contesté refusant de liquider leur épargne, qui était alors toujours existante, évoquant des factures de réparation de voiture à payer ainsi que des factures d’eau et d’électricité.
Lors de l’audience, ils ont déclaré avoir dépensé leur épargne qui ne s’élevait plus, au 30 avril 2026, qu’à la somme de 3361,62 euros. Ils ont ainsi dépensé 6250,73 euros.
Or, ils ne justifient aucunement des raisons qui les ont conduits à dépenser une telle somme. En effet, force est de constater qu’ils n’ont pas réglé leurs factures d’eau puisqu’ils doivent une somme de 3109 euros à la RESE qu’ils ont d’ailleurs demandé à ajouter au dossier de surendettement. Ils ne justifient d’aucune facture de réparation de voiture et enfin ils ont déclaré lors de l’audition avoir dépensé l’épargne en loisirs et sorties.
Ils ont ainsi dilapidé leur épargne destinée à rembourser une partie de leur passif s’élevant à la somme de 54 490 euros, ce qui nécessairement porte préjudice à leurs créanciers.
S’ils soutiennent qu’ils ne savaient pas qu’ils ne pouvaient pas l’utiliser, ils sont de parfaite mauvaise foi puisqu’ils ont contesté la décision de la commission justement car ils ne voulaient pas que leur épargne soit utilisée pour le règlement de leurs dettes.
En outre, Madame [Y] ne travaille pas depuis 19 ans et ne démontre aucun effort en vue d’une recherche d’emploi afin d’améliorer la situation financière du couple et se borne à soutenir que les aides dont elle bénéficiait ne sont plus perçues.
Dans ces conditions, Monsieur [Q] [U] et Madame [L] [Y] seront déclarés irrecevables à la procédure de surendettement en raison de leur mauvaise foi.
Les dépens seront laissés à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort ;
Déclare recevable le recours de Monsieur [Q] [U] ;
Fixe, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de la RESE à la somme de 3109,19 euros ;
Déclare Monsieur [Q] [U] et Madame [L] [Y] irrecevables à la procédure de surendettement en raison de leur mauvaise foi ;
Rejette le surplus des demandes ;
Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Laisse les dépens à la charge de l'État ;
Dit que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties, et par lettre simple à la Commission de Surendettement des Particuliers de la Charente-Maritime.
Ainsi jugé aux jour, mois, an susdits
LE GREFFIER, LE JUGE
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