Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00340 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NT6S
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
SA 3F NORMANVIE
5 rue Montaigne
Immeuble Le Carré Pasteur
76000 ROUEN
Représentant : Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Bertrand THOMAS, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDERESSE :
Mme [L] [Y] [U]
134A rue de Constantine
APT 1113, la Cour Flavius
76000 ROUEN
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 10 Juillet 2026
JUGE : Jean FURET
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean FURET, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 13 novembre 2018, la société 3F NORMANVIE a donné à bail à Mme [L] [Y] [U] un logement situé 134 A rue de Constantine, La Cour Flavius, Appt. 1113, ROUEN (76000), moyennant un loyer mensuel initial de 532,16 euros, outre une provision sur charges de 30 euros.
Un commandement de payer la somme en principal de 1 854 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges, a été signifié à la locataire le 7 octobre 2025. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 30 janvier 2026, la société 3F NORMANVIE a fait assigner Mme [L] [Y] [U] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater acquise la clause résolutoire de plein droit du bail consenti à Mme [L] [Y] [U] pour dette locative ;
-Ordonner, en conséquence, l’expulsion sans délai de Mme [L] [Y] [U] des lieux qu’elle occupe actuellement, tant de sa personne que de ses biens ainsi que tous occupants de son chef avec si besoin le concours de la force publique ;
-Condamner Mme [L] [Y] [U] à régler à la société requérante la somme de 2 836,92 euros, correspondant aux loyers et charges impayés à la date du 8 décembre 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code Civil, outre les loyers et charges dus à la date de résiliation du bail ;
-Condamner Mme [L] [Y] [U] au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle correspondant au montant du loyer augmenté des charges révisé selon les dispositions contractuelles, ce à compter de la résiliation du bail jusqu’au jour du départ effectif ;
-Condamner Mme [L] [Y] [U] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
-Condamner Mme [L] [Y] [U] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification de ces actes aux administrations sur le fondement de l’article 696 du Code de Procédure Civile.
À l’audience du 10 juillet 2026, la société 3F NORMANVIE, dûment représentée par Maître [I], s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 3 588,34 euros au 30 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse. Elle rappelle également au jour de l’audience que les APL sont suspendus et que les règlements effectués par la locataire sont irréguliers. En effet, il n’y a qu’une reprise partielle du versement intégral du loyer courant au jour de l’audience.
Mme [L] [Y] [U], citée par procès-verbal de remise à personne, a comparu en personne. Elle fait valoir, au jour de l’audience, qu’elle a le droit à l’allocation de retour à l’emploi, et ne travaille pas.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 28 septembre 2026.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La société 3F NORMANVIE justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 3 février 2026 soit plus de six semaines avant l’audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Mme [L] [Y] [U] le 7 octobre 2025, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette. Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 8 décembre 2025.
Il convient, par conséquent, d’ordonner à Mme [L] [Y] [U] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la société 3F NORMANVIE à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d’un commandement de quitter les lieux.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 8 décembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société 3F NORMANVIE ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la société 3F NORMANVIE verse aux débats un décompte arrêté au 30 juin 2026 dont il ressort que la dette est de 3 588,34 euros.
Mme [L] [Y] [U] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de la condamner à payer à la société 3F NORMANVIE la somme de 3 588,34 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2025 sur la somme de 1 854 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Mme [L] [Y] [U] qui succombe, est condamnée aux dépens, étant précisé que la charge des frais d’exécution forcée étant régie par les dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, il n’appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Mme [L] [Y] [U] à payer à la société 3F NORMANVIE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la société 3F NORMANVIE recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 13 novembre 2018 concernant le logement situé 134 A rue de Constantine, La Cour Flavius, Appt. 1113, ROUEN (76000), donné en location à Mme [L] [Y] [U] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 8 décembre 2025 ;
DIT que Mme [L] [Y] [U] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date ;
DIT n’y avoir lieu à suspendre les effets de la clause résolutoire ;
ORDONNE, en conséquence, à Mme [L] [Y] [U] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 134 A rue de Constantine, La Cour Flavius, Appt. 1113, ROUEN (76000) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Mme [L] [Y] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la société 3F NORMANVIE pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
AUTORISE la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles du choix des requérants, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;
CONDAMNE Mme [L] [Y] [U] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 8 décembre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Mme [L] [Y] [U] à payer à la société 3F NORMANVIE la somme de 3 588,34 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2025 sur la somme de 1 854 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
DIT n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement ;
CONDAMNE Mme [L] [Y] [U] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 7 octobre 2025, de la signification de l’assignation du 30 janvier 2026 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Mme [L] [Y] [U] à payer à la société 3F NORMANVIE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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