Texte intégral
N° RG 25/01141 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C5YT OME N° :
POLE CIVIL 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VILLEFRANCHE SUR [Localité 1]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 02 JUILLET 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
PIECES DELIVREES
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :
- Me Emmanuel MOUCHTOURIS
- Me Laurence CELERIEN
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [Q] [G], né le 12 Juin 1971 à VILLECHENEVE (69), demeurant [Adresse 1], représenté par Me Emmanuel MOUCHTOURIS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 1830
ET :
DÉFENDEURS :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CHATEAU DE LA PLUM E, sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, Président-syndic, domicilié en cette qualité à l’adresse du syndicat [Adresse 2], représentée par Me Laurence CELERIEN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 788
Décision prononcée le deux Juillet deux mil vingt six par mise à disposition au Greffe par Romuald DI NOTO, Juge de la mise en état qui l’a signé avec Corinne POYADE, Greffiere présente lors du prononcé.
Vu la procédure engagée par acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2025 par Monsieur [Q] [G] à l’encontre du SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DU [Localité 2] DE [Localité 3] afin de voir :
- déclarer recevable et bien fondée l’action en contestation de Monsieur [Q] [G] ;
- annuler la résolution n°4 de l’Assemblée Générale du Syndicat des Copropriétaires du [Localité 2] de la plume, tenue le 20 septembre 2025 ;
- condamner le Syndicat des Copropriétaires à payer à Monsieur [Q] [G] une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- exonérer le demandeur en sa qualité de copropriétaire, de sa quote-part dans les dépens, frais et honoraires exposés par le syndicat dans la présente procédure, au titre des charges générales d’administration, conformément aux dispositions de l’article 10 -1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
- condamner le Syndicat des Copropriétaires du [Localité 2] de la plume aux entiers dépens de l’instance.
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [Q] [G] notifiées par RPVA le 26 juin 2026, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, demandant au juge de la mise en état de :
- donner acte à Monsieur [Q] [G] de son désistement d’instance et d’action enregistrée sous le n°25/01141, à l’encontre du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Localité 2] DE LA PLUME ;
- constater l’acceptation du défendeur et son désistement réciproque ;
- constater l’extinction de l’instance ;
- laisser à chacune des parties les frais et dépens exposés par elles.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur le désistement d’instance
En vertu de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance. Selon l’article 394 dudit code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. En vertu de l’article suivant, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
***
En l’espèce, un accord a été trouvé entre les parties.
Monsieur [Q] [G] s’est désisté de son instance et de son action. Le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DU [Localité 2] DE LA PLUME n’a présenté aucune défense au fond, fin de non-recevoir ou demande reconventionnelle, de sorte que son acceptation n’est pas nécessaire.
Il sera par conséquent constaté que le désistement d’instance et d’action de Monsieur [Q] [G] est parfait.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens, à défaut de meilleur accord entre les parties.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la mise en état, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [Q] [G] ;
CONSTATE l’absence de défense au fond, fin de non-recevoir préalable ou demande reconventionnelle présentée par le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DU [Localité 2] DE LA PLUME ;
DIT que le désistement d’instance et d’action de Monsieur [Q] [G] est parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Juridiction ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
La présente décision a été signée par le juge et la greffière présents lors du prononcé.
La Greffière Le Juge
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