Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 13 octobre 2026
N° Minute: 2026L00578
N° PCL : 2026J00157
N° RG: 2026L00624 N° RG JOINT : 2026L00473
SELARL GM, prise en la personne de Maître [R] [N] Es/Q Mandataire judiciaire de SAS CANNES SHOP contre SAS CANNES SHOP
DEMANDEUR
SELARL GM, prise en la personne de Maître [R] [N] Es/Q Mandataire judiciaire de SAS CANNES SHOP 700 Av De Tournamy 06250 MOUGINS Représenté par M. [H] [Z] son collaborateur
DEFENDEUR
SAS CANNES SHOP 13-15-17 Bd du Riou 06400 Cannes Enseigne : EPICERIE CANNES SHOP RCS CANNES : 919999011 2022 B 1492 Représentant légal : M. Macklouf ZAMITI Président non comparant
En présence de : Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER
Date des débats : 13 octobre 2026 Délibéré annoncé au 13 octobre 2026 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, M. Patrick IMBERT, M. Jean-Claude CACHAFEIRO, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS [J] SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 octobre 2026
La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 30 juin 2026, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SAS CANNES SHOP 13-15-17 Bd du Riou 06400 Cannes est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 919999011 2022 B 1492
exerçant une activité de Épicerie, dépôt de pain.
Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [C] [E] et en qualité de mandataire judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Maître [R] [N] ;
Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 13 Octobre 2026;
Le Ministère Public avisé ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;
Attendu que le débiteur ne participe pas aux opérations de cette procédure collective ;
Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;
Attendu que le Ministère Public n'est pas opposé la liquidation judiciaire de SAS CANNES SHOP ;
Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Vu les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de :
SAS CANNES SHOP 13-15-17 Bd du Riou 06400 Cannes.
Maintient M. [C] [E], en qualité de juge commissaire Nomme SELARL GM, prise en la personne de Maître [R] [N], en qualité de liquidateur ;
Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.
Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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