Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 01/09/2026
Numéro de rôle général : 2025F12380 Numéro de Procédure collective : 2026RJ323
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEMANDEUR:
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Madame Pascale GANOZZI, procureure de la République adjointe
DEFENDEUR :
* HAUTEUR-DOM SARL
RCS: 534 723 606
[Adresse 2] C/O LA SARL [X]
[Localité 2]
Gérant : Monsieur [Q] [M] [S]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Daniel COLOMBANI Juges : Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Madame Marinette TORPILLE Monsieur Jonathan KICHENIN
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Pascale GANOZZI représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/09/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 01/09/2026 par Monsieur Daniel COLOMBANI, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [B] représentée par Madame [I] [Y], collaboratrice
LE TRIBUNAL :
Par acte d'huissier délivré le 12/12/2025, la BTPR/ CRR-BTP - CRP/BTP a fait assigner la SARL HAUTEUR-DOM, demandant l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est ainsi en état de cessation des paiements.
Vu le jugement en date du 15/06/2026, constatant le désistement de la BTPR/ CRR-BTP - CRP/BTP, la reprise d'instance par le ministère public et sursoyant à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure collective, ordonnant une enquête, désignant Monsieur [J] [T] [P] en qualité de juge-commis et renvoyant l'affaire à l'audience du 01/09/2026.
Vu l'ordonnance de M. [T] [P] en date du 18/06/2026, désignant la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [B] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l'assister dans sa mission.
Vu le rapport d'enquête reçu au greffe le 14/08/2026.
Vu l'avis du juge-commis.
SUR CE,
Attendu que la société HAUTEUR-DOM SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la société HAUTEUR-DOM SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société HAUTEUR-DOM SARL une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire.
Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société HAUTEUR-DOM SARL
, adresse : [Adresse 2] C/O LA SARL [X] 97233 SCHOELCHER, activité : La société a pour objet principal : Les travaux de montagne de structure métalliques, la location d'échafaudage et étaiement et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement., immatriculé(e) au RCS [Localité 3] sous le numéro 534723606,
FIXE au 01/03/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
Monsieur [E] [J], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Monsieur EDOUARD Bernard, Juge Commissaire suppléant,
DESIGNE
la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [R] [B] demeurant [Adresse 3] 97256 [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
CONFIE
au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
FIXE
à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
RENVOIE l'affaire à l'audience de clôture du 09/12/2026 à 14h00,
CONSTATE
que l'indication de cette date a été donnée à l'audience ce jour publiquement et qu'elle vaut convocation des parties,
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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