Texte intégral
DOSSIER : N° RG 24/00861 - N° Portalis DB2P-W-B7I-ERM2
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE
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J U G E M E N T
rendu le 05 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Madame [W] [A] [U]
née le 25 janvier 1976 à [Localité 2] (74),
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Christian BROCAS, avocat au barreau d’ANNECY
DEFENDEURS :
Monsieur [X] [Y],
né le 04 mai 1976 à [Localité 1] (73)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Delphine MONTFORT-BACHELET, avocat au barreau de CHAMBERY
Monsieur [D] [V],
demeurant [Adresse 3]
défaillant, n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame Léa JALLIFFIER-VERNE statuant à JUGE UNIQUE, en application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, avis ayant été donné aux avocats constitués.
Avec l’assistance de Monsieur Jean-Emmanuel KEITA Greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS :
Conformément à l’article 779 al 3 du Code de procédure civile, le Juge de la mise en état a autorisé les avocats à déposer les dossiers au greffe de la chambre civile avant le 03 septembre 2026. L’affaire a été mise en délibéré et le prononcé du jugement a été fixé par mise à disposition au greffe à la date du 05 novembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 06 mai 2023, Madame [W] [U] établissait un certificat de cession pour son véhicule de marque MERCEDES BENZ immatriculé [Immatriculation 1] au profit de Monsieur [D] [V], moyennant un prix de 18 670 euros qui lui était réglé au moyen d’un chèque au nom de Monsieur [X] [Y].
Le 16 mai 2023, Monsieur [X] [Y] déposait plainte pour le vol d’un chèque n°1664017 au milieu de son chéquier ; expliquant s’en être aperçu car une somme de 18 670 euros venait de lui être débitée alors qu’il n’avait pas établi ce chèque.
Le 26 mai 2023, Madame [W] [U] recevait un courrier de la banque Société Générale lui indiquant que le chèque de 18 670 euros au nom de Monsieur [X] [Y] était rejeté car la signature était non conforme.
Le 13 juin 2023, Monsieur [X] [Y] complétait sa plainte expliquant avoir reçu un courrier de Madame [W] [U] lui indiquant avoir vendu une voiture pour un montant de 18 670 euros et que le chèque établi à son nom lui était revenu impayé au motif qu’il était volé.
Par actes de commissaire de justice délivrés à étude le 29 mai 2024 et dressant procès verbal de recherches infructueuses le 29 mai 2024, Madame [W] [U] assignait respectivement Monsieur [X] [Y] et Monsieur [D] [V] en paiement suite à la vente de son véhicule.
Monsieur [X] [Y] constituait avocat le 21 juin 2024.
Bien que régulièrement assigné, Monsieur [D] [V] ne constituait pas avocat.
Aux termes de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [W] [U] demande au tribunal de :
- CONSTATER l’échange des consentements des parties sur la chose et le prix,
- CONSTATER l’exécution par Madame [U] de son obligation de remise de la chose, en l’occurrence le véhicule MERCEDES BENZ SLK immatriculé [Immatriculation 2], entre les mains de Monsieur [V],
- CONSTATER l’inexécution par Monsieur [V] de son obligation de paiement du prix de vente, lequel devait intervenir au moyen d’un chèque émis par Monsieur [Y], rejeté par la banque de ce dernier,
En conséquence,
- CONDAMNER solidairement Messieurs [D] [V] et [X] [Y] à payer à Madame [W] [U] la somme de 18 670 € au titre du prix de vente du véhicule, outre intérêts au taux légal à compter des premières mises en demeure du 05.12.2023,
- CONDAMNER solidairement Messieurs [D] [V] et [X] [Y] à payer à Madame [W] [U] la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-paiement du prix du véhicule,
- CONDAMNER solidairement Messieurs [D] [V] et [X] [Y] à payer à Madame [W] [U] une somme de 3 000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- DIRE n’y avoir lieu à rejeter l’exécution provisoire de droit.
- CONDAMNER solidairement Messieurs [D] [V] et [X] [Y] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Christian BROCAS, avocat sur son affirmation de droit.
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par RPVA le 10 décembre 2025, et signifiées à Monsieur [D] [V] le 24 décembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [X] [Y] demande pour sa part au tribunal de :
- REJETER l’intégralité des demandes de Madame [W] [U],
- L’en DEBOUTER,
A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire, la juridiction de céans entendait entrer en voie de condamnation à l’encontre de Monsieur [Y],
- CONDAMNER Monsieur [D] [V] à relever et garantir Monsieur [X] [Y] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.
- JUGER n’y a voir lieu à exécution provisoire,
- CONDAMNER Madame [W] [U] ou qui mieux le devra, à payer à Monsieur [X] [Y] la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code du code de procédure civile,
- La condamner aux dépens.
La clôture de la mise en état a été prononcée par ordonnance du 26 février 2026.
Le dossier a été retenu à l'audience du 03 septembre 2026 et mis en délibéré au 05 novembre 2026.
Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.
MOTIFS
I- Sur la demande en paiement de 18 670 euros
Aux termes de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Aux termes de l’article 1582 du code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ».
Aux termes de l’article 1583 du code civil : « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ».
Aux termes de l’article 1650 du code civil : « La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente ».
Aux termes de l’article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».
En l’espèce, Madame [W] [U] explique avoir vendu son véhicule de marque MERCEDES BENZ immatriculé [Immatriculation 1] à Monsieur [D] [V], dont le nom figure sur le certificat de cession du véhicule, moyennant un prix de 18 670 euros qu’il réglait par chèque libellé au nom de Monsieur [X] [Y] lequel lui revenait impayé ; ce dont elle justifie.
Ainsi, le contrat de vente liant les parties est établi entre Madame [W] [U] et Monsieur [D] [V].
La vente est parfaite en ce que les parties se sont accordées sur la chose et sur le prix et il revient en conséquence à l’acheteur, Monsieur [D] [V] de payer le prix convenu à Madame [W] [U].
Or, Madame [W] [U] justifie que le chèque qu’il émettait en règlement est revenu impayé de sorte que Monsieur [D] [V] a manqué à son obligation de payer le prix convenu à Madame [W] [U] et qu’il convient par conséquent de le condamner à s’exécuter.
Ainsi, Monsieur [D] [V] sera condamné à payer à Madame [W] [U] la somme de 18 670 euros en paiement du véhicule de marque MERCEDES BENZ immatriculé [Immatriculation 1] qu’il acquerrait le 06 mai 2023 au regard du certificat de cession établi entre les parties, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; la lettre recommandée lui ayant été adressée en tant que mise en demeure ne comportant pas la somme qu’il lui était demandé de payer.
Concernant Monsieur [X] [Y], celui-ci n’est pas partie au contrat de vente en ce que son nom n’apparaît que sur le chèque remis à Madame [W] [U] ; ce qui ne peut constituer un contrat entre eux.
En outre, Monsieur [X] [Y] démontre avoir déposé plainte pour le vol du chèque ayant été transmis à Madame [W] [U].
En conséquence, il y a lieu de débouter Madame [W] [U] de sa demande en paiement du prix de vente de son véhicule à l’encontre de Monsieur [X] [Y].
II- Sur la demande de dommages et intérêts
Le préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. La réparation d'un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice. Pour être indemnisé, le préjudice doit être certain et non hypothétique.
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».
En l’espèce, Madame [W] [U] fait état d’un préjudice en raison de l’absence de paiement du prix de vente du véhicule qu’elle remettait à Monsieur [D] [V]. Elle le fixe ainsi à une somme de 2 000 euros et sollicite la condamnation solidaire de Monsieur [D] [V] et Monsieur [X] [Y] à l’indemniser à ce titre.
Cependant, Madame [W] [U] n’explique pas en quoi consiste son préjudice et ne verse aucun document à ce titre.
En conséquence, il y a lieu de la débouter de sa demande à ce titre.
III – Sur les mesures accessoires
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, au regard de la solution donnée au litige, il y a lieu de condamner Monsieur [D] [V] aux dépens avec distraction au profit de Me Christian BROCAS.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, au regard de la solution donnée au litige, il y a lieu de condamner Monsieur [D] [V] à payer à Madame [W] [U] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Et de condamner Madame [W] [U] à payer à Monsieur [X] [Y], qu’elle appelait en cause à tort, la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes des articles 514 et 515 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, il y a lieu de constater l’exécution provisoire de la présente décision, compatible avec la nature de l’affaire ; Monsieur [X] [Y] ne motivant pas sa demande de l’écarter.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire de CHAMBERY, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [D] [V] à payer à Madame [W] [U] la somme de 18 670 euros en paiement du véhicule de marque MERCEDES BENZ immatriculé [Immatriculation 1] qu’il acquerrait le 06 mai 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DEBOUTE Madame [W] [U] de sa demande en paiement du prix de vente de son véhicule à l’encontre de Monsieur [X] [Y] ;
DEBOUTE Madame [W] [U] de sa demande de condamnation solidaire de Monsieur [D] [V] et Monsieur [X] [Y] à lui payer une somme de 2000 euros de dommage et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [D] [V] à payer à Madame [W] [U] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civil ;
CONDAMNE Madame [W] [U] à payer à Monsieur [X] [Y] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civil ;
CONDAMNE Monsieur [D] [V] à payer les dépens afférents à la présente procédure, avec distraction au profit de Me Christian BROCAS ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DIT que la présente décision sera signifiée par voie d’huissier de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification.
Ainsi jugé et prononcé le 05 novembre 2026 par le Tribunal Judiciaire de Chambéry, la minute étant signée par :
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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