Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 Septembre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SARL PEP'S PARIS [Adresse 1] comparant par SCP CRTD ASSOCIES – Me Frédéric SANTINI [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS BOULANGERIE DALHAMO [Adresse 3] comparant par SCP [M] et Associés [Adresse 4] et par SELARL Cabinet d'Avocats N&N - Me Hajer NEMRI [Adresse 5]
LE TRIBUNAL AYANT LE 05 Juin 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 Septembre 2025,
LES FAITS
La SAS Pep'S Paris (ci-après PEP'S) est spécialisée dans le design et intervient dans la conception et la réalisation de boutiques spécialisées.
La SASU BOULANGERIE DALHAMO (ci-après DALHAMO) exerce une activité de boulangerie pâtisserie.
Le 15 juillet 2021, DALHAMO, sur la base d'un devis descriptif, engage PEP'S pour la réalisation des travaux d'aménagement d'un local de boulangerie et de son laboratoire situés [Adresse 3], pour un total de 310 000 € HT.
Le 20 décembre 2021, les travaux s'arrêtent. Il n'est établi aucun procès-verbal de réception. Les Parties divergent sur l'état d'avancement des travaux à cette date et sur les raisons de leur arrêt.
Selon PEP'S DALHAMO reste devoir 22 200 € en principal avant paiement de la tranche de 5% après réception des travaux.
Le 28 avril 2022, par courrier LRAR, PEP'S demande le paiement de cette somme à DALHAMO.
Le 1 er décembre 2022, par courrier LRAR, PEP'S met DALHAMO en demeure de régler le solde des travaux soit 22 200 €.
En vain
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 22 mars 2023 signifié à tiers présent, PEP'S fait assigner DALHAMO devant ce tribunal.
Par conclusions numéro 2 déposées à l'audience du 20 mars 2025 PEP'S demande à ce tribunal de :
* CONDAMNER la société BOULANGERIE DALHAMO à payer à la société PEP'S PARIS la somme de 22 200 € avec intérêts de droit tels que prévus aux conditions générales de vente.
* CONDAMNER la société BOULANGERIE DALHAMO à payer à la société PEP'S PARIS la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
De son côté DALHAMO, par conclusions déposées à l'audience du 11 janvier 2024, demande à ce tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1219 et 1220 du code civil
* Débouter purement et simplement PEP'S CREATION de sa demande en condamnation,
* Condamner PEP'S CREATION à payer à la société BOULANGERIE DALHAMO la somme de 5 000 € au titre de l'article 700.
À l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 5 juin 2025, après avoir entendu les parties qui reprennent oralement leurs prétentions et moyens, le tribunal clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 19 septembre 2025, les parties en ayant été avisées conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION
Sur la demande principale
PEP'S soutient que le devis le 15 juillet 2021 pour chacun des lots de rénovation du magasin et du laboratoire de boulangerie a été accepté par DALHAMO ce qui n'est pas contesté. Les travaux ayant été réalisés doivent être payés pour le solde de ce qui a été facturé en conformité avec le devis et non encore réglé, soit 22 200 €.
DALHAMO expose que :
* PEP'S a déserté le chantier en décembre 2021,
* il n'a pas été établi de procès-verbal de réception,
* le 14 mars 2022, puis le 7 juillet 2022, il a été constaté par l'exploit d'un commissaire de justice que des finitions restaient à faire et que des défauts subsistaient, ce qui ne permet pas de considérer que les travaux sont finalisés.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision
L'article 1219 du code civil dispose que : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave».
L'article 1220 du code civil dispose que : « Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. »
L'article 1792-6 du code civil dispose que : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. »
Le tribunal relève que :
* le devis signé le 15 juillet 2021 prévoit un calendrier de paiement en 5 étapes dont la dernière s'établit à 5% du montant global, soit 15 500 € hors taxes et couvre la levée des réserves,
* les factures établies par PEP'S représentent 95% du budget en conformité avec le plan de règlement défini par le devis lui-même mais aussi par l'article 8 des conditions générales de vente jointes au devis et signées par DALHAMO,
* si l'existence de réserves n'a pas fait l'objet d'une notification par DALHAMO en contradiction avec les dispositions de l'article 1220 du code civil, PEP's ne conteste pas l'existence des défauts et réserves ainsi constatés et matérialisés par les constats de commissaire de justice en date du 14 mars 2022 puis du 7 juillet 2022,
* l'incidence chiffrée des constats n'est rapportée ni par DALHAMO ni par PEP'S,
* DALHAMO ne rapporte pas la preuve qu'elle aurait été mise dans l'incapacité d'exploiter le site,
* DALHAMO ne rapporte pas la preuve qu'elle aurait fait chiffrer puis eu recours à un autre intervenant pour résoudre les difficultés rencontrées dans le cadre de la finalisation des travaux et ne fait donc pas la démonstration que la levée des réserves aurait représenté un coût plus élevé que la tranche de paiement prévue à cet effet.
Ainsi, le tribunal relève que les demandes de PEP'S ne portent que sur le solde impayé des 95% sans inclure la tranche de 5% au titre de la dernière échéance couvrant les éventuelles réserves.
Il s'infère des informations ainsi communiquées et relevées par le tribunal que DALHAMO retient une somme de 22 200 € TTC sans motivation étayée et notifiée à PEP'S et en dehors du cadre des stipulations contractuelles.
L'article 8 des conditions générales de vente approuvées par DALHAMO, prévoient qu'en cas de retard de paiement il sera appliqué des pénalités de retard correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente conformément aux dispositions de l'article L441-6 al 3 du code de commerce.
Le tribunal condamnera DALHAMO à régler la somme de 22 200 € à PEP'S, outre intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente.
Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Au vu des faits de la cause, le tribunal dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 et déboutera les parties de leurs demandes à ce titre.
Sur les dépens
DALHAMO succombant, le tribunal la condamnera aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
* condamne la SASU BOULANGERIE DALHAMO à payer 22 200 € à la SAS PEP'S PARIS outre intérêts au taux de la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter du 1 er décembre 2022 ;
* déboute les parties de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* condamne la SASU BOULANGERIE DALHAMO aux dépens ;
Liquide les dépens du greffe à la somme de 70,91 euros, dont TVA 11,82 euros.
Délibéré par M. Thierry BOURGEOIS, président du délibéré, M. Luc MARTY et Pierre-Louis FRANCOIS, (M. MARTY Luc étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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