Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2025 par lequel la préfète de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays de renvoi, et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de six mois.
Par un jugement n° 2513133 du 16 décembre 2025, le tribunal a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 13 mars 2026, M. B..., représenté par Me Kadri, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté contesté ;
2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à M. B... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B... soutient que :
- le refus de titre de séjour méconnait l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ;
- l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; elle méconnait l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision fixant le délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ;
- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnait l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La requête a été communiquée à la préfète de la Loire, qui n'a pas présenté d'observations.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 février 2026.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Djebiri, rapporteure ;
- les observations de Me Meguireche pour M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant algérien né le 19 février 1980 et entré en France le 8 mars 2019 selon ses déclarations, relève appel du jugement du 16 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2025 par lequel la préfète de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois.
Sur le refus de titre de séjour :
2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " (...) / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / (...) / 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
3. M. B... se prévaut de la durée de son séjour en France, de l'ordre de six années, et de la présence à ses côtés de ses parents et de ses frères et sœurs en situation régulière. Toutefois, M. B..., qui ne justifie d'aucun élément particulier d'intégration personnelle ou socio professionnelle en France, a passé l'essentiel de sa vie en Algérie où il n'est pas dépourvu d'attaches. Par ailleurs, il n'apparaît pas que sa présence en France auprès de membres de sa famille leur serait, en raison de problèmes de santé en particulier, indispensable, rien ne permettant notamment de dire qu'il serait le seul à pouvoir s'en occuper. Aucune atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale n'est donc ici caractérisée. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme d'une erreur manifeste d'appréciation dans le refus de régularisation de sa situation qui lui a été opposé ne peuvent en conséquence qu'être écartés.
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
4. En premier lieu, il résulte de ce qui a été précédemment exposé que M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour.
5. En second lieu, pour les motifs qui viennent d'être exposés et en l'absence d'autre argument, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.
Sur les décisions fixant le délai de départ volontaire à trente jours et le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français :
6. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que ces décisions devraient être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
7. En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance par la décision portant interdiction de retour sur le territoire français de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce qu'elle serait en particulier entachée d'erreur d'appréciation au regard de ces dispositions, doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges.
8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Sa requête doit donc être rejetée en toutes ses conclusions.
DÉCIDE :
Article 1er: La requête de M. A... B... est rejetée.
Article 2: Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de la Loire.
Délibéré après l'audience du 17 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Picard, président de chambre,
- M. Delahaye, président assesseur,
- Mme Djebiri, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.
La rapporteure,
C. Djebiri
Le président,
V-M. Picard
La greffière,
N. Lecouey
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 26LY00727
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