Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 26/00135 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JUA3
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 29 Octobre 2026
Nous, Marie-Ange LE GALLO, Président du Tribunal judiciaire de CAEN
Assisté de Véronique ACCARD, Greffier
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)
Madame [P] [E], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 50, postulant et Me Renaud DE BEZENAC, avocat au barreau de ROUEN, plaidant
Madame [U] [E], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 50, postulant et Me Renaud DE BEZENAC, avocat au barreau de ROUEN, plaidant
Monsieur [G] [E], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 50, postulant et Me Renaud DE BEZENAC, avocat au barreau de ROUEN, plaidant
ET
DÉFENDEUR(S)
Société MMA [I]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Frédéric GUILLEMARD, postulant avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 39, Me Aurélie MERCIER, avocat au barreau de PARIS,plaidant
LE
COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me Renaud DE BEZENAC, Me Frédéric GUILLEMARD - 39, Me Noël LEJARD - 50, Me Aurélie MERCIER
EXPÉDITIONS à
Société MMA [I] ASSURANCES MUTUELLES
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 39
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non représentée
Mutuelle MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE (MGEN)
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non représentée
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 10 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
Vu les assignations délivrées les 23 et 24 février et 06 mars 2026 par Mme [P] [E], Mme [U] [E] et M. [G] [E], ces deux derniers agissant en qualités de co-curateurs de leur fille [P] [E], placée sous le régime de la curatelle renforcée selon décision du juge des tutelles du 20 mai 2019, maintenu par jugement en date du 17 mai 2024, à la société anonyme MMA [I], à la société d’assurance MMA [I] Assurances Mutuelles, à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] et à la Mutuelle Générale de l’Education Nationale ;
A l’audience du 10 septembre 2026, Mme [P] [E], Mme [U] [E] et M. [G] [E], représentés par leur conseil, sollicitent la condamnation in solidum de la société MMA [I] et de la société Mme [I] Assurances Mutuelles à verser à Mme [P] [E], assistée de ses curateurs, la somme provisionnelle de 600.000 euros. Ils demandent, par ailleurs, la condamnation in solidum de ces deux sociétés, outre aux dépens, à leur verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et que l’ordonnance à intervenir soit déclarée commune à la CPAM de [Localité 1] et à la MGEN.
En réponse, la société anonyme MMA [I] et la société MMA [I] Assurances Mutuelles, par l’intermédiaire de leur conseil, ne s’opposent pas au principe d’une provision complémentaire mais demandent d’en limiter son montant à la somme maximale de 200.000 euros. A titre reconventionnel, elles demandent la désignation d’un expert architecte pour déterminer le seul surcoût du projet immobilier de Mme [P] [E].
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] et la Mutuelle Générale de l’Education Nationale, bien que régulièrement assignées, ne sont ni présentes ni représentées à l’audience.
MOTIFS
Sur la demande de condamnation provisionnelle
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article 835 du même code prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, il n’est pas contesté que Mme [P] [E] a été victime d’un accident de la circulation le 29 mars 2012 à la suite duquel elle a notamment été dans le coma et a subi plusieurs interventions chirurgicales. Son droit à indemnisation est entier et non contesté.
Selon procès-verbaux de transaction des 19 novembre 2012, 24 septembre 2014, 13 novembre 2016 et 02 décembre 2018, les sociétés MMA [I] et MMA [I] Assurances Mutuelles ont versé diverses provisions à Mme [P] [E] pour un total de 350.000 euros.
Par ordonnance de référé en date du 18 octobre 2018, le juge des référés a désigné le Docteur [S] en qualité d’expert judiciaire, lequel a déposé son rapport le 06 janvier 2020.
En cours de procédure, Mme [P] [E] a reçu de la part de la société MMA [I] une provision d’un montant de 200.000 euros.
Par la suite, suivant ordonnance de référé en date du 15 avril 2021, la société MMA [I] et la société MMA [I] Assurances Mutuelles ont été condamnées à verser à Mme [P] [E] la somme provisionnelle de 450.000 euros.
Puis, par ordonnance de référé en date du 05 janvier 2023, le Docteur [S] a de nouveau été désigné, lequel a déposé son rapport le 17 juin 2024 et fixé la date de consolidation au 1er juin 2023.
Les demandeurs sollicitent la condamnation in solidum de la société MMA [I] et de la société [I] Assurances Mutuelles à verser à Mme [P] [E], assistée de ses curateurs, la somme provisionnelle de 600.000 euros.
Le rapport déposé par le Docteur [S] le 17 juin 2024 retient un déficit fonctionnel temporaire total du 29 mars 2012 au 09 juillet 2019, un déficit fonctionnel temporaire partiel de 88%, un déficit fonctionnel permanent de 85%, des souffrances endurées évaluées à une échelle de 6,5 sur 7, un préjudice esthétique temporaire évalué à une échelle de 6 sur 7, un préjudice esthétique définitif évalué à 5 sur 7, un préjudice scolaire et professionnel total ainsi qu’un préjudice sexuel, d’établissement et d’agrément présent.
En outre, s’agissant d’un besoin en aide humaine en tierce personne, le rapport retient :
- pendant la période d’hospitalisation complète à [Localité 1] puis au CMPR de [Localité 2], lors des séjours au domicile le week-end ou pendant les vacances scolaires : une aide 24h/24 ;
- du 09 octobre 2013 jusqu’à fin août 2018 : une aide 24h/24 pendant les jours passés au domicile de ses parents, et 4 heures d’aide active par jour, 4 heures de présence responsable diurne par jour et 8 heures de présence nocturne sous le toit par jour pendant les jours passés au Centre [Localité 3] ou à l’IEM d’[Localité 4] ;
- depuis le 1er septembre 2018 jusqu’à la consolidation : les aides étaient moins importantes mais l’expert retient néanmoins, pendant les jours passés à domicile, 6 heures d’aide active par jour, 6 heures de présence responsable diurne et 10 heures de présence sous le toit nocturne et, pour les jours passés au centre de jour, 3 heures d’aide active par jour, 3 heures de présence responsable diurne et 10 heures de présence sous le toit nocturne ;
- depuis la consolidation, les aides sont un peu moins importantes notamment la nuit mais l’expert retient néanmoins pendant les jours passés à domicile 6 heures d’aide humaine active par jour et 12 heures de présence de sécurité passive diurne et nocturne et, pour les jours passés au Centre de jour, 3 heures d’aide active par jour et 8 heures de présence de sécurité diurne et nocturne.
Le Docteur [S] poursuit en indiquant que des aménagements du domicile ont été effectués, qu’il est indispensable que les parents aient une voiture suffisamment grande pour pouvoir loger le vélo électrique adapté et le fauteuil roulant, et que différents matériels sont nécessaires tels que semelles orthopédiques, fauteuil roulant manuel, des cannes, un vélo adapté, un véhicule adapté pour les parents et d‘autres petits matériels.
Concernant les soins futurs, le rapport d’expertise médicale note la poursuite de la rééducation en kinésithérapie, en orthophonie, en psychologie, en neurochirurgie, en MPR et en neurologie.
Les sociétés MMA [I] et MMA [I] Assurances Mutuelles ne s’opposent pas au principe du règlement d’une provision complémentaire, même si elles demandent d’en limiter le montant à la somme de 200.000 euros.
Néanmoins, au vu de l’ensemble de ces éléments, de l’ampleur des préjudices subis par Mme [P] [E], il convient de fixer la nouvelle provision due à cette dernière à la somme de 300.000 euros.
Sur la demande d’expertise architecturale
Il ressort des pièces communiquées que la demande de permis de construire, qui avait été déposée par les demandeurs pour réaliser la construction de deux maisons groupées, a été rejetée selon arrêté en date du 26 mai 2026.
Aussi, la promesse de vente qui était conditionnée à l’obtention de ce permis de construire n’a donc pas été réitérée et les époux [E] ont abandonné leur projet de construction.
Dès lors, la demande d’expertise architecturale présentée par les sociétés défenderesses apparaît dénuée de tout intérêt légitime.
Dans ces conditions, il conviendra de débouter la société MMA [I] et la société MMA [I] Assurances Mutuelles de leur demande d’expertise.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Il y a lieu de mettre les dépens à la charge des sociétés MMA [I] et MMA [I] Assurances Mutuelles.
De plus, l’équité conduit à faire droit à la demande présentée par Mme [P] [E] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Les sociétés MMA [I] et MMA [I] Assurances Mutuelles seront donc condamnées à régler la somme de 1.500 euros le fondement de ces dispositions.
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONDAMNONS in solidum la société MMA [I] et la société MMA [I] Assurances Mutuelles à verser à Mme [P] [E], assistée de ses co-curateurs Mme [U] [E] et M. [G] [E], la somme provisionnelle de 300.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son prejudice;
DEBOUTONS la société MMA [I] et la société MMA [I] Assurances Mutuelles de leur demande d’expertise architecturale ;
CONDAMNONS in solidum la société MMA [I] et la société MMA [I] Assurances Mutuelles à verser à Mme [P] [E], assistée de ses co-curateurs Mme [U] [E] et M. [G] [E], la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procedure civile;
CONDAMNONS la société MMA [I] et la société MMA [I] Assurances Mutuelles aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,
Le greffier, La première vice-présidente,
Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO