Texte intégral
50D
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 20 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00145 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DAFM
AFFAIRE : [Z] [G], [T] [G] C/ [S] [D], S.A.R.L. FREE STYL’AUTOFREE STYL’AUTOFREE STYL’AUTOFREE STY L’AUTOFREE STYL’AUTO, [P] [R], S.A.R.L. CTA DU CHATEAU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 20 OCTOBRE 2026
DEMANDEURS
Madame [Z] [G]
née le 28 Novembre 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [T] [G]
né le 08 Mars 1945 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Jacques SIRET, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substitué par Me AULAGNON, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
DEFENDEURS
Madame [S] [D], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS substitué par Me Cécile LARCHER, avcoat au barreau des SABLES D’OLONNE
S.A.R.L. FREE STYL’AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
Monsieur [P] [R], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS substitué par Me Cécile LARCHER, avcoat au barreau des SABLES D’OLONNE
S.A.R.L. CTA DU CHATEAU, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Jérôme DORA, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE substitué par Me Catherine MICHENAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président
GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, Greffier présente lors des débats et de la mise à disposition de l’ordonnance
Débats tenus à l’audience publique du 14 Septembre 2026
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 13 octobre 2026 prorogée au 20 Octobre 2026
Ordonnance mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026
grosse délivrée
le 20.10.2026
à Mes Larcher Dora Siret
EXPOSE DU LITIGE
Le 23 mars 2021, Monsieur [P] [R] a acquis le véhicule Mercedes, modèle GLK 350CDI4M, immatriculé [Immatriculation 1], en provenance d'Allemagne, par l'intermédiaire d'un mandataire automobile, moyennant le prix de 13.500 euros TTC.
Dans le cadre de l'entretien courant du véhicule, Monsieur [R] a régulièrement confié celui-ci à la SARL FREE STYL'AUTO.
Le 7 août 2023, la SARL CTA DU CHATEU a réalisé le contrôle technique du véhicule Mercedes, mis en circulation le 22 décembre 2008.
Le contrôle technique a mentionné 6 défaillances mineures.
Le 3 février 2024, Madame [S] [D] et Monsieur [P] [R] ont vendu à Madame [Z] [G] et Monsieur [T] [G] ce véhicule d’occasion Mercedes, modèle GLK 350CDI4M, immatriculé [Immatriculation 1], au prix de 13.500 € TTC.
Quelques mois après son acquisition, Monsieur [T] [G] a constaté une anomalie : l’allumage d’un témoin d’alerte au tableau de bord.
Le 10 décembre 2024, Madame [Z] [G] et Monsieur [T] [G] ont demandé au GARAGE GABORIT MERCEDES de réaliser un diagnostic complet du véhicule mettant en évidence plusieurs anomalies :
La présence d’une fuite d’huile sous le véhicule ;Un dysfonctionnement de la boite de vitesses ;Une corrosion significative du berceau arrière et de la barre stabilisatrice avant.
Madame [Z] [G] et Monsieur [T] [G] ont confié leur véhicule au GARAGE GABORIT MERCEDES à diverses reprises pour que des travaux soient effectués, notamment au remplacement des colliers d'échappement, à la confection des tuyaux de frein vers l'essieu arrière, au remplacement du liquide de frein ainsi qu'à la pose d'un tuyau en cuivre le 27 septembre 2024, au remplacement des bougies de préchauffage ainsi que du joint de commande d'air le 29 octobre 2024. L’ensemble de ces réparations ont été facturées au prix de 1.347,39 € TTC (939,70 € + 407,69 €).
Madame [Z] [G] et Monsieur [T] [G] ont fait diligenter une expertise amiable, confiée au cabinet Expertise et Concept.
Une expertise amiable contradictoire a été réalisée. L’expert a conclu, le 24 janvier 2025, que « Compte tenu de l'importance de corrosion perforante, nous pouvons dire que cette détérioration existait avant la vente du véhicule. Cette anomalie, qui était présente pour nous au moment du contrôle technique, aurait dû faire l'objet d'une annotation en défaillance critique el nom en défaillance mineure.
Concernant le dysfonctionnement de la boite de vitesses, nous ne pouvons pas nous prononcer sur la date d'apparition de cette anomalie et si elle était présente au moment de la vente.
Les opérations d'expertises ont mis en évidence que le véhicule a été vendu à M. [G] avec la présence de non conformités, affectant ce jour le véhicule.
La demande d'annulation de la vente formulée par M. [G] est tout à fait légitime dans ce dossier.
Nos démarches n'ont pas permis de solutionner le dossier sur le plan amiable. »
Le 20 mai 2025, Madame [S] [D] et Monsieur [P] [R] ont fait diligenter une expertise amiable confiée au cabinet BCA Concept. L’expert a également conclu, le 20 mai 2025, à l’existence d’une corrosion excessive, soulignant que « Lors des contrôles techniques le véhicule était au minimum au défaut majeur se rapprochant du défaut critique ne permettant pas d'avoir un contrôle technique favorable informant ainsi les acquéreurs successifs de l'état réel de dangerosité du véhicule. ». Il a proposé un devis de remplacement du berceau et de la barre stabilisatrice s'élevant à 3.512,94 € TTC, précisant qu’en l’état le véhicule est « jugé dangereux pour la circulation. Interdiction de circuler avec le véhicule sans réparation. »
Par courriel officiel du 22 juillet 2025, le Conseil de Madame [Z] [G] et Monsieur [T] [G] ont mis en demeure Madame [S] [D] et Monsieur [P] [R] de procéder à la résolution de la vente, sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, et au remboursement des dommages et intérêts consécutifs à l’achat du véhicule.
Le véhicule a été présenté au contrôle technique le 17 octobre 2025, qui a émis un avis défavorable avec trois défaillances critiques, 7 majeures et 7 mineures.
Les démarches postérieures n’ont pas permis d’aboutir à une résolution amiable du litige.
Par acte de commissaire de justice en date des 12 et 13 mai 2026, Madame [Z] [G] et Monsieur [T] [G] ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire des SABLES D’OLONNE Madame [S] [D], Monsieur [P] [R] et la CTA DU CHATEAU, afin de voir ordonner une expertise judiciaire (RG n°26/00145).
Par acte de commissaire de justice en date du 18 juin 2026, Madame [S] [D] et Monsieur [P] [R] ont fait assigner en intervention forcée devant le juge des référés du tribunal judiciaire des SABLES D’OLONNE la société FREE STYL’AUTO aux fins de rendre communes et opposables les éventuelles opérations d’expertise (RG n°26/00180).
A l’audience du 20 juillet 2026, les deux dossiers ont fait l’objet d’une jonction sous le RG n°26/00145, puis l’affaire a été appelée à l’audience du 7 septembre 2026 et du 14 septembre 2026.
Madame [Z] [G] et Monsieur [T] [G] ont comparu et ont maintenu leur demande d’expertise.
Madame [S] [D] et Monsieur [P] [R] ont comparu. Ils ont formulé leurs protestations et réserves d’usage concernant la demande d’expertise, y rajoutant que les autres demandes, fins ou prétentions à leur encontre soient rejetées.
La SARL CTA DU CHATEAU a comparu et a formulé les protestations et réserves d’usage.
La SARL FREE STYL’AUTOFREE n’a pas comparu.
Le dossier a été mis en délibéré au 13 octobre 2026, délibéré prorogé au 20 octobre 2026 pour raisons de service.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».
En l'espèce, au regard des éléments apportés à la procédure, notamment les rapports d’expertise amiable des 24 janvier et 20 mai 2025, qui paraissent suffisants pour démontrer la potentialité d’une action au fond, le véhicule des demandeurs semblerait être affecté de désordres importants (corrosion perforante, dysfonctionnement de la boite de vitesses) dont les causes et responsabilités doivent être établies.
En outre, l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne nécessite que l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire celui d’un possible litige, et l’absence de procès actuel. Or, la responsabilité des défendeurs pourrait être engagée devant le juge du fond. Le motif légitime attendu est donc suffisamment établi et il sera fait droit à la demande d’expertise judiciaire avec une mission précisée au présent dispositif.
Les demandeurs à l’expertise conserveront à leur charge provisoire les dépens exposés.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition du greffe, réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort,
Tous droits et moyen des parties réservées ;
Vu l’article 145 du Code de procédure civile, ORDONNONS une expertise judiciaire confiée à
[N] [W][Adresse 5]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 3], lequel aura pour mission de :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, dans un délai fixé par l'expert, au plus tard dans le mois suivant la première réunion d'expertise,Se rendre sur les lieux de stationnement du véhicule,Procéder à l'examen du véhicule Mercedes, modèle GLK 350CDI4M, immatriculé [Immatriculation 1],Décrire son état et ses conditions d'entreposage,Relever et décrire les dysfonctionnements / anomalies éventuelles de celui-ci en lien avec l'assignation et l’expertise technique et constats présents au dossier, et dire s'ils rendent la chose impropre à son usage,Déterminer si les dysfonctionnements constatés proviennent d’un défaut de conception/fabrication du véhicule,Décrire l'historique du véhicule, ses conditions d'entretien et d'utilisation,Déterminer si des désordres existaient antérieurement à la vente et en déterminer les causes,Rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l'acquisition du véhicule et indiquer s'ils pouvaient être décelés et si l'acheteur pouvait en apprécier la portée,Dire si ces désordres pouvaient être décelés par le vendeur,Donner un avis sur la moins-value éventuelle causée par ces vices au véhicule,Rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux, Dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ;Préciser notamment si les conditions d’usure constatées apparaissent anormales au regard de l’âge et du kilométrage du véhicule au moment de la vente, En tout état de cause, dater l’origine de chaque cause des désordres et donner un avis sur l’imputabilité,Vérifier si le numéro frappé à froid sur le châssis du véhicule correspond à l'identification administrative du véhicule,Dire si le prix acquitté est conforme à celui habituellement pratiqué pour un véhicule de même type, de même âge et se trouvant dans un état identique,En raison des désordres éventuellement constatés, donner son avis sur le prix actuel d'un tel véhicule, compte tenu du marché,Indiquer les solutions appropriées pour remédier aux anomalies constatées, en évaluer le coût et la durée, après information des parties et communication à ces dernières, dans les quinze jours au minimum avant la réunion de synthèse ou la rédaction d'une note de synthèse, des devis et propositions chiffrés concernant les travaux envisagés,Préciser et évaluer les éventuels préjudices,Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues,Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,
- Disons que l'expert devra remplir personnellement la mission qui lui est confiée, et préciser dans son rapport qu'il a donné un exemplaire de son rapport aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Disons qu'il devra convoquer les parties ou leurs défenseurs, prendre connaissance des documents de la cause estimée par lui nécessaires à l'accomplissement de sa mission et prendre en considération les observations et réclamations des parties, préciser la suite qui leur aura été donnée et lorsqu’elles seront écrites, les joindre à son avis ;
- Disons que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, demeure et profession, ainsi que s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;
- Invitons l'expert à établir un état prévisionnel du coût de l'expertise, à le communiquer au magistrat chargé du contrôle et aux parties dans le mois suivant la première réunion d'expertise ;
– Rappelons que l'expert devra à l'issue de ses premières opérations indiquer aux parties les tiers dont la présence à la cause lui apparaît nécessaire, et qu'à cette fin il devra remettre aux parties son avis, conformément aux dispositions de l'article 245 du Code de procédure civile ;
– Informons les parties qu'il est de leur intérêt d'appeler immédiatement en cause tels tiers dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières opérations d'expertise ;
Indiquons que lorsqu’il sera en mesure d'apporter aux parties les premières réponses techniques sur l'existence et les causes des désordres allégués et sur les travaux propres à y remédier, par une note adressée aux parties, l’expert s’efforcera de concilier les parties aux fins de conclusion d’une transaction qui pourra faire l’objet d’une homologation en application des dispositions de l’article 1541-1 du code de procédure civile ;
– Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;
– Disons que les convocations remises par l'expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande ;
– Disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire, dans les 9 mois du prononcé de la consignation effective ;
- Fixons la consignation à la somme de 2.000 € que Madame [Z] [G] et Monsieur [T] [G] devront consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne par chèque libellé à l'ordre de REGIE TJ SABLES OLONNE ou par virement bancaire, dans le délai de deux mois suivant la présente après quoi elle sera caduque (sauf à ce que celui-ci bénéficie de l'aide juridictionnelle totale) ;
– Disons que l’expert qui souhaite refuser sa mission en informera le service des expertises dans les 15 jours suivant la notification de la décision, sans autre avis du greffe ;
– Disons que l’expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivrée par le régisseur à la partie consignataire, à moins que le magistrat chargé du contrôle lui demande par écrit de les commencer immédiatement en cas d’urgence ;
– Désignons le juge chargé du contrôle des expertises, pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction ;
LAISSONS les dépens à la charge provisoire de Madame [Z] [G] et Monsieur [T] [G], demandeurs à l’expertise judiciaire.
Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président, et Dorothée MALDINEZ, cadre greffière.
Dorothée MALDINEZ Franck NGUEMA ONDO