Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] (77)
Juge de l’Exécution
Affaire n° : N° RG 26/00045 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IQ4J
Jugement n° :
Ordonne la vente forcée
JUGEMENT D’ORIENTATION DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Le 1er septembre 2026,
Et par-devant Mathilde BERNARD, juge chargée des fonctions de juge de l’exécution, statuant à juge unique, assistée de Odile ANCELE, greffier,
ONT ÉTÉ APPELÉES :
PARTIE DEMANDERESSE :
Le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice dont lre siège social est situé [Adresse 2] ;
Créancier poursuivant, représenté par Maître Guillaume MEAR de la SCP MALPEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MELUN,
PARTIES DÉFENDERESSES :
Madame [S] [C]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 3]
Partie saisie non comparante, sans avocat constitué,
Après l’appel de l’affaire, celle-ci a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
A la date indiquée, le jugement suivant a été rendu :
EXPOSE DU LITIGE
Le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1], selon commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 25 mars 2026 par la SAS ID FACTO, Commissaire de justice à [Localité 1] (77), commandement publié le 5 mai 2026 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1], volume 2026 S n°31, poursuit la vente des biens immobiliers appartenant à Madame [S] [C] et figurant dans ledit commandement.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 juin 2026, le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] a fait assigner Madame [S] [C] aux fins de comparaître à l’audience d’orientation et voir statuer sur la validité de la saisie, les contestations et demandes incidentes liées à celles-ci, ordonner la vente forcée des biens désignés à la barre du Tribunal, sur la mise à prix de 35.000 euros pour l’audience de vente à fixer conformément aux dispositions de l’article R322-26 du code des procédures civiles d'exécution, et de dire que sa créance s’élève à la somme de 8.450,91 euros telle qu'arrêtée au 13 décembre 2025, outre intérêts postérieurs, créance telle que visée dans le commandement aux fins de saisie immobilière et le cahier des charges. Il demande en outre d’ordonner une visite du bien et désigner pour ce faire la SAS ID FACTO, avec le concours, si besoin est, de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique, de l’autoriser à procéder à un affichage dans les mairies des communes avoisinantes, et dans la rue du ou des cabinets d’avocats des parties, de l’autoriser à mentionner sur les affiches la nécessité de la consignation légale de 3 500 euros par chèque de banque à 1'ordre du bâtonnier séquestre, ou caution bancaire irrévocable, et d’ordonner que les dépens soient pris en frais privilégiés de vente.
Subsidiairement, en cas de vente amiable, le Syndicat des Copropriétaires demande de :
- fixer la somme en deçà de laquelle l’immeuble ne pourra être vendu,
- taxer les frais de poursuite, lesquels comprendront les frais proprement dit et les émoluments pour mémoire, et rappeler que les émoluments seront calculés conformément aux dispositions de l’article A. 444-191 V du code de commerce,
- rappeler les dispositions légales concernant la consignation, et les clauses du cahier des ventes.
En tout état de cause, le Syndicat des Copropriétaires sollicite la somme de 2 400 euros au titre des frais irrépétibles.
En l’absence d’autre créancier inscrit sur ledit bien au jour de la publication dudit commandement valant saisie immobilière ainsi qu’en atteste l’état hypothécaire dressé, le commandement de payer valant saisie et assignation à comparaître à l’audience d’orientation n’a pas été dénoncé à d’autres créanciers inscrits ou privilégiés.
Le cahier des conditions de vente comportant l’état descriptif de l’immeuble et les modalités de vente a été déposé au greffe du Tribunal judiciaire de MELUN le 23 juin 2026.
A l’audience d'orientation, le poursuivant, représenté par son conseil, a maintenu l’intégralité de ses prétentions telles qu’exposées dans son assignation.
Madame [S] [C], bien que régulièrement assignée à étude, n’a pas constitué avocat, et n’a pas comparu, ni ne s’est fait régulièrement représenter à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de rappeler le Juge de l'exécution n’a pas pour mission de reprendre in extenso toutes les dispositions applicables de plein droit en matière de saisie immobilière, et que les moyens des parties n’ont pas à figurer au dispositif de leurs écritures et ne constituent pas des demandes sur lesquelles il doit statuer.
Sur la régularité de la saisie et le montant de la créance
Il ressort de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution que la saisie immobilière ne peut être pratiquée qu’en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Seuls constituent des titres exécutoires les titres énumérés à l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.
L'article R. 322-15 du même code dispose qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que par jugement rendu le 3 septembre 2024 par le Tribunal judiciaire de MELUN, Madame [S] [C] a été condamnée à payer au Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1], les sommes de :
5.740,07 euros au titre des charges impayées arrêtées au 1er avril 2023, avance trésorerie 01/04/2023, provisions sur charges courantes 01/04/2023 et cotisation fonds travaux 01/04/2023 inclus,178,92 euros au titre des frais exposés,200 euros au titre des dommages et intérêts,1.200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2022 pour la somme de 5.020,24 euros et à compter du jugement pour le surplus, outre la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière au titre de l’anatocisme et les entiers dépens de l’instance.
Ce jugement, signifié le 27 septembre 2024, et définitif faute d’appel, ainsi qu’en atteste le certificat de non appel en date du 14 novembre 2024, constitue un titre exécutoire.
En l'espèce, la saisie porte bien sur un droit réel afférent aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession ; et qui n'est pas frappé d'insaisissabilité.
Il résulte du titre exécutoire susvisé et du décompte de créance produit aux débats que la créance du Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1], s’élève, à la date du 12 décembre 2025 en principal, intérêts et frais aux sommes suivantes :
- au titre du principal restant dû : 7.225,77 euros,
- au titre des intérêts échus et des annexes : 1.225,14 euros,
Soit la somme totale de 8.450,91 euros telle qu’arrêtée au 12 décembre 2025.
Aux termes de l’article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut toutefois excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
Si la créance fixée est relativement modeste à proportion de la valeur du bien et du coût d’une procédure de saisie immobilière, il est observé que Madame [S] [C] ne comparait pas pour expliquer sa situation ou rechercher une solution amiable, que les impayés sont anciens et que d’autres voies d’exécution ont été recherchées, notamment une saisie-vente en date du 9 avril 2025 et des saisies-attributions infructueuses du 2 avril 2025.
Ainsi, la saisie ne pourra être considérée comme disproportionnée en l’état, étant rappelé que les parties peuvent toujours rechercher une issue amiable d’ici les enchères.
Sur l’orientation en vente amiable ou en vente forcée
Le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] sollicite l’autorisation de procéder à la vente forcée du bien dont s’agit et il y a lieu de constater qu’il est justifié de l’accomplissement des formalités légales.
Compte tenu de l’absence de demande de vente amiable dudit bien immobilier, alors que la vente de ce dernier est seule susceptible de permettre le désintéressement du créancier poursuivant, il convient de faire droit à la demande de vente à la date et selon les modalités figurant au dispositif.
La vente forcée étant ordonnée, il n’y a donc lieu à examen de la demande de vente amiable du créancier poursuivant, subsidiaire.
Les articles R. 322-30 et suivants du code des procédures civiles d’exécution prévoient les conditions de droit commun relatives à la publicité préparant la vente. L’article R.322-37 du code des procédures civiles d’exécution permet un aménagement judiciaire de la publicité, tenant compte de la nature, de la valeur, de la situation de l'immeuble et de toutes autres circonstances particulières.
En l’espèce, il sera fait droit à la demande d’affichage dans la rue du ou des cabinets d’avocats des parties des mentions relatives à la vente telles que prévues pour la publicité de droit commun, celui-ci favorisant l’information des acquéreurs potentiels.
De même, afin de favoriser cette information, le créancier poursuivant sera autorisé à mentionner sur les affiches la nécessité de la consignation légale représentant 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 euros, par une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, étant précisé que celui-ci devra être rédigé à l'ordre du séquestre ou de la Caisse des dépôts et consignations selon les indications du cahier des conditions de vente.
La demande de publicité dans les mairies des communes avoisinantes sera rejetée, cette demande n’étant pas suffisamment définie quant à ce qu’est une « commune avoisinante », ni motivée, et l’effectivité comme l’efficacité de cette mesure étant difficile à établir.
Au regard de la situation respective des parties, et s’agissant d’une procédure donnant lieu à taxation et émoluments, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge du créancier poursuivant ses frais irrépétibles, sa demande à ce titre sera donc rejetée.
Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe après débats publics ;
MENTIONNE que la créance totale privilégiée du Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] retenue à l’encontre de Madame [S] [C] s’élève à la somme de 8.450,91 euros en principal, intérêts et accessoires telle qu’arrêtée au 12 décembre 2025 outre intérêts postérieurs jusqu’à parfait paiement ;
ORDONNE qu’aux poursuites et diligences du Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1], créancier poursuivant, il sera procédé à la barre du tribunal à la vente des biens figurant au commandement aux fins de saisie immobilière appartenant à Madame [S] [C] ;
FIXE l’adjudication à l'audience du jeudi 18 février 2027 à 14 heures ; et dit que la présente décision vaut convocation ;
DIT que la visite de l’immeuble s’effectuera dans la quinzaine précédant la vente pendant une durée d’une heure avec l’assistance, si besoin est, d’un serrurier et de la force publique, notification de la visite devant être faite 6 jours avant, par lettre simple et lettre recommandée avec accusé de réception comportant indication des jours et heures de visite ;
DÉSIGNE à cet effet la SAS ID FACTO, commissaire de Justice à [Localité 1], ès qualités de mandataire de justice, à l’effet de faire visiter l’immeuble dont s’agit ;
DIT que la publicité de la vente sera faite selon les modalités suivantes : outre l’avis prévu par l’article R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, et les avis simplifiés à publier dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale prévus par l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier poursuivant est autorisé à :
procéder à un affichage des mentions relatives à la vente telles que prévues pour la publicité de droit commun dans la rue du ou des cabinets d'avocats des parties ;
mentionner sur les affiches la nécessité de la consignation légale représentant 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 euros, par une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, étant précisé que celui-ci devra être rédigé à l'ordre du séquestre ou de la Caisse des dépôts et consignations selon les indications du cahier des conditions de vente ;
RAPPELLE que les mesures de publicités ainsi ordonnées sont réalisées à la diligence et aux frais avancés du poursuivant ;
DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;
DEBOUTE le poursuivant du surplus de ses demandes.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION