Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT du 14 Septembre 2026
Vente Forcée
Dans l’instance enrôlée sous le N° RG 26/00723 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GI2X
ENTRE :
CRÉANCIER (S) POURSUIVANT(S) :
S.A. CREDIT LOGEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 302 493 275, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Gabrielle GERVAIS DE LAFOND, avocat au barreau de CHARENTE, Me Carolina CUTURI-ORTEGA, avocat au barreau de BORDEAUX,
DÉBITEUR(S) :
Monsieur [T] [K]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
comparant
CRÉANCIER(S) INSCRIT(S) :
S.A. CEGC COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, domiciliée : chez La SCP [B], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Nicolas BRUNEAU, avocat au barreau de CHARENTE, Me Gwendal LE COLLETER, avocat au barreau de BORDEAUX,
COMPOSITION de la JURIDICTION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Monsieur Philippe JEANNIN DAUBIGNEY
GREFFIER : Monsieur Floris BOUHIER
QUALIFICATION :
- contradictoire
SAISINE : Assignation en date du 16 Avril 2026
DEBATS :
Vu l'audience d’orientation du 01 Juillet 2026 où l'affaire a été plaidée et la décision mise en délibéré au 09 Septembre 2026, prorogé au 14 Septembre, Monsieur le Président ayant indiquée, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;
EXPOSE DU LITIGE
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 16 janvier 2026, publié au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 3] le 20 février 2026 Volume 2026 1604P01 n°7, la société CREDIT LOGEMENT a poursuivi auprès de Monsieur [T] [K] la vente de droits et biens immobiliers situés à [Localité 4] (16), plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du Juge de l’exécution de cette juridiction le 22 avril 2026.
Ce commandement a fait l’objet d’une dénonciation à Madame [P] [N] en sa qualité de conjoint de Monsieur [K] par exploit de commissaire de justice en date du 16 janvier 2026.
Par exploit de commissaire de justice du 16 avril 2026 publié au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 3] le 29/04/2026 Volume 2026 1604P01 n°7538, la société CREDIT LOGEMENT a assigné Monsieur [K] à l’audience d’orientation du 10 juin 2026 à 10H et l’a sommé de prendre connaissance du cahier des conditions de la vente.
Ladite assignation a fait l’objet d’une dénonciation à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTION (CEGC) en sa qualité de créancier inscrit par exploit de commissaire de justice en date du 21 avril 2026.
Le 08 juin 2026, le greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal de céans a reçu une déclaration de créance de la part de la CEGC en sa qualité de créancier inscrit à hauteur de 9.066,51 euros en principal, frais et intérêts à la date du 27 mai 2026.
A l’audience du 10 juin 2026, l’affaire a été renvoyée. A l’audience du 1er juillet 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, la demanderesse et le créancier inscrit était représentés tandis que le défendeur était présent.
Monsieur [K] a déclaré être en attente de documents à transmettre à la demanderesse.
La SA CREDIT LOGEMENT a maintenu sa demande de vente forcée des biens immobiliers saisis, demande à laquelle s’est associée la CEGC.
Après la clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 septembre 2026, prorogée au 14 septembre 2026 suite à surcharge du Greffe
MOTIFS
L’article R 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution, à l'audience d'orientation, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Par application de cet article, il convient de vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311-6 du même Code sont réunies, c’est-à-dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.
En l’espèce, le créancier poursuivant justifie d’un titre exécutoire constitué par un jugement rendu par le Tribunal judiciaire d’ANGOULEME en date du 13 juin 2024 aux termes duquel Monsieur [K] a principalement été condamné à verser à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 85.336,98 euros avec intérêt au taux légal à compter du 22 novembre 2023 ainsi que la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Ce jugement est devenu définitif, comme en atteste le certificat de non-appel délivré par la Cour d’Appel de [Localité 5] en date du 3 octobre 2024.
L’état hypothécaire produit aux débats justifie des droits du débiteur saisi sur l'immeuble objet de la présente procédure, sur lequel la SA CREDIT LOGEMENT a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire puis définitive.
Le créancier poursuivant établit en conséquence détenir une créance liquide et exigible sur le débiteur saisi et le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.
Sur le fondement du titre susvisé, le créancier poursuivant a établi un décompte de créance.
Faute de contestation, la créance doit être retenue conformément au décompte produit à la somme de 99.842,30 euros, arrêtée au 26 août 2025 outre intérêts, frais et accessoires jusqu’au règlement définitif.
Le créancier inscrit justifie d’un titre exécutoire constitué par un jugement rendu le 06 octobre 2016 par le Tribunal de Grande Instance d’ANGOULEME au profit de la CEGC à l’encontre de Monsieur [K] le condamnant à lui verser la somme de 10.152,68 euros avec intérêts au taux légal.
Ce jugement est devenu définitif, comme en atteste le certificat de non-appel délivré par la Cour d’Appel de [Localité 5] en date du 5 janvier 2017.
L’état hypothécaire produit aux débats justifie de l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire puis définitive réalisée par la société CEGC sur le bien saisi.
Le créancier inscrit établit dès lors détenir une créance liquide et exigible sur le débiteur saisi.
Sur le fondement du titre susvisé, le créancier inscrit a établi une déclaration de créance déposée au greffe. Faute de contestation, la créance doit être retenue conformément à ladite déclaration à la somme de 9.066,51 euros en principal, frais et intérêts à la date du 27 mai 2026.
En conséquence de l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l'objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du Code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, outre une insertion sur un site internet, sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;
ORDONNE la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière en date du 16 janvier 2026, publié au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 3] le 20 février 2026 Volume 2026 1604P01 n°7, soit un immeuble sis [Adresse 4], cadastré section I numéro [Cadastre 1] ;
FIXE l’audience d’adjudication au :
Mercredi 13 Janvier 2027 à 9h30
au Palais de justice d'Angoulême ;
MENTIONNE que le montant retenu pour la créance de la SA CREDIT LOGEMENT est de 99.842,30 euros, arrêtée au 26 août 2025 outre intérêts, frais et accessoires jusqu’au règlement définitif ;
MENTIONNE que le montant retenu pour la créance de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET DE CAUTION (CEGC) en sa qualité de créancier inscrit est de 9066,51 euros avec intérêts au taux légal ;
DESIGNE tout membre de la SELAS ALEXANDRE GRAND OUEST, Commissaires de Justice associés à [Localité 3], ou un de leurs clercs, aux fins de faire visiter les lieux à tout acquéreur potentiel, pendant les quatrième, troisième, et deuxième semaines précédant la vente durant deux heures consécutives par semaine, avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière ;
DIT que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un site internet avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même Code ;
RAPPELLE que le report de l’audience d’adjudication ne peut intervenir que pour un cas de force majeure ;
RAPPELLE qu’en vertu de l’article R 322-42 du Code des procédures civiles d’exécution, les frais de poursuite dûment justifiés seront vérifiés par le Juge avant l’ouverture des enchères, cet état devant être déposé huit jours avant l’audience d’adjudication ;
RAPPELLE qu’en cas de vente forcée, les frais seront taxés dans le jugement d’adjudication et à la charge intégrale de l’acquéreur ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Fait et jugé à [Localité 3], le 14 septembre 2026.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
F. BOUHIER P. JEANNIN-DAUBIGNEY
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