Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me DARCHIS
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me DARCHIS
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Charges de copropriété
N° RG 25/15684 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DBSHQ
N° MINUTE :
Assignation du :
19 Décembre 2025
JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société LA BOUTIQUE DE COPROPRIETE,SAS, elle-même prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Caroline DARCHIS de la SARL MANEO AVOCAT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #PC192
DÉFENDEURS
Madame [R] [F]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur [K] [F]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Décision du 24 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/15684 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSHQ
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Mme Antoinette LE GALL, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 17 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 24 Septembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
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EXPOSE DU LITIGE
À la suite du décès de Mme [O] [Y] veuve [F] le 4 novembre 2024, ses enfants M. [K] [F] et Mme [R] [F] divorcée [Q] sont propriétaires des lots n°1, 22, 50, 51, 61, 81, 93 et 100 dans l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2], soumis au régime de la copropriété.
Par actes de commissaire de justice des 19 et 22 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic, la société LA BOUTIQUE DE COPROPRIETES, a assigné, devant ce tribunal, M. [K] [F] et Mme [R] [F] aux fins de :
Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et plus particulièrement les articles 10, 10-1,
Vu le décret du 17 mars 1967,
Vu l’article 1231-6 nouveau du code civil,
- le recevoir en sa demande et le déclarer bien fondé,
En conséquence,
- condamner solidairement M. [K] [F] et Mme [R] [F] à lui régler :
* la somme de 13.939,48 euros au titre des appels de charges et travaux arrêtés au 8 décembre 2025 en ce inclus l’appel du 4ème trimestre 2025,
* la somme de 258 euros au titre des frais engagés par le syndic pour recouvrer la créance,
- le tout majoré des intérêts légaux à compter du 25 mai 2025, date de la mise en demeure,
En tout état de cause,
- ordonner la capitalisation des intérêts en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,
- condamner M. [K] [F] et Mme [R] [F] à lui régler :
* la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts,
*la somme de 3.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- les condamner solidairement aux entiers dépens,
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
***
M. [K] [F] et Mme [R] [F], assignés chacun par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice, n’ont pas constitué avocat.
***
L’affaire a fait l’objet d’une ordonnance de clôture du 1er avril 2026. Elle a été appelée pour plaidoiries à l’audience du 17 juin 2026 et mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Dans ce cas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de paiement au titre des charges de copropriété:
Aux termes des dispositions des articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, “les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot» ainsi qu’“aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent” “lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation”, le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En vertu de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget prévisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l’assemblée générale, ils n’ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.
En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
***
Au cas présent, le syndicat des copropriétaires justifie, par la production des documents émanant de la propriété foncière que M. [K] [F] et Mme [R] [F] sont héritiers de leur mère décédée, propriétaire des lots n°1, 22, 50, 51, 61, 81, 93 et 100 de l’état descriptif de division.
Le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- les procès-verbaux des assemblées générales des 22 mai 2023, 27 juin 2024 et 5 novembre 2025 approuvant les comptes 2022, 2023 et 2024, les budgets prévisionnels des exercices concernés 2024 et 2025, les fonds travaux et certains travaux,
- les appels de fonds portant application aux charges collectives de la répartition des lots et la facture de la société La Brigade des Fluides aux fins de recherche de fuite dans le local commercial,
- un décompte au 8 décembre 2025 faisant apparaître un solde débiteur de 14.197,48 euros comprenant la somme de 378 euros (et non 258) de frais et honoraires.
Le syndicat des copropriétaires justifie qu’à la date du 8 décembre 2025, le compte des défendeurs était débiteur de la somme de 13.819,48 euros, déduction faite des frais examinés ci-après.
Conformément aux dispositions de l’article 1310 du code civil, “la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.” Le syndicat des copropriétaires justifie d’une clause insérée au règlement de copropriété, page 56, qui prévoit que : “2 - En cas d’indivision de la propriété d’un lot, tous les propriétaires indivis seront solidairement responsables entre eux, vis-à-vis du syndicat des copropriétaires sans bénéfice de discussion de toutes les sommes dues afférentes audit lot”.
En conséquence, M. [K] [F] et Mme [R] [F], qui ne démontrent pas avoir satisfait à leur obligation de paiement en leur qualité de copropriétaires, seront solidairement condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme précitée de 13.819,48 euros, au titre des appels de charges et de travaux arrêtés au 8 décembre 2025, “4/4 appel de fonds 2025”, “4/4 appel de fonds travaux Alur 2025” des 01/10/25 et “régularisation exercice 2024” du 05/11/2025 inclus.
Aucune pièce ne justifie que les indivisaires successoraux, ni même au demeurant la défunte, ont admis la réception, pour leur compte, de mises en demeure entre les mains de la société Nexity Vincennes. La somme susvisée sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2025, date de l’assignation.
Les intérêts échus, dus pour au moins une année entière, seront capitalisés, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
Sur la demande au titre des frais :
Conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.”
Décision du 24 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/15684 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSHQ
L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’“il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”
En vertu des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Cette énumération n’est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :
- les frais de relance antérieurs à l’envoi d’une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l’assignation ;
- les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l’huissier ou à l’avocat, dès lors qu’il n’est pas justifié de l’accomplissement de diligences exceptionnelles ;
- les frais d’huissier engagés pour l’introduction de l’instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile (6°);
- les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie d’aucun avis de réception des courriers intitulés “relances”. Dans ces conditions, les frais à concurrence de 258 euros seront rejetés.
Par ailleurs, les honoraires d’avocat ne relèvent pas des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 mais sont appréciés dans le cadre de l’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La prétention portant sur la somme de 120 euros de frais d’avocat ne sera pas prise en compte du chef de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Dans ces conditions, la demande du syndicat des copropriétaires au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sera rejetée.
Sur la demande au titre des dommages et intérêts :
L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d’un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu’il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne prétend pas que le défaut de paiement a été à l’origine de difficultés quelconques ou qu’il aurait nécessité le vote d’appels de fonds exceptionnels pour pallier un manque temporaire de trésorerie, alors que le seul fait d’être privé de sommes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l’exécution de l’obligation.
En outre, alors que la bonne foi du débiteur doit être présumée, il n’est pas démontré que M. [K] [F] et Mme [R] [F] ont agi de mauvaise foi et que le défaut de paiement précédemment constaté ne résulterait pas de difficultés personnelles et/ou financières, sachant également qu’à leur égard et vu la période en litige entre le 30 juin 2023 et le 5 novembre 2025, la succession a été ouverte au décès de leur mère en novembre 2024.
Aussi, faute de justifier de l’existence d’un préjudice distinct de celui susceptible d’être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, et de démontrer que les défendeurs ont agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Parties perdantes au sens de l’article 696 précité, M. [K] [F] et Mme [R] [F] seront in solidum condamnés aux dépens.
Sur les frais non compris dans les dépens :
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Tenus aux dépens, M. [K] [F] et Mme [R] [F] seront in solidum condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.920 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Décision du 24 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/15684 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSHQ
Sur l’exécution provisoire :
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, la nature des condamnations prononcées et l’ancienneté du litige justifient que l’exécution provisoire de droit ne soit pas écartée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et publiquement par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE solidairement M. [K] [F] et Mme [R] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2] la somme de 13.819,48 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2025, au titre des appels de charges et de travaux arrêtés au 8 décembre 2025, “4/4 appel de fonds 2025”, “4/4 appel de fonds travaux Alur 2025” des 01/10/25 et “régularisation exercice 2024” du 05/11/2025 inclus,
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2] de sa demande au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de sa demande au titre de dommages et intérêts,
CONDAMNE in solidum M. [K] [F] et Mme [R] [F] aux dépens,
CONDAMNE in solidum M. [K] [F] et Mme [R] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2] la somme de 1.920 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE les plus amples demandes,
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Fait et jugé à Paris le 24 septembre 2026.
La Greffière La Présidente