Texte intégral
ARRET N° 394
N° RG 23/01153
N° Portalis DBV5-V-B7H-GZQP
S.A.S. [1]
C/
CPAM DE MAINE ET [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
Chambre Sociale
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la cour : décision du 21 avril 2023 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de POITIERS.
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, substituée par Me Emilie WILBERT, avocates au barreau de PARIS.
INTIMÉE :
CPAM DE MAINE ET [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante, non représentée.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 26 mai 2026, en audience publique, devant :
Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller qui a présenté son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Françoise CARRACHA, présidente,
Madame Catherine LEFORT, conseillère,
Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller.
GREFFIER, lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ.
ARRÊT :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Monsieur Stéphane BASQ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête du 17 octobre 2017, la société [2] [I] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Maine-et-Loire afin que soit jugée inopposable à son égard la décision du 27 mars 2017 de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Maine-et-Loire de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie déclarée le 10 septembre 2016 par M. [A] [Z], salarié de la société [1].
Par jugement du 19 septembre 2019, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Maine-et-Loire s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Poitiers.
Par jugement du 21 avril 2023, le tribunal judiciaire de Poitiers a :
Débouté la société [2] [I] de ses demandes,
Condamné la société [2] [I] aux dépens.
Le 16 mai 2023, la société [2] [I] a interjeté appel du jugement.
Par courriel du 19 février 2026, la société [2] [I] s'est désistée de son appel.
Par courriel du 20 février 2026, la caisse a accepté ce désistement.
A l'audience du 26 mai 2026, la société [2] [I] a réitéré son désistement.
La caisse était non comparante et non représentée lors de l'audience du 26 mai 2026.
MOTIFS
Au préalable, il est rappelé qu'en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit antérieurement à l'audience produit immédiatement son effet extinctif.
La cour constate que :
d'une part, la société [2] [I] s'est désistée de son appel par écrit du 19 février 2026 et oralement lors de l'audience du 26 mai 2026 ;
d'autre part, la CPAM du Maine-et-[Localité 1] a accepté ce désistement par écrit du 20 février 2026.
Il s'en déduit que le désistement formulé par la société [2] [I] est parfait et il convient de le constater, en vertu des dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile.
Ce désistement emporte l'extinction de l'instance en cours et donc le dessaisissement de la cour s'agissant de cette instance.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Il convient donc de condamner la société [2] [I] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour :
Constate le désistement d'instance de la société [2] [I] .
Dit que ce désistement est accepté et parfait et emporte l'extinction de l'instance pendante devant la cour d'appel de Poitiers sous le numéro RG n° 23/01153 .
Condamne la société [2] [I] aux dépens de l'instance d'appel.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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