Texte intégral
N° RG 26/00298 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FUSO
Minute :
Copies délivrées
le :
à : - Me Hélène DAOULAS
- Me Gérard BRIEC
- Service expertise
Exécutoire délivrée
le :
- Me Hélène DAOULAS
- Me Gérard BRIEC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
EN DATE DU 08 OCTOBRE 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Arnaud BORZEIX
GREFFIER : Madame Isabelle CHAMPETIER lors des débats et Madame Mathilde JAUD lors de la mise à disposition
PROCÉDURE
À l’audience publique du 17 septembre 2026, l’affaire a été appelée et les parties entendues en leurs observations et conclusions.
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de l’ordonnance renvoyé au 08 octobre 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément à l’avis donné aux parties en application de l’article 450 du code de procédure civile.
DÉCISION
Ordonnance contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.
DEMANDEURS
Monsieur [R] [A] [I] [P]
né le 23 octobre 1959 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., avocats au barreau de QUIMPER
Madame [Y] [V] [C] [W] [Q]
née le 05 août 1957 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., avocats au barreau de QUIMPER
DÉFENDERESSES
Société LE GRAND
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Gérard BRIEC de la SELARL BRIEC GERARD, avocats au barreau de QUIMPER
Société SMABTP
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Gérard BRIEC de la SELARL BRIEC GERARD, avocats au barreau de QUIMPER
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant devis en date du 20 octobre 2015, Monsieur [R] [P] et Madame [Y] [Q] ont confié le lot menuiserie à la société ETABLISSEMENTS LEGRAND, dans le cadre des travaux d’agrandissement de leur maison située au [Adresse 1] à [Localité 6].
La réception des travaux a eu lieu le 30 septembre 2016 sans réserve.
Par la suite, Monsieur [R] [P] et Madame [Y] [Q] déclarent avoir constaté des infiltrations d’air au niveau des menuiseries de deux des chambres de l’étage.
Par courriels du 29 septembre 2023, 10 novembre 2023 et 24 novembre 2023, Monsieur [R] [P] et Madame [Y] [Q] ont sollicité de la société ETABLISSEMENTS LEGRAND qu’elle intervienne pour solutionner le problème.
Le 1er août 2024, Monsieur [R] [P] et Madame [Y] [Q] ont mis en demeure la société ETABLISSEMENTS LEGRAND de procéder aux réglages des menuiseries, sans succès.
Monsieur [R] [P] et Madame [Y] [Q] ont fait appel à Monsieur [B] [F], expert du cabinet BATI ARMORIQUE INGENIERIE qui, aux termes de sa note technique du 18 avril 2025, a constaté que les deux châssis présentaient un jeu significatif entre les parties mobiles et les dormants fixes, ce qui entrainaient des entrées d’air importantes.
C’est dans ce contexte que, par exploits séparés de commissaire de justice des 6 et 7 mai 2025, Monsieur [R] [P] et Madame [Y] [Q], par l’intermédiaire de leur conseil, ont fait assigner la société ETABLISSEMENTS LEGRAND et la SMABTP, ès-qualités d’assureur décennal de la société ETABLISSEMENTS LEGRAND, devant le président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins d’ordonner une expertise judiciaire.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/00186.
L’affaire a fait l’objet d’un retrait du rôle à l’audience du 10 juillet 2025.
Par conclusions en date du 26 août 2026, Monsieur [R] [P] et Madame [Y] [Q], par l’intermédiaire de leur conseil, ont sollicité la réinscription de leur affaire devant le président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, sollicitant sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de :
- DESIGNER tel Expert qu’il lui plaira, lequel pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, s’il l’estime nécessaire, avec pour mission de :
- Se rendre sur place ;
- Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;
- Visiter les lieux ;
- Examiner les malfaçons, désordres et non conformités expressément allégués par le demandeur dans la présente assignation et visant l’intégralité des désordres affectant le lot menuiserie aluminium et mentionnés dans la note technique de BATI ARMORIQUE INGENIERIE du 18 avril 2025 ;
- Les décrire, en indiquant leur nature et leur l’importance ;
- Préciser si les désordres étaient visibles à la réception ;
- Préciser si les désordres ont fait l’objet de réserves à la réception et dans l’affirmative préciser si les désordres étaient visibles dans toutes leurs ampleurs et leurs conséquences ;
- Rechercher l’origine, l’étendue et les causes des malfaçons, désordres et non conformités allégués ;
- Dire si les travaux ont été réalisés conformément aux règles de l’art ;
- Préciser si une faute d’exécution est à l’origine des désordres, et à qui elle est imputable ;
- Préciser, de façon motivée, si les désordres compromettent, actuellement ou indiscutablement, la solidité de celui-ci ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination ;
- Dans le cas où ces malfaçons, désordres et non conformités constitueraient des dommages affectant l’ouvrage dans l’un de ses éléments d’équipement sans rendre l’immeuble impropre à sa destination, dire si cet élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert ;
- Dans l’affirmative, préciser si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon fonctionnement ;
- Déterminer si les désordres allégués sont susceptibles d’évoluer et de s’aggraver avec le temps ;
- Chiffrer les travaux nécessaires à la réfection des désordres ; les évaluer à l’aide de devis ; et dire si les travaux nécessitent un maître d’œuvre pour leur parfaite réalisation ;
- Fournir tous éléments techniques de fait et de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état, et de tous les préjudices induits ;
- En cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’Expert, autoriser les demandeurs à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’Expert, sous la direction des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix ; dans ce cas, l’Expert déposera un pré-rapport précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;
- Établir un pré-rapport ;
- Maintien contradictoirement des parties.
- Dépens comme de droit.
La société ETABLISSEMENTS LEGRAND et la SMABTP, ès-qualité d’assureur de la société ETABLISSEMENTS LEGRAND, représentées par leur conseil, demandent au tribunal de :
- DECERNER ACTE de ce que la société ETS LE GRAND formule toutes protestations et réserves de responsabilité ;
- DECERNER ACTE de ce que la SMABTP formule toutes protestations et réserves de garantie.
La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures d’instruction légalement admissibles.
Ce texte ne subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction qu’à la démonstration d’un intérêt légitime à établir ou préserver une preuve en vue d’un litige éventuel sans qu’il ait à se prononcer sur les chances de succès de la procédure dont le juge du fond pourrait éventuellement être saisi.
Au vu des pièces produites, et notamment du devis en date du 20 octobre 2015, de l’ordre de service n°1 en date du 22 octobre 2015, du procès-verbal de réception des travaux en date du 30 septembre 2016, des courriels adressés les 28 septembre 2023, 10 et 24 novembre 2023, du courrier de mise en demeure en date du 1er août 2024, de la note technique du cabinet BATI ARMORIQUE INGENIERIE en date du 18 avril 2025, il est nécessaire à la solution du litige de faire droit à la mesure d’expertise sollicitée, laquelle repose sur un motif légitime, celui de constater les désordres affectant la maison d’habitation de Monsieur [P] et Madame [Q].
Monsieur [R] [P] et Madame [Y] [Q], qui ont intérêt à la mesure d’instruction, supporteront l’avance des provisions à valoir sur la rémunération de l’expert.
Sur les demandes accessoires
Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Arnaud BORZEIX, président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Ordonnons une expertise judiciaire au contradictoire de l’ensemble des parties assignées ;
Commettons pour y procéder :
Monsieur [H] [X]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 8] ;
Avec pour mission de :
Se rendre sur place, sise [Adresse 1] à [Localité 9] faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,Visiter les lieux,Examiner les malfaçons, désordres et non conformités expressément allégués par les demandeurs dans l’assignation et visant l’intégralité des désordres affectant le lot menuiserie aluminium et mentionnés dans la note technique de BATI ARMORIQUE INGENIERIE du 18 avril 2025,Les décrire, en indiquant leur nature et leur l’importance,Préciser si les désordres étaient visibles à la réception,Préciser si les désordres ont fait l’objet de réserves à la réception et dans l’affirmative préciser si les désordres étaient visibles dans toutes leurs ampleurs et leurs conséquences,Rechercher l’origine, l’étendue et les causes des malfaçons, désordres et non conformités allégués,Dire si les travaux ont été réalisés conformément aux règles de l’art,Préciser si une faute d’exécution est à l’origine des désordres, et à qui elle est imputable,Préciser, de façon motivée, si les désordres compromettent, actuellement ou indiscutablement, la solidité de celui-ci ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination,Dans le cas où ces malfaçons, désordres et non conformités constitueraient des dommages affectant l’ouvrage dans l’un de ses éléments d’équipement sans rendre l’immeuble impropre à sa destination, dire si cet élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert,Dans l’affirmative, préciser si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon fonctionnement,Déterminer si les désordres allégués sont susceptibles d’évoluer et de s’aggraver avec le temps,Chiffrer les travaux nécessaires à la réfection des désordres ; les évaluer à l’aide de devis ; et dire si les travaux nécessitent un maître d’œuvre pour leur parfaite réalisation,Fournir tous éléments techniques de fait et de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état, et de tous les préjudices induits,En cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’Expert, autoriser les demandeurs à faire exécuter, à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’Expert, sous la direction des demandeurs, par des entreprises qualifiées de leur choix ; dans ce cas, l’Expert déposera un pré-rapport précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux,Établir un pré-rapport à l’attention des parties en leur impartissant un délai pour formuler leurs observations,
Rappelons que l'Expert a la faculté de s'adjoindre, pour avis, tous sapiteurs de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons qu’il nous en sera référé en cas de non-respect des délais ;
Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu'il prendra en compte dans son avis, selon les dispositions de l'article 276 dudit code, les observations qui lui seront faites ;
Fixons à 7.000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'Expert qui devra être consignée par Monsieur [R] [P] et Madame [Y] [Q], entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, avant le 8 décembre 2026 et disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
Disons que si la consignation apparaît insuffisante, il appartiendra à l'expert de solliciter un complément de consignation et de suspendre ses travaux tant que le complément éventuellement ordonné n'aura pas été versé ;
Disons que l'expert déposera au greffe du tribunal son rapport dans les six mois de sa saisine, après consignation, en un original et une copie, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie ;
Rejetons toute demande plus ample ou contraire ;
Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre de provision.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT