Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 09/01/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1430
Demandeur (s) :
Selarl FIDES prise en la personne de Maître [I] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Madame [Q] [M]
Défendeur (s) : TENDANCE COIFFURE (SARL) [Adresse 2]
Représentant (s) :
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/01/2026
256,00
LE TRIBUNAL
Attendu que suivant jugement du 29/06/2018, le Tribunal de Commerce de Lorient a arrêté le plan de redressement judiciaire de TENDANCE COIFFURE SARL ;
Attendu que la SELARL FIDES prise en la personne de Maître [I] [G], commissaire à l'exécution du plan a présenté une requête exposant que TENDANCE COIFFURE (SARL) ne respecte pas les obligations découlant du plan et sollicite en conséquence la résolution du plan ;
Attendu que les parties à la procédure ont régulièrement été convoquées en chambre du Conseil ;
Attendu que le débiteur, bien que dûment convoqué par commissaire de justice, n'a pas comparu, ni personne pour lui ; qu'il y a lieu de constater sa non comparution ;
Attendu que le commissaire à l'exécution du plan s'en remet à sa requête et précise que le solde du 5 ème dividende n'a pas été réglé et que l'activité semble avoir cessé ; qu'il demande la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société TENDANCE COIFFURE ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que TENDANCE COIFFURE SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face aux échéances de son plan de redressement judiciaire ; que l'activité de la société semble avoir cessé ;
Attendu que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ;
Qu'après avis du Ministère Public, et conformément aux dispositions des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, il y a lieu de prononcer la résolution du plan et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par le Titre IV du Livre VI du code de commerce ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort ;
Vu les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce,
Vu la requête présentée par le commissaire à l'exécution du plan,
Après avis du Ministère Public,
Le commissaire à l'exécution du plan entendu,
Constate la non comparution de TENDANCE COIFFURE (SARL);
Constate l'état de cessation des paiements de TENDANCE COIFFURE (SARL) ;
Prononce la résolution du plan de redressement homologué par le tribunal le 29/06/2018 ;
En conséquence, ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
TENDANCE COIFFURE (SARL),
[Adresse 2]
Exploitation de salons de coiffure, coiffure et coupe hommes femmes enfants, non immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT numéro de SIREN 794871921,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09/07/2024 ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Monsieur GUILLAUME Claude, en qualité de juge commissaire ;
Monsieur LE DU Patrice, en qualité de juge commissaire suppléant ;
La Selarl FIDES prise en la personne de Maître [I] [G], en qualité de liquidateur judiciaire ;
La SELARL CPJBL, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ;
Met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai impératif d'un mois à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;
Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;
Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;
Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de deux mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;
Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe ;
Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe ;
Rappelle l'affaire en vue de la clôture de la procédure dans le délai de six mois ;
Rappelle que le tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximum par un jugement spécialement motivé ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN
Le Président Monsieur Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.
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