Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 23/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024079093
ENTRE :
SAS KNS LEASE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 439966334
Partie demanderesse : assistée de Me DENQUIN Philippe Avocat (E916) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)
ET :
SAS PHOENIX PARTY PRODUCTION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 822788030
Partie défenderesse : assistée de Cabinet de Maître Stéphane DAYAN l'AARPI ARKARA AVOCATS, Avocat (P418) et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé 25 juillet 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par le tribunal ;
Attendu qu'en application des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile l'accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis à l'homologation du juge « aux fins de le rendre exécutoire » ;
Attendu que le ledit protocole contient des concessions réciproques des parties,
* le tribunal homologuera l'accord intervenu dans les termes du dispositif ci-après, qui sera joint au présent jugement,
* dira que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige,
* constatera l'extinction de l'instance et son dessaisissement,
* laissera les dépens à la charge de KNS LEASE.
Par ces motifs
Le tribunal statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort,
* Homologue, en application de l'article 1567 du code de procédure civile, le protocole transactionnel ci-joint qui fait partie intégrante du présent jugement d'homologation,
* Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige,
* Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile,
* Laisse les dépens à la charge de la SAS KNS LEASE, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 octobre 2025, en audience publique, devant M. Olivier Brossollet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Olivier Brossollet, Maxime Goldberg et Jean-Pierre Junqua-Salanne
Délibéré le 10 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
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