Texte intégral
N° RG 25/07007 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2X5A
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
53B
N° RG 25/07007 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2X5A
AFFAIRE :
S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
C/
[H], [G] [W]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats : la SARL AHBL AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré
Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier
Juge unique de dépôt du 30 Avril 2026
JUGEMENT
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDERESSE
S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
Immeuble Austerlitz 2, 59 avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
représentée par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Madame [H], [G] [W]
née le 07 Octobre 1975 à CAPESTERRE-BELLE-EAU
de nationalité Française
22 Lieudit Arraçon
33210 PREIGNAC
défaillant
N° RG 25/07007 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2X5A
Par offre acceptée le 09 novembre 2015, la Société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes a consenti un prêt habitat à Madame [H] [W], n° 9650768, d’un montant de 97.461,92 €, d’une durée de 25 ans, au taux de 3,00 % l’an.
Ce prêt a été garanti par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions suivant engagement de caution du 28 septembre 2015.
Par courrier recommandé en date du 1er avril 2025 distribué le 04 avril 2025, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes a mis en demeure Madame [H] [W] de régler des échéances impayées du 05 octobre 2024 au 05 mars 2025 à hauteur de 2.889,89 € s'agissant du prêt n° 9650768, dans un délai de 15 jours. Il était précisé qu'à défaut de régularisation, il serait procédé à la résolution unilatérale du contrat de crédit immobilier.
Par courrier recommandé en date du 13 juin 2025 distribué le 18 juin 2025, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes a prononcé la résolution du contrat de prêt n° 9650768, précisant à Madame [H] [W] qu’elle était de ce fait redevable d'une somme de 79.129,69 €.
Par courrier en date du 26 juin 2025, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes a sollicité la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions aux fins de règlement
Par courrier du 27 juin 2025 distribué le 02 juillet 2025, la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions, en sa qualité de caution solidaire du prêt, s'est rapprochée de Madame [H] [W], pour lui indiquer qu'elle allait procéder au règlement de sa dette auprès de la Caisse d'Epargne dans la limite de ses engagements, et l'inviter à prendre contact afin qu'ils déterminent ensemble la solution la plus appropriée de règlement par Madame [W] de sa dette à l'égard de la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions.
La Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions a par suite réglé la somme de 74.195,20 € le 29 juillet 2025 au titre de son engagement de caution à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, de sorte que la Caisse d'Epargne a émis le même jour une quittance de règlement.
Par courrier recommandé en date du 1er août 2025 distribué le 06 août 2025, par l'intermédiaire de son Conseil, la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions a mis en demeure Madame [H] [W] de payer dans un délai de huit jours à compter de la réception dudit courrier la somme de 74.195,20 €, avec intérêts au taux légal à compter du paiement effectué par la Compagnie, soit à compter du 29 juillet 2025.
Par requête déposée le 14 août 2025, la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions a saisi le juge de l'exécution notamment aux fins d'être autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers appartenant à Madame [W]. Par ordonnance en date du 14 août 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions à constituer une hypothèque judiciaire provisoire sur deux biens immobiliers appartenant à Madame [W] sis Preignac 33210 pour sûreté de la somme totale de 78.848,34 €.
Par acte en date du 29 août 2025, remis à personne, la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a assigné Madame [H] [W] devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.
Elle demande au Tribunal de :
- condamner Madame [H], [G] [W] à lui payer la somme de 76.739,74 € outre intérêts au taux légal à compter du 05 août 2025 sur la somme principale de 74.195,20 €,
- et, pour le cas où Madame [H], [G] [W] n'aurait pas été condamnée à prendre en charge les frais qu’elle a exposés depuis la dénonciation des poursuites exercées à son
encontre, inclus dans la somme susvisée de 76.739,74 €, sur le fondement de l’article 2308 du Code Civil, la condamner au paiement d’une indemnité de 2.505,27 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- en tout état de cause,
- condamner Madame [H], [G] [W] aux entiers dépens, en ce compris le coût de l’inscription d’hypothèques judiciaires qu’elle a été contrainte de régulariser pour les besoins de son action,
- déclarer n'y avoir lieu a écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
La SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions forme ses demandes sur le fondement de la force obligatoire du contrat prévu à l’article 1134 ancien du Code civil, ainsi que sur le recours personnel de la caution prévu à l’article 2305 ancien du Code civil, se prévalant d’une créance issue des sommes réglées en lieu et place de Madame [W] au titre du cautionnement ainsi que des frais exposés depuis la dénonciation des poursuites exercées.
Madame [H] [W] n’a pas constitué avocat.
Par ordonnance en date du 1er avril 2026, la clôture des débats a été ordonnée, et l’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 30 avril 2026.
MOTIFS
En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la demande principale
Suivant les dispositions de l’article 1134 ancien du Code civil applicable au litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Suivant les dispositions de l’article 2305 ancien du Code civil applicable à l’espèce, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.
En l'espèce, il est établi par les pièces produites aux débats que Madame [H] [W] a souscrit un prêt destiné à financer un logement existant avec travaux auprès de la Société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes le 9 novembre 2015, prêt intégralement garanti par la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions suivant accord de cautionnement solidaire en date du 28 septembre 2015.
Il est également établi que Madame [H] [W] a cessé de payer intégralement les échéances du prêt à compter du mois d'octobre 2024, la déchéance du terme du prêt ayant été régulièrement dénoncée au débiteur et que, aux termes de la quittance subrogative du 29 juillet 2025, la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a, en sa qualité de caution, et après en avoir préalablement informé le cautionné par courrier recommandé, payé à la Société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes la somme totale de 74.195,20 €.
Il ressort par ailleurs du courrier recommandé avec avis de réception envoyé par son conseil, daté du 1er août 2025, que la SA Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions a mis Madame [H] [W] en demeure de lui payer la somme de 74.195,20 €, avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2025.
Si la SA Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions soutient qu'elle a engagé des frais d'envoi de mise en demeure pour 5,27 euros, qui relèvent bien des dispositions de l'article 2305 alinéa 2 ancien du code civil précité, elle ne rapporte pas la preuve du montant de la dépense. Ceux-ci seront en conséquence écartés.
S'agissant des honoraires d'avocats pour la mise en œuvre de la procédure de recouvrement contentieuse, avec prise de sûreté, dont la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions se prévaut, il ressort de la facture AHBL AVOCATS du 12 août 2025 et de l'annexe n°1 – rémunération de l'avocat, que les frais de 2 500 euros qu'elle a engagés à ce titre correspondent à un forfait incluant la rédaction de la mise en demeure ainsi que le dépôt du bordereau d'inscription d'hypothèque provisoire au service de la publicité foncière, relevant des frais mentionnés à l'article 2305 ancien du code civil précité, mais incluent aussi la rédaction de la requête devant le juge de l'exécution, de l'assignation devant le tribunal judiciaire et de la signification du jugement, ces dépenses relevant des frais irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile. A défaut de justifier distinctement des sommes relevant de l'article 2305 ancien du code civil, ces frais seront écartés.
Madame [H] [W] sera en conséquence condamnée à payer à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 74.234,47 € comprenant la somme de 74.195,20 € outre les intérêts de retard du 29 juillet 2025 au 04 août 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 05 août 2025 sur la somme de 74.195,20 €. La demande de la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions au titre des frais relevant de l’article 2305 ancien du code civil sera quant à elle rejetée.
- Dépens
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.[…].
En l'espèce, Madame [H] [W] perdant principalement la présente instance, il convient de la condamner au paiement des dépens, en ce compris le coût de l’inscription d’hypothèques judiciaires que la demanderesse a régularisé pour les besoins de son action.
- Frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Madame [H] [W], condamnée aux dépens, sera condamnée à payer 2.000 euros à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions au titre des frais irrépétibles.
- Exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, il convient donc de rappeler que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
CONDAMNE Madame [H], [G] [W] à payer la somme de 74.234,47 € à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, outre intérêts au taux légal à compter du 05 août 2025 sur la somme de 74.195,20 € jusqu’à parfait règlement,
REJETTE la demande de la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions au titre des frais relevant de l’article 2305 ancien du code civil,
CONDAMNE Madame [H], [G] [W] aux entiers dépens, en ce compris le coût de l’inscription d’hypothèques judiciaires que la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a régularisé pour les besoins de son action,
CONDAMNE Madame [H], [G] [W] à payer 2.000,00 € à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE l'exécution provisoire du présent jugement.
La présente décision est signée par Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.