Texte intégral
2026J00192 - 2628900004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 60,43 € HT, 12,09 € TVA, 72,52 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 16/10/2026 à SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI & Associés Copie exécutoire délivrée le 16/10/2026 à La société CAÏON & CAÏON SAS Copie exécutoire délivrée le 16/10/2026 à M. [L] [V]
EXPOSE DU LITIGE
LA PROCEDURE :
Par actes des 30 juin 2026 et 26 juin 2026, la SOCIETE GENERALE a assigné la société CAION & CAION SAS et Monsieur [V] [L] à comparaître à l'audience du 21 juillet 2026 du Tribunal de commerce d'Annecy afin de :
Les voir condamnés, à titre principal et solidaire, à lui payer la somme de 70 034,20 € au titre de prêts, outre intérêts contractuels à compter du 20 mai 2026, la somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ;
Voir condamnée la société CAION & CAION à lui payer la somme de 2 347,17 € au titre du solde débiteur du compte bancaire, outre intérêts contractuels à compter du 20 mai 2026.
Inscrite au rôle sous le n° 2026J00192, l'affaire a été retenue à l'audience du 21 juillet 2026 et mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 14 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, cette date ayant été prorogée au 16 octobre 2026.
A l'audience du 21 juillet 2026, la société CAION & CAION SAS, partie défenderesse assignée par procès-verbal de vaines recherches, et Monsieur [V] [L], partie défenderesse assignée en étude, n'étaient ni présents, ni représentés et n'ont pas déposé de conclusions pour leur défense.
LES FAITS :
Deux emprunts ont été souscrits par la SAS CAION & CAION auprès de la SOCIETE GENERALE, le 11 juin 2024, pour lesquels [V] [L] s'est porté caution solidaire.
La société emprunteuse ayant cessé d'honorer ses échéances contractuelles, la SOCIETE GENERALE l'a mise en demeure le 23 janvier 2026 de payer les échéances en souffrance. A la même date, [V] [L] a également été mis en demeure, en sa qualité de caution.
En l'absence de paiement, la SOCIETE GENERALE a notifié la déchéance du terme des deux prêts, en date du 19 mars 2026, tant à la SAS CAION & CAION qu'à [V] [L].
En date du 4 février 2026, la SOCIETE GENERALE a par ailleurs clos le compte bancaire tenu pour le compte de la SAS CAION & CAION.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
A l'appui de sa demande, la SOCIETE GENERALE expose principalement au tribunal :
L'article 1103 du Code civil énonce que «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Les deux contrats de prêts en cause ont été régulièrement signés entre les parties, en date du 11 juin 2024. Or la société CAION & CAION n'a pas respecté ses engagements contractuels, en n'honorant pas les échéances aux dates prévues. Aucun paiement n'étant intervenu suite aux mises en demeure envoyées le 19 janvier 2026, la SOCIETE GENERALE était fondée à procéder à la déchéance du terme de chacun des emprunts, déchéance notifiée le 19 mars 2026.
[V] [L] s'est régulièrement porté caution solidaire de la SAS CAION & CAION, par actes de cautionnement signés en date du 11 juin 2024, en parallèle de la signature des contrats d'emprunts.
Il convient donc de condamner solidairement la société CAION & CAION et [V] [L] au paiement des sommes dues au titre du principal et intérêts arrêtés au 19 mai 2026, pour ces deux prêts, à savoir :
40.598,09 € en principal, outre 851,49 € d'intérêts, soit 41 450,58 € au titre du prêt n° 224163100222 ;
28.042,50 € en principal, outre 541,12 € d'intérêts, soit 28 583,62 € au titre du prêt n° 224163100366.
Le montant du total dû au titre de chaque prêt n'excède pas le plafond prévu au contrat de cautionnement, soit respectivement 64.220 € et 40.950 €.
Par ailleurs, la SOCIETE GENERALE a régulièrement notifié à sa cliente la clôture du compte bancaire ouvert en son nom, le 4 février 2026. Ce compte présentait un solde débiteur de 2.329,45 €, auquel il convient d'ajouter 17,72 € d'intérêts arrêtés au 19 mai 2026.
Il est demandé au Tribunal de bien vouloir :
Vu les dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce (sic), Vu les dispositions des articles 1103 et 2288 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées au débat,
CONDAMNER la société CAION & CAION à payer à la SOCIETE GENERALE les sommes suivantes :
41 450,58 euros au titre du prêt n° 224163100222, arrêtée au 19 mai 2026, outre intérêts au taux contractuel à compter du 20 mai 2026 et jusqu'à parfait paiement,
28 583,62 euros au titre du prêt n° 224163100366, arrêtée au 19 mai 2026, outre intérêts au taux contractuel à compter du 20 mai 2026 et jusqu'à parfait paiement,
2 347,17 euros au titre du solde débiteur du compte n° 0107000020950918, arrêtée au 19 mai 2026, outre intérêts au taux contractuel à compter du 20 mai 2026 et jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNER Monsieur [V] [L], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 70.034,20 euros, correspondant aux sommes dues au titre des prêts n° 224163100222 et n° 224163100366, outre intérêts au taux contractuel à compter du 20 mai 2026 et jusqu'à parfait paiement, dans la limite de ses engagements de caution ;
CONDAMNER solidairement la société CAION & CAION et Monsieur [V] [L] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNER solidairement la société CAION & CAION et Monsieur [V] [L] au paiement de tous les dépens.
Pour leur part, la SAS CAION & CAION et [V] [L] n'ont pas déposé de conclusions pour leur défense, n'ont pas comparu à l'audience et ne s'y sont pas fait représenter.
EXPOSE DES MOTIFS
La SAS CAION & CAION et [V] [L] ont été régulièrement convoqués à l'audience et ne se sont pas présentés ;
L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la demande de paiement :
La SOCIETE GENERALE produit au débat les documents suivants :
Contrats de prêts et contrats de cautionnements régularisés le 11 juin 2024 ;
Courriers de mise en demeure de payer les échéances dues au titre des prêts, envoyés le 23 janvier 2026, à l'attention de la SAS CAION & CAION et de la caution, [V] [L];
Notifications de déchéance du terme des deux prêts, en date du 19 mars 2026, à l'attention de la SAS CAION & CAION et de la caution, [V] [L] ;
Notification de clôture du compte bancaire de la SAS CAION & CAION ;
Décomptes des sommes dues au titre de chaque prêt et du solde débiteur du compte bancaire, arrêtés au 19 mai 2026.
L'examen des pièces produites permet d'établir que la demande de la SOCIETE GENERALE est régulière, recevable et bien fondée.
En conséquence il y a lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE GENERALE en paiement des sommes dues, tant en principal et intérêts arrêtés au 19 mai 2026 :
Au titre des prêts envers la SAS CAION & CAION et [V] [L], solidairement ;
Au titre du solde débiteur du compte bancaire, envers la SAS CAION & CAION.
Sur les dispositions de l'article 700 du CPC et les dépens :
Pour faire reconnaître ses droits, faute de voir entrepris le moindre début de paiement, la SOCIETE GENERALE a nécessairement exposé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le Tribunal estimant ces frais à 1 500 €, la SAS CAION & CAION et [V] [L] seront solidairement condamnés à payer ce montant au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par application de l'article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront à la charge de la SAS CAION & CAION et [V] [L], solidairement.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, le Tribunal de commerce d'Annecy,
JUGE les demandes de la SOCIETE GENERALE régulières, recevables et bien fondées ;
CONDAMNE
solidairement la société CAION & CAION et Monsieur [V] [L] en sa qualité de caution solidaire, au paiement des sommes suivantes :
41 450,58 euros au titre du prêt n° 224163100222, arrêtée au 19 mai 2026, outre intérêts au taux contractuel à compter du 20 mai 2026 et jusqu'à parfait paiement,
28 583,62 euros au titre du prêt n° 224163100366, arrêtée au 19 mai 2026, outre intérêts au taux contractuel à compter du 20 mai 2026 et jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNE
la société CAION & CAION au paiement de la somme de 2 347,17 euros au titre du solde débiteur du compte n° 0107000020950918, arrêtée au 19 mai 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2026 et jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNE
solidairement la société CAION & CAION et Monsieur [V] [L] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE
solidairement la société CAION & CAION et Monsieur [V] [L] au paiement de tous les dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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