Texte intégral
Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 16/09/2025
CHAMBRE 1-4
RG : j2025000605
AFFAIRE 2024000194
ENTRE :
SASU LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris B 331 554 071
Partie demanderesse : assistée de SELARL SIGRIST & ASSOCIES - Me Quentin SIGRIST Avocat (L98) et comparant par Me PERQUIN Alexandra Avocat (B970)
ET :
SASU FI2C MD, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Nanterre B 822 629 366
Partie défenderesse : assistée de Me LACROIX Geoffroy Avocat (T14) et comparant par A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)
CAUSE JOINTE A : AFFAIRE 2024073892 ENTRE : SASU FI2C MD, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Nanterre B 822 629 366 Partie demanderesse : assistée de Me LACROIX Geoffroy Avocat (T14) et comparant par A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)
ET :
SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES représentée par Me [X] [S], dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 352 978 571 pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société COMETIK Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
AFFAIRE RG 2024000194
Par acte en date du 12 décembre 2023, SASU LEASECOM assigne la SASU FI2C MD devant ce tribunal ;
AFFAIRE RG 2024073892
Par acte en date du 8 novembre 2024, la SASU FI2C MD assigne, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES représentée par Me [X] [S] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société COMETIK devant ce tribunal ;
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois,
Lors de l'audience du 16 septembre 2025 :
Le conseil de la société LEASECOM dépose des conclusions, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,
PRENDRE ACTE du désistement d'instance et d'action de la société LEASECOM dans le cadre de l'instance enrôlée sous le numéro RG 2024000194 ;
PRENDRE ACTE de l'acceptation dudit désistement par la société FI2C MD ;
DONNER ACTE à chacune des parties de son désistement d'instance et d'action ; En conséquence,
CONSTATER son dessaisissement ;
DIRE ET JUGER que les parties conserveront à leur charge les frais et dépens qu'elles ont exposés.
Le conseil de la société SASU FI2C MD dépose des conclusions, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
* PRENDRE ACTE du désistement d'instance et d'action de la société F12C MD à l'encontre de la société LEASECOM dans le cadre de la procédure enrôlée sous le RG n° 2024000194, sous réserve de l'acceptation et du désistement réciproque d'instance et d'action de la société LEASECOM,
* PRENDRE ACTE de l'acceptation par la société LEASECOM du désistement d'instance et d'action de la société FI2C MD,
* PRENDRE ACTE du désistement d'instance et d'action de la société FI2C MD à l'encontre de la société COMETIK représentée par la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [X] [S], en qualité de liquidateur judiciaire dans le cadre de la procédure connexe enrôlée sous le RG n° 2024073892,
* DECLARER parfaits lesdits désistements et acceptations de désistement d'instance et d'action,
* CONSTATER l'extinction de l'instance enregistrée sous le RG n°2024000194, et de l'instance enrôlée sous le RG n° 2024073892 et en conséquence le dessaisissement du Tribunal,
* JUGER n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
* JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais, dépens et honoraires exposés dans le cadre de la présente procédure.
la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES représentée par Me [X] [S] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société COMETIK ne se présente pas, ni personne pour elle et ne fait valoir aucune opposition audit désistement,
Sur ce,
Pour une bonne administration de la justice le tribunal joindra les causes enregistrées sous les numéros RG 2024000194 et 2024073892 sous le numéro RG J2025000605.
Attendu que la société LEASECOM déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la société FI2C MD
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Attendu que la société LEASECOM déclare prendre acte de l'acceptation dudit désistement par la SASU FI2C MD
Attendu que la SASU FI2C MD déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la société LEASECOM
Attendu que la SASU FI2C MD déclare prendre acte de l'acceptation dudit désistement par la société LEASECOM
Attendu que la SASU FI2C MD déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES représentée par Me [X] [S] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société COMETIK
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Joint les causes enregistrées sous les numéros RG 2024000194 et 2024073892 sous le numéro RG J2025000605.
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Dit n'y avoir lieu a application de l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence,
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 16 septembre 2025 où siégeaient M. Emmanuel de Tarlé, juge présidant l'audience, Mme Véronique Hoog, M. Servan Lacire, juges, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé, président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
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