Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/52124 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4EL
AS M N° : 2
Assignation du :
18 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 juin 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
[1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Matthieu GUÉRIN, avocat au barreau de PARIS - #K0098
DEFENDERESSE
S.A.S. [2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS - #A0727
DÉBATS
A l’audience du 26 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
1. Par acte du 18 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 3], représenté par son syndic la société SAS [1], a assigné la société SAS [2] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.
2. A l'audience du 26 mai 2026, la société SAS [1] comparait représentée par son conseil. Elle demande au juge des référés de :
-condamner la société SAS [2] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts,
-condamner la société SAS [2] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
3. A l'audience la société SAS [2] comparait représentée par son conseil. Elle demande au juge des référés de :
-débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes,
-débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
4. La décision a été mise en délibéré au 26 juin 2026.
MOTIVATION
5. Aux termes de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 " en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 18, dans un format téléchargeable et imprimable. Dans l'hypothèse où le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic. / Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture. / Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts ".
6. En l'espèce, les pièces objet de la demande principale ont été communiquées en cours de procédure.
7. Il n'est pas démontré de désorganisation de la copropriété ou de l'activité de son nouveau syndic au-delà de toute contestation sérieuse en l'état des pièces produites. La demanderesse, qui allègue d'une résistance abusive, ne démontre pas que son préjudice et la faute dont elle se prévaut sont établis au-delà de toute contestation sérieuse au sens de l'article 835 du code de procédure civile.
12. La demande de provision est donc rejetée.
13. La société SAS [2], n'a pas communiqué les pièces objet de la demande principale après l'assemblée générale du 17 septembre 2025, ni après la mise en demeure du 7 novembre 2025. Elle les a, en revanche, communiquées le 3 avril 2026 après l'assignation du 18 mars 2026. Ces circonstances démontrent que seule la demande en justice a permis leur communication effective ce qui constitue, par motivation spéciale, un motif de la condamner aux dépens, outre la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, contradictoire et en premier ressort,
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande indemnitaire présentée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 3],
Condamnons la société SAS [2] à payer au le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 3] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société SAS [2] aux dépens.
Fait à Paris le 26 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Malik CHAPUIS
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