Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires
délivrées le :
1/4 social
N° RG 20/05755 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSJLC
N° MINUTE :
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 13 Octobre 2026
DEMANDERESSE
ASSOCIATION QUE CHOISIR ENSEMBLE (anciennement UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR (UFC-QUE CHOISIR)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Alexis MACCHETTO, avocat au barreau de PARIS, toque E1476
DÉFENDERESSES
Société KONINKLIJKE LUCHTVAART MAATSCHAPPIJ NV
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Fabrice PRADON, avocat au barreau de PARIS, toque P0429
S.A. AIR FRANCE
RCS [Localité 4] 420 495 178
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Fabrice PRADON, avocat au barreau de PARIS, toque P0429
S.A.S. TRANSAVIA FRANCE
RCS [Localité 5] 492 791 306
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Fabrice PRADON, avocat au barreau de PARIS, toque P0429
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président assistée de Romane TERNEL, Greffier.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
En premier ressort
Contradictoire
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’article 785 alinéas 2 et 3 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 20 Mai 2020 par ASSOCIATION UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR (UFC-QUE CHOISIR) devenue QUE CHOISIR ENSEMBLE ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 03 juin 2026, QUE CHOISIR ENSEMBLE, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées contre les sociétés AIR FRANCE, TRANSAVIA FRANCE et KONINKLIJKE LUCHTVAART MAATSCHAPPIJ N.V. / KLM ROYAL DUTCH AIRLINES et a demandé l’homologation du protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties par acte sous seing privé signé électroniquement en dates des 27 mai 2026 et 1er, 2 et 3 juin 2026 ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 1er juillet 2026, les sociétés AIR FRANCE, TRANSAVIA FRANCE et KONINKLIJKE LUCHTVAART MAATSCHAPPIJ N.V. / KLM ROYAL DUTCH AIRLINES, par le biais de son conseil, ont acceptés cette demande de désistement ;
Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;
Selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
HOMOLOGUONS le protocole d’accord conclu entre les parties annexé à la présente ordonnance et lui donnons force exécutoire ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de l’ASSOCIATION UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS- QUE CHOISIR (UFC-QUE CHOISIR) à l’encontre des sociétés AIR FRANCE, TRANSAVIA FRANCE et KONINKLIJKE LUCHTVAART MAATSCHAPPIJ N.V. / KLM ROYAL DUTCH AIRLINES ;
CONSTATONS le désistement qui est parfait ;
CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;
ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
Fait à [Localité 1] le 13 Octobre 2026.
Le Greffier Le Président
TERNEL Romane DESCAMPS Catherine
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