Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 56B
N° RG 25/03599
N° Portalis DBX4-W-B7J-ULPK
JUGEMENT
N° B
DU : 27 Mars 2026
Société [W], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
C/
[E] [Z]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Maître Anne-sophie RAPP
Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties
JUGEMENT
Le Vendredi 27 Mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice- Président, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 01 Décembre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition au 23 février 2026, puis prorogée au 27 mars 2026 conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société [W], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est [Adresse 4]
représentée par Maître Stéphanie BERNARD de la SELARL LEFEVRE & RAYNAUD, avocate au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substituée par Maître Anne-Sophie RAPP, avocate au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [Z]
demeurant [Adresse 5]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d’un bon de commande en date du 27/04/2023, modifié par avenant en date du 24/05/2023, Monsieur [E] [Z] a confié à la S.A.S. [W], moyennant le prix de 23.000,00 € TTC, la fourniture et la pose d’une véranda de la gamme Dune au sein de sa maison d’habitation sise [Adresse 6].
Faisant valoir que Monsieur [E] [Z] ne lui a pas réglé l’intégralité de sa facture définitive en dépit de la levée des réserves le 09/10/2024, en dépit de plusieurs mises en demeure de payer et d’une tentative de conciliation en date du 17/06/2025, par acte de commissaire de justice en date du 24/07/2025, la S.A.S. [W] a fait assigner Monsieur [E] [Z] devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE aux fins de le voir condamner aux dépens et à lui payer les sommes de :
4.200,00 €, avec intérêts au taux contractuel de 3 fois le taux d’intérêt légal, et ce à compter du 05/12/2024, avec capitalisation des intérêts, le tout au titre du solde impayé de sa facture,2.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. - Et ordonner la capitalisattion des intérets dans les formes et conditions de l’article 1343-2 du code civil dès qu’ils seront dus pour une année entière au moins.
A l'audience du 01/12/2025, la S.A.S. [W], représenté par son conseil, maintient ses demandes.
Monsieur [E] [Z] n’a pas comparu, et personne pour lui, bien qu’ayant été régulièrement cité à l’étude du commissaire de justice.
La décision, insusceptible d’appel, sera rendue par défaut.
MOTIFS
L’article 1103 du code civil prévoit que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
La facture émise n°VFC0106023 est conforme au bon de commande signé par Monsieur [E] [Z].
La réception sans réserve de l’ouvrage est intervenue le 09/10/2024 et il reste dû la somme de 4.200,00 € TTC.
Monsieur [E] [Z] sera condamné au paiement de la somme de 4.200,00 € au titre du solde de la facture n°VFC0106023.
Les conditions générales de vente, rappelées dans le procès-verbal de réception avec réserves en date du 24/01/2024, prévoient :
« RETARD DE PAIEMENT : En cas de retard de paiement et 8 (huit) jours après une mise en demeure infructueuse, [W] suspendra …
La mise en demeure aura pour effet de faire courir des intérêts moratoires au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal… »
La somme de 4.200,00 € portera intérêts au taux contractuel égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal, dus à compter du 05/12/2024, date de la mise en demeure de payer.
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, seront capitalisés en application de l’article 1343-2 du code civil.
Monsieur [E] [Z], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.
La S.A.S. [W] ayant été contrainte d’agir en justice pour faire valoir une créance peu contestable, l’équité commande de condamner Monsieur [E] [Z] à lui payer la somme de 400,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, rendu par défaut, et en dernier ressort :
- Condamne Monsieur [E] [Z] à payer à la S.A.S. [W] la somme de 4.200,00€, avec intérêts au taux contractuel égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal, dus à compter du 05/12/2024, le tout au titre du solde impayé de la facture n°VFC0106023 du 22/01/2024 ;
- Ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, en application de l’article 1343-2 du code civil ;
- Condamne Monsieur [E] [Z] à payer à la S.A.S. [W] la somme de 400,00€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne Monsieur [E] [Z] aux dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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