Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ORLÉANS
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/07423 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HN67
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Magali PALEE, Juge des contentieux de la protection,
Greffier : Déborah STRUS, Greffier
DEMANDEUR :
Société LOGEMLOIRET,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [Q] (Salariée) munie d'un pouvoir spécial
DÉFENDEUR :
Madame [L] [D],
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
A l'audience du 08 Septembre 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous seing privé en date du 30 mars 1991, ayant pris effet le 1er avril 1991 la société LOGEMLOIRET -anciennement dénommée l’OPAC du Loiret- a consenti un bail à Monsieur [X] [D] un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel initial de 1.992 francs, payable à terme échu.
Suite au décès de ses parents, Madame [L] [D] a bénéficié d’un droit de suite et un avenant a été signé en date du 7 octobre 2024 avec effet rétroactif au 24 avril 2024.
Le 12 août 2025, la société LOGEMLOIRET a fait délivrer à Madame [L] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite au bail, pour la somme en principal de 1.543,45 euros, au titre des loyers et charges impayés.
Par acte de commissaire de justice signifié à personne le 18 décembre 2025, la société LOGEMLOIRET a fait assigner Madame [L] [D] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Orléans aux fins de voir :
Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ; Ordonner l’expulsion de Madame [L] [D] ainsi que de tout occupant de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ; Condamner Madame [L] [D] à payer à LOGEMLOIRET à compter de la résiliation du bail, des indemnités d’occupation équivalentes au montant au montant du loyer contractuel augmenté des charges ; Condamner Madame [L] [D] au paiement de la somme de 1.814,22 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, le tout avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; Condamner Madame [L] [D] au paiement de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens.
Le diagnostic social et financier de prévention des expulsions locatives a été reçu au greffe avant l’audience.
L’affaire a été retenue à l’audience du 8 septembre 2026.
A l’audience, la société LOGEMLOIRET, représentée avec pouvoir par Madame [Q], a maintenu toutes ses demandes et a actualisé la dette locative à la somme de 1.642,44 euros. Elle a indiqué qu’il y a une reprise des paiements et que les experts sont passés pour les moisissures.
Régulièrement citée à personne, Madame [L] [D] n’était pas présente à l’audience, ni personne pour elle.
La décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
En application de l'article 473 du même code, la décision est réputée contradictoire, cette dernière étant susceptible d'appel.
Sur la demande de résiliation
Sur la recevabilité :
L’article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 impose aux bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus de saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives au moins deux mois avant de délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, et ce, sous peine d’irrecevabilité de la demande.
En l’espèce, la société LOGEMLOIRET justifie d’une saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives en date du 6 août 2025. Le délai de 2 mois avant l’assignation du 18 décembre 2025 est donc respecté.
L’article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au présent contrat de bail, impose au bailleur, toujours à peine d’irrecevabilité de la demande, que l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, soit notifiée à la préfecture au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, la société LOGEMLOIRET justifie d’une notification de l’assignation à la préfecture le 23 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 8 septembre 2026.
La demande est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose, dans sa version applicable au présent contrat de bail, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Or, en l'espèce, l’avenant au contrat de location conclu le 7 octobre 2024, ayant pris effet rétroactivement le 24 avril 2024 contient une clause résolutoire dans un délai d’un mois, et le commandement de payer visant cette clause a été signifié le 12 août 2025, pour la somme en principal de 1.543,45 euros et ce, dans le délai de deux mois.
Ce délai étant plus favorable à la locataire que le délai d’un mois ou de six semaines prévu légalement, c’est le délai de deux mois qui sera applicable en l’espèce.
Madame [L] [D] disposait donc d’un délai de deux mois pour régler cette somme de 1.543,45 euros.
En l’absence de règlement des causes du commandement relatives aux loyers impayés, il convient en conséquence de constater la résiliation du bail à la date du 13 octobre 2025.
L’expulsion de Madame [L] [D] sera ordonnée, en conséquence.
Sur l’indemnité d’occupation :
Afin de dédommager la bailleresse du préjudice subi du fait de l'occupation sans titre de son bien et sur le fondement de l'article 1240 du code civil, une indemnité d’occupation est due par Madame [L] [D].
Son montant sera égal au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux.
L’indemnité d’occupation sera payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 1er septembre 2026, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société LOGEMLOIRET.
Sur la demande en paiement des loyers, charges impayés et indemnité d’occupation :
En vertu de l’article 7 a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus pendant la durée du contrat de bail.
L’article 23 de la même loi précise que les charges ne sont dues que sur justificatif et qu’en cas de versement d’une provision, elles doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle.
L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
L’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative.
En l’espèce, LOGEMLOIRET produit aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 1er septembre 2026, Madame [L] [D] lui est redevable de la somme de 1.942,30 euros.
De cette somme, il y a lieu de déduire les frais de procédure (43,52 euros, 127,94 euros et 128,40 euros) qui relèveront éventuellement des dépens.
En conséquence, la dette locative s’élève à la somme de 1.642,44 euros.
Madame [L] [D] sera donc condamnée à payer cette somme à la bailleresse avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2025, date de l’assignation, sur la somme de 1.814,22 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [L] [D], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu'il détermine, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de cette partie.
En l’espèce, aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »
En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire d’Orléans, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la société LOGEMLOIRET recevable en son action ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 30 mars 1991 ayant pris effet le 1er avril 1991 puis de l’avenant signé le 7 octobre 2024 et ayant pris effet rétroactivement le 24 avril 2024 entre la société LOGEMLOIRET et Monsieur [X] [D] puis sa fille, Madame [L] [D], portant sur un bien à usage d'habitation sis [Adresse 4] sont réunies depuis le 13 octobre 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Madame [L] [D] de libérer les lieux et de restituer les clés ;
DIT qu'à défaut d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la société LOGEMLOIRET pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Madame [L] [D] à payer à la société LOGEMLOIRET une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges dus si le contrat s’était poursuivi ;
DIT que cette indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 1er septembre 2026, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société LOGEMLOIRET ;
CONDAMNE Madame [L] [D] à payer à la société LOGEMLOIRET, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 1.642,44 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 1er septembre 2026 ;
DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2025, date de l’assignation, sur la somme de 1.814,22 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE Madame [L] [D] aux entiers dépens ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée
La greffière, La juge des contentieux de la protection,
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