Texte intégral
N° RG 24/01273 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FFG7
DU 15 Décembre 2025
AFFAIRE :
CGSS DE GUADELOUPE
C/
[P] [N] [O]
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AVOCATS :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
Pôle social
JUGEMENT
du
15 Décembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Malika CHAREYRE,
Assesseur : Monsieur Jonny DEROCHE,
Cadre greffier : Madame Sandra PEROVAL,
DEMANDERESSE :
CGSS DE GUADELOUPE,
dont le siège social est sis Parc d’activité la Providence service contentieux général - Zac de Dothémare
97139 ABYMES
comparante
D’UNE PART
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [N] [O],
demeurant 23 Résidence Cannelle - 20 Rue Jean Luc Hamlet - 97150 SAINT-MARTIN
non comparant
D’AUTRE PART
***
Débats à l'audience du 14 Octobre 2025
***
Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent et des parties a rendu un jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe le 15 Décembre 2025 dans les termes ci après :
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu au greffe le 26 octobre 2024, Monsieur [P] [N] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE d'une opposition à une contrainte qui aurait été émise par le directeur de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe.
L’affaire a été fixée à l’audience du 1er juillet 2025 puis renvoyée pour être examinée à l’audience du 14 octobre 2025.
A cette audience, la CGSS de la Guadeloupe, dument représentée, a conclu à l’irrecevabilité du recours de Monsieur [O], faisant valoir que ce dernier n’a pas produit la copie de la contrainte contestée à l’appui de son recours et que la caisse n’a pas été en mesure d’identifier l’acte litigieux, ni un quelconque compte ouvert à son nom.
Monsieur [O], bien que régulièrement convoqué par courrier recommandé à l’audience du 1er juillet 2025 puis par lettre simple aux audiences ultérieures, n’a pas été présent ni représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 décembre 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que selon l’article R. 133-3 du code de sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte
Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe.
La cour de cassation a cependant déjà jugé que la production de la copie de la contrainte n’est pas une condition de recevabilité de l’opposition, le texte n’assortissant d’ailleurs d’aucune sanction le non-respect de cette formalité (Soc., 17 juin 2023, pourvoi n°00-21.407).
En l’espèce, le seul constat de l’absence de production de la copie de la contrainte par l’opposant à l’occasion de son recours ne saurait donc suffire à emporter l’irrecevabilité dudit recours.
Cependant, les éléments produits à l’appui de l’opposition ne permettent pas au tribunal de déterminer l’objet exact du litige, puisque Monsieur [O] n’a pas produit l’acte de signification de la contrainte dont il n’a pas précisé la date ni la référence et que la CGSS de la Guadeloupe n’ayant pu trouver un quelconque compte ouvert au nom de ce dernier.
Le recours ne peut donc qu’être déclaré irrecevable en l’état.
Sur les dépens
Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [O], dont le recours est déclaré irrecevable, sera condamné aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée.
Sur l’exécution provisoire
L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,
La présidente ayant statué seule, après avoir accueilli l’avis de l’assesseur présent, sans opposition des parties, conformément aux dispositions de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire,
DECLARE l’opposition à la contrainte qui aurait été délivrée par le directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à l’encontre de Monsieur [P] [N] [O] irrecevable,
CONDAMNE Monsieur [P] [N] [O] aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 15 décembre 2025, et signé par le cadre greffier et la présidente.
LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE
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