Texte intégral
*1DE/06/63/09/75*
LRAR: -M. [N] [E] Copies: -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet
R.G.
: 2026090356
P.C.
: P202603875
Jugement prononcé le 14/10/2026 Chambre 2-4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SARL COGIDATA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 488 600 446) représentée par son gérant, M. [N] [E] demeurant [Adresse 2], présent.
M. [J] [Z], expert-comptable, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 1er octobre 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL COGIDATA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 488600446 et exerce une activité de conseils et ingénierie dans l'informatique, vente de matériel informatique sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 14 octobre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL COGIDATA n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 019 899.00 euros.
* le passif s'élève à 293 402,00 euros exigible en totalité.
* l'actif s'élève à 420 823,00 euros dont 77 386,00 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* manque de clientèle,
* la société n'a plus d'activité depuis novembre 2025,
* le salarié n'a pas été réglé depuis le 30/11/2025.
M. [Z] [R], vice-procureure de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de
dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL COGIDATA
[Adresse 1]
Activité : Conseils et ingéniérie dans l'informatique, vente de matériel informatique N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 488600446
Nomme M. Frédéric Turbat, juge commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [T] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 30 novembre 2025 qui correspond à la date du licenciement du salarié.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 13 octobre 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14/10/2026 où siégeaient :
M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, Mme Béatrix Peret, présidente, M. Frédéric Turbat, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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