Texte intégral
N° RG 25/03483 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QK2U
décision du tribunal judiciaire de LYON
Au fond
20/00702
du 24 mars 2025
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 17 Septembre 2026
APPELANTS :
M. [P] [Y]
né le 16 Septembre 1975 à [Localité 1] (ARMENIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
ET
Mme [K] [Z] épouse [Y]
née le 30 Mai 1982 à [Localité 1] (ARMENIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Shanie ELJERRAT, avocat au barreau de LYON, toque : 1387
INTIMES :
M. [O] [Q]
né le 23 Décembre 1958 à [Localité 3] (SYRIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Défaillant
M. [L] [C]
né le 17 Octobre 1970 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par Me Marie POCHON, avocat au barreau de LYON, toque : 1156
Mme [G] [W]
née le 19 Janvier 1963 à [Localité 3] SYRIE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Défaillante
Compagnie d'assurance SOGESSUR
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Me Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON, toque : 538
La société RICHARD FOUCHER EXPERTISE
[Adresse 5]
[Localité 8]
ET
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentées par Me Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 172
La société SMA SA
[Adresse 7]
[Localité 10]
Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106
ayant pour avocat plaidant Me Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocat au barreau de LYON
La société MAAF ASSURANCES SERVICE MATERIEL IRD GROUPE2
[Adresse 8]
[Localité 11]
Représentée par Me Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 446
La société HDI GLOBAL SE
[Adresse 9]
[Localité 12]
Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938
ayant pour avocat plaidant Me Patrick MENEGHETTI de la SELEURL MENEGHETTI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l'immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 13] représenté par son syndic en exercice, la société LE SYNDIC EQUITABLE « LSE IMMO
chez LSE IMMO [Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 14]
Représentée par Me Richard DE LAMBERT de la SELARL DE LAMBERT AVOCAT ASSOCIE (ERDEEL AVOCATS), avocat au barreau de LYON, toque : 2673
*********
Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, Greffier,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 03 Septembre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 17 Septembre 2026 ;
Signé par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 24 mars 2025 ;
Vu la déclaration d'appel des époux [P] [Y] et [K] [Z] en date du 28 avril 2025 à l'encontre de plusieurs parties dont la société Sogessur ;
Par conclusions du 10 octobre 2025, les époux [Y] ont demandé au conseiller de la mise en état de leur donner acte de leur désistement partiel d'appel envers M. [C] et la société MAAF assurances et de constater l'extinction de l'instance à leur égard.
Par ordonnance du 19 février 2026, le conseiller de la mise en état a principalement constaté le désistement d'appel des époux [Y] à l'encontre de [L] [C] de de son assureur la MAAF, rejeté la demande de l'assureur aux fins d'irrecevabilité des appels incidents, et dit que M. [C] et la MAAF étaient maintenus dans la cause.
Par ailleurs, par conclusions d'incident du 27 octobre 2025, la société Sogessur a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 524 du code de procédure civile et le paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens avec droit de recouvrement.
Par dernières conclusions d'incident du 21 mai 2026la société Sogessur demande qu'l lui soit donné acte de son désistement de sa demande de radiation de l'appel, maintenant ses autres demandes.
Elle explique que les époux [Y] lui ont désormais réglé la somme de 4.197,40 euros
Par dernières conclusions d'incident du 27 août 2026, les époux [Y] demandent au conseiller de la mise en état de donner acte à la société Sogessur de son désistement sur la demande de radiation et de rejeter les autres demandes.
Ils font valoir qu'ils ont réglé les condamnation de première instance.
Les autres parties qui ont constitué avocat n'ont pas conclu sur la demande de radiation.
SUR CE :
Sur la demande de radiation du rôle
Il convient de constater le désistement d'incident de la société Sogessur, parfait en l'absence de conclusions d'incident adverses, la fin de l'instance d'incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état.
Les éventuels dépens de l'instance restent à la charge de la partie qui se désiste.
Il est équitable en outre de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, étant relevé que dans un dossier à parties multiples, la demande de radiation peut être de nature à léser les intérêts d'une partie autre que le ou les appelants.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état,
Statuant par mesure d'administration judiciaire,
Constatons le désistement d'incident,
Laissons les dépens à la charge de la société Sogessur,
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,
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