Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 11 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/03850 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OXLP
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]
c/
[X] [L]
Nature de la décision : RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
Grosse délivrée aux avocats.
Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 15 juin 2026 (RG: 24/00738) par la Cour d'Appel de BORDEAUX suivant requête aux fins de rectification d'erreur matérielle en date du 03 août 2026
DEMANDERESSE :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Marjorie RODRIGUEZ de la SELARL RODRIGUEZ & CARTRON, avocat au barreau de LIBOURNE
DEFENDEUR :
[X] [L]
né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 2]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me David BONNAN, avocat au barreau de LIBOURNE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Emmanuel BREARD, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire, a statué sans avoir entendu les parties.
Ce magistrat a rendu compte de la requête devant la cour, composée de :
Laurence MICHEL, Présidente
Bénédicte LAMARQUE, Conseillère,
Emmanuel BREARD, Conseiller,
Greffier lors du prononcé : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour
* * *
EXPOSE DU LITIGE.
Suivant requête du 15 juillet 2026, il est demandé par la société Caisse de crédit mutuel de Libourne rectification d'une erreur matérielle affectant une décision de la juridiction de céans du 15 juin 2026 n° RG 24/00738 en ce que la dite décision mentionne en pages 16 et 17 lors du dispositif 'INFIRME le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Libourne le 24 janvier 2024, sauf en ce qu'il condamne la société caisse de crédit mutuel de Libourne à régler à M. [L] les sommes de 11.778,34 € à titre de dommages et intérêts contractuels, de 2.000 € à titre de dommages et intérêts contractuels, 1.000 € au titre des frais irrépétibles, la même banque à procéder dans les 15 jours de la signification de cette décision à la radiation de l'inscription de M. [L] sur le FICP auprès de la Banque de France et à supporter les dépens,' et 'CONDAMNE la société caisse de crédit mutuel de Libourne aux entiers dépens de la présente instance' et sollicite la suppression du terme sauf dans le premier paragraphe cité et que M. [L] soit condamné aux dépens.
Le conseil de M. [L] n'a pas fait valoir d'observation, bien qu'interrogé par courrier du greffe en ce sens.
MOTIVATIONS.
L'article 462 du Code de Procédure Civile dispose 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation'.
Il ressort, à la vue de la décision précitée que le dispositif comporte une erreur matérielle entachant la décision rendue, suite à une erreur de frappe laquelle doit être rectifiée en ce que le terme sauf a été ajouté par erreur et que la société concernée a été mentionnée dans le dispositif comme supportant les dépens, alors que la motivation mentionne, après avoir constaté que M. [L] succombait à l'instance, que les frais du procès incombaient à ce dernier.
Il convient donc d'ordonner les modifications comme il est indiqué ci-après, d'ordonner que la présente décision sera notifiée sur la minute et les expéditions de l'arrêt précité du 15 juin 2026.
Les dépens seront mis à la charge de l'Etat.
PAR CES MOTIFS
La cour,
ORDONNE la rectification d'erreur matérielle sollicitée par la société Caisse de crédit mutuel de Libourne, à l'égard de la décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 15 juin 2026n° RG n°24/00738 et dit qu'il convient de lire en pages 16 et 17 lors du dispositif au lieu de
'INFIRME le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Libourne le 24 janvier 2024, sauf en ce qu'il condamne la société caisse de crédit mutuel de Libourne à régler à M. [L] les sommes de 11.778,34 € à titre de dommages et intérêts contractuels, de 2.000 € à titre de dommages et intérêts contractuels, 1.000 € au titre des frais irrépétibles, la même banque à procéder dans les 15 jours de la signification de cette décision à la radiation de l'inscription de M. [L] sur le FICP auprès de la Banque de France et à supporter les dépens, '
et
'CONDAMNE la société caisse de crédit mutuel de [Localité 1] aux entiers dépens de la présente instance.'
les éléments suivants:
'INFIRME le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Libourne le 24 janvier 2024, en ce qu'il condamne la société caisse de crédit mutuel de [Localité 1] à régler à M. [L] les sommes de 11.778,34 € à titre de dommages et intérêts contractuels, de 2.000 € à titre de dommages et intérêts contractuels, 1.000 € au titre des frais irrépétibles, la même banque à procéder dans les 15 jours de la signification de cette décision à la radiation de l'inscription de M. [L] sur le FICP auprès de la Banque de France et à supporter les dépens, '
et
'CONDAMNE M. [L] aux entiers dépens de la présente instance.';
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt précité, lequel restera inchangé pour le surplus;
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, Présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, La Présidente,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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