Texte intégral
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N° RG 26/00587 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JLX3 (RG 20/358 )
Affaire: [X] [W], [A] [W] C/ Société L’AUXILIAIRE, Société MAAF ASSURANCES, S.A.S. FOREZIENNE CARRELAGE , Société AXA FRANCE IARD, Société M.P COMMERCIALISATION exerçant sous le nom commercial MAISONS PUNCH, Société ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA ASSURANCE, Société BPCE, Société [G] [O], Société RECTOR [J], [P] [B] Exerçant en qualité d’entrepreneur sous l’enseigne ONP PLATERIE PEINTURE, Société MENUISERIE [F] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 29 Octobre 2026
EXTENSION DE MISSION
PARTIES
DEMANDEURS
Monsieur [X] [W]
né le 04 Novembre 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Nathalie DREVET-RIVAL de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
Madame [A] [W]
née le 08 Novembre 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Nathalie DREVET-RIVAL de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
DEFENDEURS
L’AUXILIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Geneviève BARBERO de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Geneviève BARBERO de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
S.A.S. FOREZIENNE CARRELAGE RCS de [Localité 2] 807 652 649, représentée par son Président en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Thierry BRAILLARD de la SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 124
AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1020
M.P COMMERCIALISATION exerçant sous le nom commercial MAISONS PUNCH, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Gatien CASU de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1], vestiaire : 502, substitué par Maître Anne BERNADAC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
Société ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau d’AIN, substituée par Maître Valérie DROUAUD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
BPCE, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Geneviève BARBERO de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
Société [G] [O], dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Olivier BOST de la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Vicky MAZOYER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
Société RECTOR [J], dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1020
Monsieur [P] [B] Exerçant en qualité d’entrepreneur sous l’enseigne ONP PLATERIE PEINTURE, demeurant [Adresse 12]
non représenté
MENUISERIE [F] [C], dont le siège social est sis [Adresse 13]
non représenté
DEBATS : à l’audience publique du 08 Octobre 2026
DELIBERE : audience du 29 Octobre 2026
Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.
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EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat du 29 mars 2018, Monsieur [X] [W] et Madame [A] [W] ont confié à la SAS MP Commercialisation, exerçant sous le nom commercial Maisons Punch, la construction d'une maison sur leur terrain situé [Adresse 14] à [Localité 3].
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 19 juillet 2019.
Par ordonnance du 15 octobre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, saisi par les époux [W] dans un litige les opposant à la société MP Commercialisation, exerçant sous l'enseigne Maisons Punch et à la société Aviva Assurances, en sa qualité d'assureur dommage ouvrage et d'assureur responsabilité civile décennale de la société MP Commercialisation, a ordonné une mesure d'expertise et l'a confiée à M. [R] [M].
Par ordonnance du 7 juillet 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne a déclaré commune et opposable à la SA BPCE IARD, à la SAS [G] Négoce et à la SAS Rector [J] la mesure d'expertise ordonnée par décision du 15 octobre 2020 et confiée à Monsieur [R] [M].
Par ordonnance du 11 juillet 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne a déclaré commune et opposable à Monsieur [K] [B], exerçant sous l'enseigne ONP Platrerie Peinture, la SARL Menuiserie [F] [C], la société L'Auxiliaire, la société Maaf Assurances, la société Forézienne de Carrelages et à la société Axa France IARD, la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 15 octobre 2020, confiée à Monsieur [R] [M].
Par actes de commissaire de justice en date des 24, 27, 29 juillet, 3, 7, 19 août et 3 septembre 2026 les époux [T] ont sollicité l'extension de la mission confiée à l'expert.
Ils exposent que l'expert s'est déjà rendu à plusieurs reprises sur les lieux, et qu'ils ont remarqué durant l'année 2026, l'apparition de nouvelles fissures à des endroits qui n'étaient pas concernés par la mission initiale.
La SA BPCE Iard, la SA MAAF et la compagnie l'Auxiliaire concluent au rejet de la demande d'extension de mission à titre principal et formulent protestations et réserves à titre subsidiaire. Elles sollicitent également la condamnation des époux [W] aux dépens.
Elles exposent que l'extension de mission est de la compétence du juge du contrôle de l'expertise puisque toutes les parties sont déjà dans la cause.
La SA Abeille Iard et Santé, la SAS [G] Négoce, la SAS Forézienne Carrelage, la compagnie Axa France Iard, la SAS Rector [J] et la SAS MP Commercialisation, exerçant sous le nom commercial Maisons Punch, formulent protestations et réserves.
La SARL Menuiserie [F] [C] et Monsieur [P] [B], bien que régulièrement convoqués, ne comparaissent pas.
L'affaire est mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, l'article 236 du Code de procédure civile prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.
Il en résulte que le juge des référés est parfaitement compétent pour préciser, modifier ou étendre une mission d'expertise qu'il a lui-même ordonnée, et ce, même si un juge chargé du contrôle des expertises a été désigné, lequel ne dispose que d'une compétence fonctionnelle, limitée au suivi des opération.
Sur la demande d'extension de mission
L'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
En l'espèce, dans sa note expertale du 19 mai 2026, Monsieur [R] [M], expert judiciaire, constatent que certains désordres ne sont pas compris dans la mission d'expertise et nécessiteraient une demande d'extension.
Il convient donc de faire droit à la demande d'extension de la mission d'expertise.
En application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, les demandeurs à l'extension de mission, qui profitent seuls de la mesure sont condamnés in solidum aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
ETEND la mission de l'expert aux désordres subis par Monsieur [X] [W] et Madame [A] [W] ;
COMPLETE la mission confiée à l'expert Monsieur [R] [M] par ordonnance de référé en date du 15 octobre 2020 de la façon suivante :
- Procéder à toutes investigations utiles relativement aux fissures en forme d'escalier apparues sur les façades Est et Ouest de la maison d'habitation de Monsieur et Madame [W] ;
- Décrire précisément ces fissures, leur localisation, leur importance, leur étendue, leur caractère évolutif ou non ainsi que leurs conséquences sur l'ouvrage ;
- Déterminer la date d'apparition probable de ces désordres et préciser s'ils révèlent une aggravation de phénomènes déjà constatés dans le cadre des opérations expertales ;
- Rechercher les causes techniques exactes de ces fissurations et notamment déterminer si elles résultent de mouvements de structure d'affaissement des sols ou de toute autre cause ;
- Dire si ces fissures présentent un lien avec les désordres déjà examinés dans le cadre de l'expertise judiciaire en cours ;
- Procéder à toutes investigations utiles relativement aux fissurations affectant plusieurs carreaux du carrelage de la cuisine situés entre l'îlot central et le mur Ouest ;
- Déterminer si ces fissurations résultent de mouvements affectant le support, la dalle, le plancher ou plus généralement la structure de l'immeuble ;
- Rechercher si ces fissurations traduisent l'existence d'un phénomène d'affaissement, de déformation ou de mouvement affectant tout ou partie de l'ouvrage ;
- Déterminer si les fissures en façade et les fissures affectant le carrelage procèdent d'une cause commune ou de phénomènes distincts ;
- Donner son avis sur les conséquences actuelles et futures de ces désordres sur la solidité de l'ouvrage, sa stabilité, sa pérennité et sa destination ;
- Dire si ces désordres sont susceptibles d'évoluer et, dans l'affirmative, préciser les risques d'aggravation pouvant en résulter ;
- Déterminer les responsabilités techniques susceptibles d'être engagées à raison de ces désordres ;
- Fournir à la juridiction tous éléments techniques lui permettant d'apprécier la nature décennale ou non des désordres constatés ;
- Décrire les travaux nécessaires pour remédier à ces désordres, préciser leur nature, leur étendue, leur durée prévisible d'exécution ainsi que les éventuelles mesures conservatoires à mettre en œuvre dans l'attente de leur réalisation ;
- Chiffrer le coût des travaux de reprise nécessaires ;
- Chiffrer l'ensemble des préjudices de toute nature susceptible de résulter de ces désordres;
- S'adjoindre, si nécessaire, tout sapiteur utile à l'accomplissement de sa mission ;
- Plus généralement, fournir à la juridiction tous éléments techniques et de fait utiles à la solution du litige ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [X] [W] et Madame [A] [W] aux dépens.
La Greffière, La Vice Présidente,
Céline TREILLE Alicia VITELLO
LE29 Octobre 2026
GROSSE + COPIE à :
- SELAS LEX LUX
COPIEs à :
- Me ASTOR
- Me BOURBONNEUX
- SELAS LEGA CITE
- Me PRUGNAUD SERVELLE
- Me [Localité 4]
- SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIES
- dossier
- dossier expertise
COPIES VIA OPALEXE:
- M [M] (Expert)