Texte intégral
Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/02085 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PVRC
MINUTE N° :
ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE
(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique
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Le 05 Novembre 2026, Cyrielle ROUSSELLE, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI, greffier, statuant publiquement au Centre hospitalier de Moisselles, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.
Demandeur :
M. LE PREFET DU VAL D'OISE
Non comparant
Sur la mesure concernant :
Madame [T] [C] [G]
Née le 14 Mai 1994 à [Localité 1] (GUINEE-BISSAU)
Demeurant Association [Adresse 1]
Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de [Localité 2]
Représentée par Me Candice TROMBONE, avocat au barreau du Val-D’oise, vestiaire 241 Non comparante
Autres :
M. LE DIRECTEUR DE [Localité 3] DE [Localité 2], demeurant Centre Hospitalier Roger Prévot - [Adresse 2]
Non comparant
MOTIFS DE LA DECISION :
Madame [T] [C] [G] fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète selon le régime du péril imminent depuis le 6 juin 2026. Par certificat médical du 28 octobre 2026, le Dr [M] [Z] a sollicité la transformation du régime de l’hospitalisation complète. Par arrêté du 29 octobre 2026, Madame [T] [C] [G] a fait l’objet d’un placement en hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat.
Par requête en date du 30 Octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.
Le patient, le préfet et le directeur de l'établissement hospitalier, ont été régulièrement convoqués à l'audience.
Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure aux motifs de troubles psychiatriques sévères de la patiente avec passages à l’acte violents et imprévisibles.
Sur le fond :
L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Il résulte du certificat médical de demande de transformation du 28 octobre 2026, des certificats médicaux de 24 heures et 72 heures ainsi que de l'avis motivé du 02 novembre 2026 qu'il existe des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes. Aux termes du même avis motivé, l'état de santé de la patiente ne permet pas son audition par le juge.
En conséquence, il sera fait droit à la requête de M. le préfet du Val d'Oise et la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat sera autorisée.
PAR CES MOTIFS
Autorise le maintien de l'hospitalisation complète de Madame [T] [C] [G] à la demande du représentant de l’Etat ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Rappelle que conformément à l'article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le Greffier, La Juge,
Notifications faites à :
La personne hospitalisée par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier
Signature de la personne hospitalisée
Le conseil par remise d’une copie contre émargement
Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement
Le Préfet du Val d'Oise par mail
Le Ministère public
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