Texte intégral
Copie exécutoire : Martine CHOLAY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 05/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025006672
ENTRE :
SCP [F] prise en la personne de Maître [D] [F] ès qualités de liquidateur de la SARL PRESIDENCE HOTESSES EVENTS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 798818118
Partie demanderesse : assistée de l'AARPI MONCEAU AVOCATS, représentée par Me Isabelle PETIT-PERRIN, avocat (J083) et comparant par Me Martine CHOLAY, avocat (CHOLAY)
ET :
M. [X], [U], [G] [M], demeurant [Adresse 2] - RCS B.
Partie défenderesse : comparant par Me Frédéric AMSALLEM, avocat (A69)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La Sarl PRESIDENCE HOTESSES EVENTS (PHE) avait pour activité la mise à disposition d'hôtes et d'hôtesses évènementiels pour les salons et manifestations publiques et privées.
Monsieur [X] [M] était le gérant et actionnaire majoritaire de PHE.
Aux termes d'une ordonnance de référé du 7 juin 2019, le Président du Conseil de prud'hommes a condamné PHE à régler à Monsieur [V] [S] la somme de 2 856,80€.
Le 21 juin 2019, PHE a assigné M. [S] devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence afin de solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé du 7 juin 2019.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 22 juillet 2019 déboutant PHE de ses demandes.
PHE n'a pas réglé la somme due à M. [S] suite à l'ordonnance.
Le 5 septembre 2019 l'assemblée générale de PHE a décidé la dissolution anticipée de la société, et nommé M. [M] liquidateur amiable ; la clôture de la liquidation amiable est intervenue le 11 octobre 2019, et sa radiation le 28 novembre 2019.
M. [M] a effectué des virements par le débit du compte bancaire de PHE à son profit pour un montant de 17 578,99€ entre le 18 juin et le 18 octobre 2019.
A la suite d'un courrier de M. [S] du 24 octobre 2019 au procureur de la république, le tribunal de commerce de Paris sur requête du Ministère public, a ouvert le 18 décembre 2019 une procédure de liquidation judiciaire de PHE et nommé la SCP [F] comme liquidateur judiciaire, et a fixé la date de cessation de paiement au 7 juin 2019.
M. [M] n'ayant pas payé sa dette à l'endroit de M. [S] et ayant prélevé sur le compte de PHE des sommes à son profit durant la période suspecte, Me [F] demande au tribunal de condamner M. [M] au la restitution des sommes prélevées.
C'est ainsi que se présente le litige.
Procédure
Par acte en date du 20 janvier 2025, la société SCP [F] prise en la personne de Maître [D] [F] ès qualités de liquidateur de la société PRESIDENCE HOTESSES EVENTS assigne M. [X] [M] au visa de l'article 659 du Code de procédure civile. Par cet acte et à l'audience en date du 12 juin 2025, Maître [D] [F] ès qualités de liquidateur de la société PRESIDENCE HOTESSES EVENTS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-4 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Il est demandé au Tribunal de Commerce de Paris de :
RECEVOIR la SCP [F] prise en la personne de Maître [D] [F] ès qualités de liquidateur de la SARL PRESIDENCE HOTESSES EVENTS en son exploit introductif d'instance;
Y faisant droit,
PRONONCER la nullité des virements d'un montant total de 20 652,02 € effectués en pleine période suspecte au profit de Monsieur [X] [M] en violation de l'article L. 632-2 du code de commerce ;
En conséquence,
CONDAMNER Monsieur [X] [M] à restituer à la SCP [F] prise en la personne de Maître [D] [F] ès qualités de liquidateur de la SARL PRESIDENCE HOTESSES EVENTS la somme de 20 652,02 € ;
En tout état de cause,
Vu l'article 514 du code de procédure civile,
* RAPPELER que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER Monsieur [X] [M] à payer à la SCP [F] prise en la personne de Maître [D] [F] ès qualités de liquidateur de la SARL PRESIDENCE HOTESSES EVENTS la somme de 5 000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance ;
CONDAMNER Monsieur [X] [M] aux entiers dépens.
A l'audience du 12 juin 2025, M. [X] [M] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article L 632-2 du Code de Commerce Vu la jurisprudence citée Vu les pièces du dossier,
Il est sollicité du Tribunal de Commerce de Paris de :
A TITRE PRINCIPAL
* JUGER que Monsieur [X] [M], pendant la période suspecte, n'avait pas connaissance de l'état de cessation des paiements de la Société PRESIDENCE HOTESSES EVENTS
* JUGER que la SCP [F] ne rapporte pas la preuve, éventuellement, que Monsieur [X] [M] avait connaissance de l'état de cessation des paiements de la Société PRESIDENCE HOTESSES EVENTS
EN CONSEQUENCE :
* DEBOUTER la SCP [F] de l'ensemble de ses demandes moyens et conclusions.
A TITRE SUBSIDIAIRE :
* JUGER que la SCP [F] ne justifie pas l'intérêt à obtenir la restitution d'une somme de 20 652,02€,
* JUGER que Monsieur [X] [M] reste devoir uniquement les créances admises au passif de la Société PRESIDENCE HOTESSES EVENTS
EN CONSEQUENCE
* DEBOUTER la SCP [F] de l'ensemble de ses demandes moyens et conclusions
* RAMENER les condamnations financières mises à la charge de Monsieur [X] [M] a de plus justes proportions sans excéder la somme de 2 856,60€
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER la SCP [F] à payer à Monsieur [X] [M] une somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens de la présente instance.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt de conclusions.
A l'audience publique du 9 octobre 2025, les parties ont été convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 30 octobre 2025.
A l'audience en date du 30 octobre 2025 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante.
La SCP [F], nommé comme liquidateur judiciaire de PHE appuie ses demandes sur le fait que M. [M] (i) a procédé à la liquidation amiable de PHE le 11 octobre 2019, après avoir (ii) effectué des retraits à son profit du compte bancaire de PHE pour un montant de 20 652,02€ entre juin 2019 et octobre 2019, (iii) sans avoir exécuté l'ordonnance de référé du 7 juin 2019 condamnant PHE à payer à M. [S] la somme de 2 856,80€. Ainsi la SCP [F] soutient que, dès fin juin 2019, quand PHE sollicite auprès de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé, M. [M] avait parfaitement connaissance de l'état de cessation de paiement de PHE, argument invoqué à l'audience pour soutenir sa demande, et que c'est sciemment qu'il a effectué ces paiements durant cette période suspecte.
M. [M] invoque, qu'à la date du 7 juin 2019, date fixée pour la date de cessation de paiement par le Tribunal, il n'avait pas connaissance de l'état de cessation de paiement de PHE n'ayant jamais reçu aucune relance ou mise en demeure de payer, qu'il avait fait de nombreuses avances de frais pour le compte de la société (6 889,54€), ainsi que des apports en compte courant (10 689,45€), et qu'il était légitime qu'il en soit remboursé.
M. [M] demande ainsi que Tribunal de juger qu'il n'avait pas connaissance de l'état de cessation de paiement et de débouter la SCP [F] de l'ensemble de ses demandes.
Sur ce, le tribunal
Sur la connaissance de la date de cessation de paiement par M. [M].
L'article L 631-1 du Code de commerce dispose que : « La cessation de paiement est l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».
Par jugement en date du 18 décembre 2019, le tribunal de commerce de paris a fixé la date de cessation de paiement au 7 juin 2019, correspondant à la date de l'ordonnance de référé rendue par le Président du Conseil des Prud'hommes de Fréjus.
PHE a fait assigner M. [S] devant le Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix et fait appel le 21 juin 2019 de cette décision auprès de la Cour d'Appel de Fréjus afin notamment d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont se trouvait assortie l'ordonnance, laquelle Cour d'Appel a débouté PHE de ses demandes le 22 juillet 2019.
M. [M] soutient qu'il n'avait nullement connaissance de la situation d'impayés de PHE lorsqu'il a procédé, entre juin et octobre 2019, aux remboursements du compte courant d'associé et de tous les frais qu'il avait avancés.
Dans sa saisie de la Cour d'Appel, PHE en la personne de M. [M] a soutenu que : « PHE connaît, par conséquent, d'importantes difficultés financières : ses capitaux propres sont négatifs. Enfin, PHE ne dispose pas de la trésorerie pour régler les sommes mises à sa charge puisque fin mai 2019, le compte bancaire présentait un solde créditeur d'un montant de 6€. En outre, PHE constate que, s'agissant de l'avenir, aucun surcroit d'activité n'est envisagé, de sorte que son existence même peut être remise en question. Dans ce contexte de précarité financière, PHE se trouve être dans l'impossibilité de prendre en charge, ne serait-ce qu'une partie, des sommes pour lesquelles elle a été condamnée par le Conseil de Prud'hommes de Fréjus, en référé. En conséquence de ce qui précède, la mise en œuvre de procédure d'exécution forcée à l'encontre de PHE ne ferait qu'aggraver une situation déjà obérée et pourrait entraîner ipso facto la mise en liquidation judiciaire, sans que le créancier puisse être désintéressé ».
Par ses dires, M. [M] démontrait ainsi avoir connaissance d'une situation financière particulièrement précaire de PHE, avec des capitaux propres négatifs, et qu'aucun surcroit d'activité n'était prévisible. M. [M] cherchait ainsi à convaincre la Cour de sursoir à l'exécution forcée, car celle-ci pouvait entrainer selon ses dires la mise en liquidation judiciaire de PHE.
M. [M], en estimant que la dette d'un montant de 2 856,80€ rendue exigible par l'exécution provisoire de l'ordonnance délivrée par le tribunal des Prud'hommes ne pouvait être payée par PHE d'une part, et en présentant un actif disponible de 6€ sur son compte bancaire au 31 mai 2019 d'autre part, a présenté de fait une situation de cessation de paiement ; il apporte donc la preuve de sa connaissance de la situation de cessation de paiement de PHE, avec un actif disponible inférieur au passif exigible, et ce dès le 7 juin 2019.
En conséquence, le tribunal considère que M. [M], en tant que seul gérant de PHE, avait parfaitement connaissance de la situation de cessation de paiement de PHE à la date à laquelle il a effectué les paiements à son profit, laissant sa créance à l'endroit de M. [S] impayée malgré l'ordonnance du tribunal.
Sur la nullité des virements effectués durant la période suspecte.
L'article L 632-2 du Code de commerce dispose que : « les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements ».
Les relevés de compte courant de PHE versés aux débats (pièce n°3) sur la période du 18 juin au 18 octobre 2019 font apparaitre entre autres des opérations au débit pour un montant de 17 578,99€ au profit de M. [M], se décomposant en 6 889,54€ au titre de remboursement de frais, et de 10 689,45€ au titre de remboursement d'avance de fond.
Les relevés de compte ne font pas apparaitre de virement au profit de M. [S] visant à le désintéresser de sa créance.
Durant cette période, l'AG de PHE a décidé le 5 septembre 2019 la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, qui a été clôturée le 11 octobre 2019, sans s'être exécuté de l'ordonnance condamnant PHE à payer à M. [S] la somme de 2 856,80€.
En l'espèce, les virements ont été réalisés au profit de M. [M] dont le tribunal a considéré que M. [M] avait connaissance de la situation de cessation de paiement.
En conséquence, le tribunal prononcera la nullité des virements d'un montant total de 17 578,99€ effectués en période suspecte au profit de M. [M], et condamnera M. [M] à restituer à la SCP [F] prise en la personne de Maitre [F] la somme de 17 578,99€ et déboutera la SCP [F] du surplus, ainsi et en conséquence de la demande subsidiaire de M. [M].
Exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Sur l'application de l'article 700 CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la société SCP [F] prise en la personne de Maître [D] [F] ès qualités de liquidateur de PHE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner M. [M] à lui payer la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de la débouter du surplus de sa demande.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de M. [M] qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* DEBOUTE M. [X] [U] [G] [M] de l'ensemble de ses demandes,
* CONDAMNE M. [X], [U], [G] [M] à restituer à la SCP [F] prise en la personne de Maître [D] [F] ès qualités de liquidateur de la SARL PRESIDENCE HOTESSES EVENTS la somme de 17 578,99€, et déboute du surplus
* RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
* CONDAMNE M. [X] [U] [G] [M] à payer à la SCP [F] prise en la personne de Maître [D] [F] ès qualités de liquidateur de la SARL
PRESIDENCE HOTESSES EVENTS la somme de 2 500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et déboute du surplus
* CONDAMNE M. [X], [U], [G] [M] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 septembre 2025, en audience publique, devant M. Gabriel Levy, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Gérard Palti, M. Hugues Renaut, M. Gabriel Levy
Délibéré le 20 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Margaux Lebrun.