Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 20 OCTOBRE 2026
N° 2026/ S097
N° RG 25/08550 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO73A
[Y] [A]
C/
Etablissement CAISSE FEDERALE CM CHEZ CCS SERVICE ATTITUDE
Société [1]
Etablissement [2]
Copie exécutoire délivrée
le :
23/10/2026
à :
+ notifications LRAR à toutes les parties
Décision déférée à la cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 13 Juin 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 11-24-2111, statuant en matière de surendettement.
APPELANT
Monsieur [Y] [A]
né le 18 juin 1991 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1] [Adresse 2]
non comparant,
INTIMÉES
Etablissement [3]
(réf : 102780898400020596804-1)
domiciliée chez [Adresse 3]
défaillante
Société [1] (réf. : 1157314 / 18907941)
domiciliée Service Surendettement [Adresse 4]
défaillante
Établissement [2]
(réf. : 44094227829001)
domicilié chez [Localité 3] Contentieux - [Adresse 5]
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale BOYER, conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre
Madame Pascale BOYER, conseillère
Madame Claire Hélène GIRY-LATERRIÈRE, Cconseillère
Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le
20 Octobre 2026.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026
Signé par Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
****
FAITS ET PROCÉDURE
Par déclaration déposée le 16 mai 2024, M [Y] [A] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 11 juillet 2024.
Le 31 octobre 2024, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 84 mois après avoir établi des mensualités de remboursement de 309,30 euros. Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers.
Le [4] a exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 2 décembre 2024, faisant valoir que le débiteur présentait des éléments divergents et a sollicité une révision des mesures imposées.
Par jugement en date du 13 juin 2025 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Martigues a, notamment :
- Déclaré recevable le recours en contestation du [4] ;
- Modifié la mensualité de remboursement retenue par la commission de surendettement des Bouches du Rhône dans sa décision du 31 octobre 2024 ;
- Dit que les dettes de M [A] seront rééchelonnées sur une durée de 84 mois au taux de 0 % avec une mensualité de remboursement qui n'excédera pas 621 euros, primes d'assurance à régler en plus des précédentes mesures, selon les modalités décrites dans le plan joint à la présente décision.
Le 8 juillet 2025, M [A] a fait appel de cette décision qui lui a été régulièrement notifiée le 25 juin 2025.
Par courrier reçu le 13 mai 2026, il a fait connaître qu'il se désistait de son appel car il avait saisi une nouvelle fois la commission de surendettement d'une demande en cours d'examen au tribunal de Martigues.
À l'audience du 4 septembre 2026, M. [A] n'a pas comparu et n'a pas été représenté par un avocat ou une personne munie d'un pouvoir.
Les créanciers ont été convoqués par courriers recommandés.
La [5] a été dispensée de comparution. Les autres créanciers n'ont pas comparu et n'ont pas été représentés.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Tous les intimés ont accusé réception des lettres recommandées de convocation à l'audience du 4 septembre 2026. Les intimés non comparants ayant eu connaissance à personnes des convocations, en application de l'article 474 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 749 du même code, la décision sera réputée contradictoire.
Aux termes des articles 931 et suivants du code de procédure civile, la procédure devant la cour d'appel en matière de surendettement est orale, sans représentation obligatoire. Les parties doivent donc se présenter et se défendre elles même ou se faire représenter.
En l'espèce, M. [A], appelant, a été régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il a reçue le 9 mai 2026. Il n'a pas sollicité l'autorisation d'être dispensé de comparaître. Il n'a pas comparu à l'audience. Son courrier de désistement ne peut donc pas être pris en compte.
En conséquence, l'appel n'étant pas soutenu, le jugement critiqué doit être confirmé en toutes ses dispositions, ce qui a un effet équivalent à celui du désistement.
M. [A] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel, statuant par arrêt réputé contradictoire, par disposition au greffe après débats publics, en dernier ressort :
CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
CONDAMNE M. [Y] [A] aux éventuels dépens d'appel.
Le Greffier La Présidente
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