Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
02/12/2025 JUGEMENT DU DEUX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F5488 Procédure 2025RJ1579
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société COME IN [Adresse 1]
Date d'ouverture : 02 octobre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur BALDACCHINO Eric Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume
Administrateur judiciaire : La Selarl BCM représentée par Maître [B] [O] ou Maître [H] [F] Mandataire Judiciaire : SELARL MJ ALPES représentée par Maître [K] [R]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 02 octobre 2025 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Yves BON, Président,
* Monsieur Michel CARTE, Juge,
* Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par jugement du 02/10/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société COME IN, nommant la SELARL BCM, représentée par Maître [B] [O] ou Maître [H] [F], en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [K] [R], en qualité de mandataire judiciaire.
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du Code de commerce.
Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du Conseil. Il émet un avis favorable au maintien de la période d'observation.
L'administrateur judiciaire rappelle qu'à la date de la rédaction de son rapport, le 27 novembre 2025, la trésorerie de la société s'élève à la somme de 50 euros, ce qui est insuffisant pour couvrir le peu de charges courantes de l'enterprise. Il indique que des encaissements à hauteur de 4 000 euros sont toutefois attendus prochaianement. Le passif non encore définitif étant peu élevé, il appartiendra au dirigeant de démontrer la possibilité de la société à faire face à ses charges courantes pourtant peu élevées et à relancer son activité. Sous ces réserves, des encaissements à venir, l'administrateur judiciaire émet un avis favorable au maintien de l'activité dans le cadre de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire s'associe à la requête de l'administrateur mais appelle à une vigilance accrue sur le niveau de trésorerie qu'il estime très faible.
Dans son avis écrit, le juge commissaire se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation. La société COME IN devra démontrer sa capacité à réaliser les prévisionnels présentés afin de pouvoir prétendre à la construction d'un plan désintéressant les créanciers.
Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation et renvoie l'affaire au 26/03/2026 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société COME IN
Sur rapport du Juge-commissaire,
Vu l'article L.631-15 du Code de commerce,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 26/03/2026.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Yves BON
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Jean-Yves BON
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment