Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26-946
N° RG 26/00946 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTI2
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 05 octobre à 16h30
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 02 octobre 2026 à 16H19 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
X se disant [L] [F] alias [O] [V]
né le 01 Mai 1990 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 02 octobre 2026 à 16h30
Vu l'appel formé le 04 octobre 2026 à 09 h26 par courriel, par Me François MIRETE, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 05 octobre 2026 à 11h15, assisté de L.CHAALAL, greffière avons entendu :
X se disant [L] [F] alias [O] [V]
assisté de Me François MIRETE, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [R] [Q], interprète en langue arabe , qui a prêté serment,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de [I] [S] [G] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfecture de la Haute-Garonne en date du 29 septembre 2026, à l'encontre de M. X se disant [F] [L], né le 1er mai 1990 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité marocaine, alias [O] [V] ou [Y] [O] né le 25 avril 1994 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, notifié le 29 septembre à 8h38 à sa levée d'écrou du centre pénitentiaire de [Localité 3], sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français de la même préfecture du 13 mai 2026, régulièrement notifié ;
Vu la requête en contestation de son placement en rétention administrative formulée par M. X se disant [F] [L] ou [O] [V] ou [Y] [O], le 29 septembre 2026, reçue au greffe le 1er octobre à 14h53, et vu la requête de l'autorité administrative en date du 1er octobre 2026, enregistrée au greffe à 11h19 sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 2 octobre 2026 à 16h19, et notifiée à l'intéressé le même jour à 16h30, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [F] [L] ou [O] [V] ou [Y] [O] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. X se disant [F] [L] ou [O] [V] ou [Y] [O] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 4 octobre 2026 à 9h26, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant l'absence de diligences adaptées de l'administration ;
Les parties convoquées à l'audience du 5 octobre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [W], lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Entendues les explications de l'appelant qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète eu la parole en dernier ;
Entendues les observations du représentant du préfet de la Haute-Garonne, qui a sollicité la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
Sur le contrôle de la privation de liberté en cas de réitération de placements en rétention administrative
En application des dispositions de l'article L741-7 du CESEDA, l'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. Cette décision, spécialement motivée ['] tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ['] [Elle] ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. II - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. ['] L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement. III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l'espèce, il ressort du dossier que M. X se disant [F] [L] ou [O] [V] ou [Y] [O] a fait l'objet d'un précédent placement en rétention administrative fondé sur la même mesure d'éloignement, à l'issue de sa précédente incarcération le 18 mai 2026. Il a cependant été réécroué au centre pénitentiaire de [Localité 3] le 29 mai 2026 en exécution d'une condamnation du 2 février 2023.
Il y a donc lieu de réaliser le contrôle de privation de liberté prévu au dernier alinéa de l'article précité.
S'agissant de la réitération d'un placement en rétention administrative pour un étranger multirécidiviste et utilisateurs de plusieurs alias, dépourvu de garanties de représentation, après un précédent placement en rétention administrative ayant duré 12 jours et portant la durée cumulée des jours subis en rétention au titre de la même décision d'éloignement, en ce compris ceux subis depuis le 29 septembre 2026, à 19 jours, soit bien en deçà du maximum légal, la réitération n'excède pas la rigueur nécessaire pour parvenir à l'exécution de la décision d'éloignement.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives raisonnables d'éloignement
En application des articles L741-1, L741-3 et L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que la préfecture a saisi les autorités consulaires marocaines et algériennes les 13 mai et 19 mai 2026, soit avant la précédente levée d'écrou, en transmettant les pièces requises.
M. X se disant [F] [L] ou [O] [V] ou [Y] [O] affirme que les diligences de l'administration ne sont pas pertinentes puisqu'il revendique une nationalité marocaine et que les autorités consulaires marocaines n'ont pas été saisies dans le dossier.
Cependant, la préfecture justifie à la fois de la saisine des autorités consulaires marocaines en date du 13 mai 2026 mais également de l'obtention en aout 2022, à l'occasion de la mise à exécution d'une précédente décision d'éloignement, de la confirmation de l'identification du retenu par les autorités consulaires algériennes sous l'identité de [Y] [O], pénalement connu sur le sol algérien, de sorte que la saisine des autorités consulaires algériennes apparait la plus pertinente au présent cas d'espèce.
Par ailleurs, s'il est exact que l'interrogation de la borne Eurodac le 30 septembre a mis en évidence le dépôt de demandes d'asile, anciennes, aux Pays-Bas, en Suisse et en Allemagne par le retenu, il ne peut être reproché à ce stade à l'administration de ne pas avoir basculé dans un régime de rétention relevant des dispositions du traité Dublin III dans la mesure où l'ancienneté des demandes justifie que des vérifications soient entreprises avant tout envoi de demande de réadmission.
Dès lors, dans le court délai séparant le placement de M. X se disant [F] [L] ou [O] [V] ou [Y] [O] en rétention administrative et le présent jour d'examen de sa situation, les diligences requises de l'administration ont bien été entreprises.
S'agissant d'une première prolongation, il ne peut être affirmé qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement du retenu à ce stade, compte tenu de la saisine valable tant des autorités marocaines qu'algériennes.
Par ailleurs, et comme l'a justement retenu le premier juge, la prolongation de la rétention se justifie toujours à ce stade, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. X se disant [F] [L] ou [O] [V] ou [Y] [O] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement son exécution effective, en raison du défaut de documents d'identité et de voyage valides ainsi que de garanties réelles de représentation. Le retenu ne dispose d'aucune adresse fixe en France, il est célibataire et sans enfant sur le sol français. Il n'a pas de ressources licites. Une partie de sa famille demeure toujours dans son pays d'origine.
L'extrait du bulletin N°2 de son casier judiciaire mentionne l'existence d'au moins 3 alias distincts et de 4 condamnations pénales prononcées à son encontre entre le 18 juin 2020 et le 21 juin 2021 pour des violences, des rebellions, une agression sexuelle, un vol aggravé. Il a déjà été incarcéré et est sortant de détention, ayant été incarcéré au centre pénitentiaire de [Etablissement 1] du 12 février au 18 mai 2026 puis du 29 mai 2026 au 29 septembre 2026 en exécution de 2 autres condamnations ne figurant pas sur son casier, dont une prononcée à son encontre en comparution immédiate par le Tribunal correctionnel de Toulouse le 9 avril 2026 pour de nouveaux outrages et une non justification d'adresse par condamné inscrit au FIJAIS.
Ces éléments caractérisent un risque important de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement outre un risque de trouble à l'ordre public. Il convient donc de permettre l'exécution de la mesure en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint. Aucune ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée n'étant, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, mis en balance les uns par rapport aux autres, caractérisée.
La prolongation de la rétention administrative est justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. X se disant [F] [L] ou [O] [V] ou [Y] [O] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse,
Confirmons l'ordonnance rendue par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 2 octobre 2026 à 16h19 en toutes ses dispositions,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, M. X se disant [F] [L] ou [O] [V] ou [Y] [O] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26-946
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur X se disant [L] [F] alias [O] [V],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 4].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 5] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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