Texte intégral
DOSSIER : N° RG 26/00016 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QHCR
Copie exécutoire à
Me Delphine ADDE-SOUBRA
Maître Arnaud DUBOIS de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
AUDIENCE DES REFERES
ORDONNANCE
RENDUE LE 01 Juillet 2026
PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, assistée de Sofia STATOUA, Greffier placé,
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [U] [Z], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Delphine ADDE-SOUBRA, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Vanessa MENDEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [Y] [Z], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Delphine ADDE-SOUBRA, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Vanessa MENDEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER
ET
DEFENDERESSE
S.C.I. -LA SOURCE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Arnaud DUBOIS de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Laura PERRIN, avocat au barreau de MONTPELLIER
Les débats ont été déclarés clos le 26 Mai 2026 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 01 Juillet 2026.
SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 13 juin 2019, la SCI La Source a donné à bail à Madame [Y] [M] épouse [Z] et à Monsieur [U] [Z] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 5] à Clermont-L’Hérault (34800), moyennant un loyer mensuel initial de 700 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 20 euros. La prise à effet de ce bail a été fixée au 21 juin 2019.
Par lettre en date du 26 décembre 2024, Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [M] épouse [Z] ont informé, via leur protection juridique, la SCI La Source de désordres existant dans l’appartement et ont formulé une demande de réalisation de travaux. .
Le 5 février 2025, le cabinet EUREXO mandaté par la protection juridique PACIFICA de Monsieur et Madame [Z], a rendu un rapport d’expertise contradictoire faisant état de désordres.
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Par acte de commissaire de justice délivré à personne morale en date du 30 décembre 2025, Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [Z] ont fait assigner la SCI La Source à l’audience du 26 mai 2026 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier, chambre de proximité, aux fins de :
désignation d’un expert afin de se rendre sur les lieux, décrire les désordres expressément invoqués, décrire et chiffrer les mesures propres à y mettre fin, donner son avis sur les préjudices subis par les requérants ;
d’autorisation de suspendre le règlement des loyers dès le prononcé de l’ordonnance à intervenir ;
de condamner la SCI La Source à leur payer une provision de 5 000 euros en réparation du préjudice subi
de condamner la SCI La Source aux entiers dépens et à leur payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de leurs demandes les époux [Z] font valoir les dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que le décret du 30 janvier 2002 quant à l’obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent. Ils sollicitent la désignation d’un expert afin de déterminer les désordres et de chiffrer le coût des réparations sur le fondement des articles 145 et 835 du Code de procédure civile.
Enfin, les époux [Z] estiment devoir suspendre le règlement du loyer tant que le bailleur n’exécute pas ses obligations.
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A l’audience du 26 mai 2026, les parties étaient représentées par leur conseil qui ont développé oralement leurs conclusions et ont déposé leur dossier.
Les époux [Z] ont maintenu les termes de leur assignation.
Par conclusions écrites explicitement visées à l’audience, la SCI La Source a demandé au juge de :
débouter Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [M] épouse [Z] de l’ensemble de leurs demandes ;
condamner Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [M] épouse [Z] aux dépens et à lui payer la somme de 1 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Pour s’opposer aux prétentions des demandeurs, la SCI La Source soutient que les conditions de l’article 145 du Code de procédure civile ne sont pas remplies en ce qu’il n’existe pas de motif légitime des époux [Z] à solliciter une expertise judiciaire dès lorsqu’elle n’apportera rien de plus que l’expertise amiable du 05 février 2026 qui concluait sur différents désordres. De plus, la SCI La Source explique que le diagnostic de performance énergétique du logement a été établi le 30 juin 2023 et retenait une classe E, ce qui est conforme à la législation en vigueur.
La défenderesse soutient que des travaux ont déjà été effectués afin de remédier aux problèmes d’humidité et de moisissures et que pour le reste il revient à la charge des locataires d’assurer le bon état des locaux. La SCI La Source explique avoir notamment procédé à l’installation d’une VMC, et qu’il appartient au locataire d’entretenir les dispositifs de ventilation mis à sa disposition.
En outre, la bailleresse soutient qu’il existe un système de chauffage adéquat du logement et que le coût économique de ce dernier ne relève pas du bailleur. Elle argue que l’entretien de la chaudière actuellement en place est à la charge des locataires, et qu’ils ne démontrent pas avoir effectué cet entretien, ni en quoi le système en place n’est pas adapté au logement.
La SCI La Source rappelle qu’elle a effectué de nombreux travaux au fil des années pour entretenir le bien et fournit plusieurs factures en ce sens. Dès lors, elle soutient que ce rapport amiable faisant état de désordres est désormais obsolète au regard des nombreux travaux entrepris par le bailleur depuis plus d’un an.
Enfin, la défenderesse indique que la condition d’utilité de l’expertise sollicitée n’est pas remplie, et que la demande d’expertise a été formulée dans des termes trop généraux qui ne permettent pas d’établir l’origine des désordres, ni à qui ils sont imputables.
En réponse à la demande de suspension du paiement des loyers, la SCI La Source indique que cette suspension constitue une mesure d’une particulière gravité qui ne peut être ordonnée qu’à condition que les locataires aient été dans l’impossibilité totale d’habiter les lieux, c’est-à-dire que le logement soit totalement inhabitable. La bailleresse rappelle que les locataires occupent le logement depuis le 21 juin 2019 sans jamais avoir quitté les lieux. Pour finir, la SCI La Source argue que les locataires ont déjà procédé à une suspension unilatérale du paiement de leurs loyers, et ce, sans autorisation judiciaire, dès lors qu’ils sont défaillants dans le paiement du loyer depuis l’année 2021 sans motif légitime, ni réclamation avant l’expertise amiable réalisée en 2025. La bailleresse précise que les locataires refusent de chauffer le logement.
Pour s’opposer à la demande formulée à titre de provision, la SCI La Source indique que sa responsabilité est sérieusement contestable en raison des travaux réalisés pour répondre aux désordres allégués et que les demandeurs ne produisent aucun élément permettant d’établir la réalité du trouble allégué.
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L’affaire a été mise en délibéré au 01 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
L'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. L’article suivant précise qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
L’article 232 du même code indique que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. L’article 263 du Code de procédure civile dispose quant à lui que l’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans les cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
En l’espèce, les demandeurs font état de désordres constatés dans le logement et se fondent sur le rapport d’expertise amiable qui conclut à l’existence de ces désordres :
« - défaut d’isolation thermique du logement, entraînant des problèmes d’humidité et de moisissures,
-manque d’entretien général de l’immeuble, notamment la présence de végétaux sur la toiture et dans les gouttières, ainsi que l’état vétuste des sous-faces de toiture,
- absence de travaux de réparation à la suite de la visite de constatation en août 2023, malgré l’augmentation du loyer,
- défauts d’étanchéité causant des infiltrations d’eau sous la porte d’entrée et au plafond de la salle de bain,
- système de chauffage inadéquat ou obsolète, rendant certaines pièces du logement difficiles à chauffer,
- non-respect des obligations du bailleur en matière d’entretien et de réparations des éléments de structure du logement, comme stipulé dans la loi du 6 juillet 1989 ».
Cette expertise a été réalisée en présence des parties.
Or, depuis le dépôt de ce rapport d’expertise amiable du 05 février 2025, la SCI La Source justifie de la réalisation de plusieurs travaux visant à remédier à ces désordres.
Dans ces conditions, il convient dans un premier temps de désigner un conciliateur de justice, avec la mission de conciliation portée au dispositif de la présente ordonnance. En effet, une mesure d’expertise apparaît prématurée à ce stade, s’agissant d’une mesure d’instruction lourde, longue et coûteuse pour les parties.
Sur la demande de suspension des loyers
L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que si [le logement ne satisfait pas aux dispositions de 1er et 2eme alinéas de l’article 6], le juge peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux.
L’article L521-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que, en cas d’arrêté d’insalubrité, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation cessent d’être dus pour les locaux, à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
En l’espèce, aucun arrêté d’insalubrité n’a été notifié par l’autorité préfectorale aux parties. Seul un rapport d’expertise amiable fait état de désordres. Depuis le dépôt de ce rapport, le bailleur fournit des justifications de réalisation de travaux. Il n’est pas établit d’impossibilité totale d’habiter les lieux.
Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [Z] se sont maintenus dans les lieux depuis le 21 juin 2019, sans soulever de motif légitime avant l’année 2025.
Dès lors, eu égard aux dispositions précitées, la demande de suspension du paiement des loyers n’apparaît pas fondée. Les époux [Z] seront donc déboutés de leur demande à ce titre.
Sur la demande de provision au titre du préjudice de jouissance
En vertu des dispositions légales précitées, le bailleur est tenu de permettre à son locataire de jouir paisiblement du bien loué.
En l’espèce, Madame [Y] [Z] produit un certificat médical de son médecin du 09 janvier 2026 attestant qu’elle « présente un état de santé devenu incompatible avec son maintien dans le logement qu’elle occupe ». Ce seul certificat ne peut à lui seul justifier d’un préjudice en lien avec le maintien dans les lieux.
En l’absence d’autres éléments démontrant l’existence d’un préjudice de jouissance à titre provisoire, la demande des époux [Z] sera rejetée.
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il y a lieu, en l’espèce, de laisser provisoirement les dépens de la présente instance à la charge de Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [Z] en l’état des éléments du litige qui ne permettent pas de déterminer une obligation non sérieusement contestable à l’égard de la défenderesse, ce que la mesure de consultation a justement pour objet d’instruire.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Les demandes formulées par chacune des parties à ce titre seront rejetées.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.
En l’espèce, l’exécutoire provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en qualité de juge des référés, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
DÉCLARONS RECEVABLE l’action en référé,
ORDONNONS, dans les conditions des articles 256 à 262 du Code de procédure civile, une mesure de consultation confiée à Monsieur [R] [C], conciliateur de justice au Tribunal judiciaire- site Méditerranée, [Adresse 6] à Montpellier,
à charge pour lui de :
- se rendre au [Adresse 5] à [Localité 1] où se trouve le bien loué par les époux [Z] après avoir convoqué les parties,
- recueillir les griefs de ces derniers
- vérifier la remise en état par la bailleresse, des désordres signalés dans le rapport d’expertise amiable,
- tenter une conciliation entre les parties,
- donner le cas échéant, tout avis utile à la résolution du litige,
DISONS que le conciliateur de justice déposera son rapport écrit dans les deux mois de sa saisine au greffe de la présente juridiction, et qu’une copie en sera adressée aux parties, qui en débattront à l’audience de renvoi ci-dessous notifiée,
PRÉCISONS qu’en cas de difficultés, le conciliateur en fera part au juge signataire de la présente ordonnance,
RENVOYONS l'examen de l'instance mardi 13 octobre 2026 à 11h30 (tribunal judiciaire, [Adresse 7] [Adresse 8])
DÉBOUTONS Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [M] épouse [Z] de leur demande de suspension du paiement des loyers ;
DÉBOUTONS Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [M] épouse [Z] de leur demande de provision au titre du préjudice de jouissance ;
CONDAMNONS Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [M] épouse [Z] aux dépens de la présente instance ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à l’application de l’article 700 du Code procédure civile, et en conséquence REJETONS les demandes des parties formulées à ce titre ;
RAPPELONS l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jours, mois et an que dessus et signé par le Juge et le Greffier.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.