Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/80566 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNLL
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A. COMPAGNIE GAN ASSURANCES
RCS de PARIS N° 542 063 797
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0156
DÉFENDEUR
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2]
Représenté par son Syndic, la société AGENCE SAINT-PIERRE, sous le nom commercial “FONCIA MANSART”
RCS de VERSAILLES N° 383 936 838
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Stéphanie BERNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0172
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 28 Mai 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Les 23/12/2025 et 29/12/2025, sur le fondement d’un jugement du Tribunal judiciaire de Versailles du 17/10/2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 2] a fait pratiquer deux saisies-attribution sur les comptes de la compagnie GAN ASSURANCES ouverts dans les livres de la Société Générale et de la BNP Paribas aux fins d’obtenir le paiement de la somme en principal de 342472 euros. Ces saisies ont été dénoncées à la compagnie GAN ASSURANCES les 29/12/2025 et 31/01/2026.
Par actes du 28/01/2026, la compagnie GAN ASSURANCES a fait assigner le syndicat devant le juge de l'exécution en contestation de ces saisies.
A l’audience du 28/05/2026, les parties ont fait viser des écritures soutenues oralement.
Dans l’affaire RG26-80566 relative à la saisie pratiquée sur ses comptes ouverts dans les livres de la BNP, la compagnie GAN ASSURANCES sollicite de voir :
annuler la saisie ;en ordonner la mainlevée ;condamner le syndicat à lui payer la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts. Subsidiairement,
en ordonner le cantonnement à la somme de 34453,07 euros ;En tout état de cause,
rejeter l’ensemble des prétentions du syndicat ;condamner le syndicat aux dépens.
Dans l’affaire RG26-80567, relative à la saisie pratiquée sur ses comptes ouverts dans les livres de la Société Générale, la compagnie GAN ASSURANCES sollicite de voir :
ordonner la mainlevée de la saisie ;condamner le syndicat à lui payer la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts ;condamner le syndicat à lui payer la somme de 3600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépensdébouter le syndicat de l’ensemble de ses prétentions ;
Le syndicat sollicite quant à lui de voir :
A titre principal,
débouter la compagnie GAN ASSURANCES de ses demandes ;subsidiairement,
ordonner que la mainlevée partielle de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la BNP en laissant au profit du syndicat la somme de 38419,45 euros ;condamner la compagnie GAN ASSURANCES à lui payer la somme de 6648 euros au titre de l’article 695 du code de procédure civile et L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution ; condamner la compagnie GAN ASSURANCES à lui payer la somme de 6000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 28/05/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la jonction
Les mesures contestées dans le cadre des procédures RG26-80567 et RG26-80566 ayant été pratiquées sur le fondement du même titre exécutoire et, cumulées, excédant la créance pour laquelle elles ont été pratiquées, il est de bonne administration de la justice de procéder à la jonction de ces affaires aux fins de statuer sur celles-ci au sein d’une seule et même décision.
Sur la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la BNP
Sur ce point, la compagnie GAN ASSURANCES oppose que les consorts [H] ont fait pratiquer le 17/11/2025 entre ses mains des saisies-attribution des créances que le syndicat détenait à son encontre en vertu du titre dont l’exécution est poursuivie. Compte tenu de ces saisies-attribution, la compagnie GAN ASSURANCES soutient qu’elle ne devrait plus rien au syndicat dès lors que la créance de 342472 euros que le défendeur détenait à titre personnel à son encontre en vertu du jugement a été conservée puis reversée aux consorts [H]. Subsidiairement, elle affirme qu’elle ne doit plus au syndicat, compte tenu des paiements effectués aux consorts [H], que la somme de 34453,07 au titre de son obligation de garantie, ayant été amenée à régler la somme totale de 409701,93 euros alors qu’elle devait au syndicat la somme de 444155 euros en tenant compte de son obligation de garantie à hauteur de 25% des condamnations dues aux consorts [H].
En application de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent.
En l’espèce, aux termes de son jugement du 17/10/2025, le Tribunal judiciaire a notamment :
d’une part,
condamné le syndicat des copropriétaires, in solidum avec deux autres co-débiteurs, à payer à la SELARL du Dr [R] [H] les sommes de 171527 euros et 15174 euros à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamné le syndicat des copropriétaires, in solidum avec ces deux mêmes co-débiteurs, à payer à la SELARD du Dr [P] [H] la somme de 164758 euros à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;dit, en ce qui concerne les recours entre les parties, que le syndicat serait tenu à hauteur de 25% des sommes susvisées ;condamné la société GAN à garantir le syndicat de toutes les condamnations prononcées à son encontre, dans les limites de plafonds contractuels et franchises ; etd’autre part,
condamné la société GAN à payer au syndicat la somme de 342472 euros.
Il est par ailleurs établi et non contesté que les deux SELARL [H] ont fait pratiquer le 17/11/2025, entre les mains de la société GAN, deux saisies conservatoires des créances dont celle-ci était redevable vis-à-vis du syndicat aux fins de recouvrement de la somme totale de 409701,93 euros, correspondant au montant total des dommages et intérêts et indemnités leur ayant été accordés par le tribunal, outre les intérêts de retard et les frais d’exécution. Ces mesures conservatoires ont été converties en saisies attribution le 4/12/2025.
La compagnie GAN ASSURANCES ne démontre pas, toutefois, que les seules créances disponibles entre ses mains à la date des saisies pratiquées par les consorts [H] étaient constituées de la dette de 342472 euros due au syndicat en vertu du jugement au titre de la garantie « dommages aux biens DDE » et d’une dette de 101683 euros correspondant à la quote-part de 25% de responsabilité du syndicat vis-à-vis des consorts [H].
En premier lieu en effet, les polices d’assurance souscrites par le syndicat auprès du GAN, telles que versées aux débats par les parties, ne contiennent aucune limitation de garantie en cas de condamnation in solidum de l’assuré.
Le jugement ne prévoit par ailleurs aucun préalable à la mise en jeu de la garantie de la compagnie GAN ASSURANCES au profit du syndicat.
Enfin, le syndicat souligne à raison qu’il résulte des articles L113-1, L113-5 et L124-3 du code des assurances, que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable et que l’assureur doit, par principe et sauf limitation prévue au contrat, répondre envers le tiers lésé de l’ensemble des conséquences de la responsabilité mise à la charge de l’assuré.
Etaient ainsi disponibles, en principal (hors intérêts et frais), entre les mains de la compagnie GAN ASSURANCES à la date des saisies conservatoires et de leurs conversions, (i) 358459 euros au titre de la garantie due au syndicat pour la condamnation in solidum de ce dernier vis-à-vis des consorts [H] et (ii) 342472 euros au titre de la condamnation de la compagnie GAN ASSURANCES à indemniser le syndicat sur le fondement de la garantie « dommages aux biens DDE » pour les préjudices subis à titre personnel par ce dernier.
Les saisies conservatoires du 17/11/2025 et leurs conversions en saisies-attribution ayant eu pour but de payer les consorts [H] pour les préjudices subis par ces derniers, elles devaient ainsi être imputées prioritairement par la compagnie GAN ASSURANCES sur les sommes qu’elle devait au syndicat au titre de sa condamnation à le relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre.
Admettre une imputation inverse, pratiquée prioritairement sur les 342472 euros dus au syndicat par la compagnie GAN ASSURANCES au titre de son préjudice personnel, reviendrait en effet à priver ce dernier de toute possibilité de recouvrer le montant de cette indemnisation, dès lors que, les consorts [H] ayant été payés sans que le syndicat ait directement participé à leur désintéressement, celui-ci ne pourrait plus se retourner à l’encontre de la requérante à ce titre, faute de recours subrogatoire ouvert sur le fondement de la condamnation de la compagnie d’assurance à le garantir des condamnations prononcées à son encontre.
Les saisies du 17/11/2025 n’ayant nullement éteint la dette de la compagnie GAN ASSURANCES vis-à-vis du syndicat au titre de la garantie « dommages aux biens DDE » pour le préjudice subi par ce dernier, il n’y a dès lors lieu ni à annulation ni à mainlevée.
La demande de cantonnement sera également rejetée, la condamnation de la compagnie GAN ASSURANCES à garantir le syndicat pour l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre ne devant pas, comme précisé ci-dessus, être limitée à la quote-part de responsabilité du syndicat, mais couvrant bien l’intégralité des sommes dues aux consorts [H] en vertu de la condamnation in solidum.
La compagnie GAN ASSURANCES ayant désintéressé les consorts [H] au-delà de la part contributive incombant au syndicat, il lui appartient ainsi de se retourner à l’encontre des co-auteurs des préjudices subis par les tiers lésés, à due proportion de leurs parts respectives de responsabilité.
Les demandes subsidiaires du syndicat, en particulier celle relative à la condamnation au paiement de certaines sommes au titre de l’article 695 du code de procédure civile et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, étant sans objet compte tenu du rejet de l’ensemble des demandes de la requérante, il n’y a pas lieu de statuer sur ces dernières au sein du dispositif du présent jugement.
Sur la saisie-attribution pratiquée sur les comptes de la Société Générale
La saisie-attribution pratiquée sur les comptes de la compagnie GAN ASSURANCES ouverts dans les livres de la BNP ayant été entièrement fructueuse, il n’y a pas lieu de maintenir en sus la saisie pratiquée sur les comptes de la requérante ouverts dans les livres de la Société Générale. En application de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, il sera dès lors donné mainlevée de cette saisie.
Sur la demande de dommages et intérêts formée par la compagnie GAN ASSURANCES
Selon les dispositions de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.
La saisie pratiquée sur les comptes de la requérante ouverts auprès de la BNP Paribas ayant été jugée régulière et bien fondée, aucune demande de dommages et intérêts ne peut prospérer à ce titre.
Par ailleurs, quand bien même elle a été pratiquée en sus de la saisie visant les comptes de la requérante ouverts dans les livres de la Bnp Paribas alors que celle-ci s’est révélée entièrement fructueuse, la saisie du compte de la requérante ouvert auprès de la Société Générale ne saurait pour autant être considérée comme abusive dès lors que, dans le cadre de la contestation introduite par la requérante à l’encontre de la saisie Bnp, celle-ci a formé des demandes visant à l’annulation et à la mainlevée de cette première saisie. Il ne peut dans ces circonstances être reproché au syndicat d’avoir maintenu cette seconde saisie, dans l’attente du jugement statuant sur la contestation formée à l’encontre de la première mesure.
La demande de dommages et intérêts sera dès lors rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la compagnie GAN ASSURANCES qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner la compagnie GAN ASSURANCES à lui verser la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
PRONONCE la jonction des affaires RG26-80567 et RG26-80566 sous ce dernier numéro ;
REJETTE les demandes d’annulation, de mainlevée et de cantonnement de la saisie pratiquée sur les comptes ouverts par la compagnie GAN ASSURANCES auprès de la BNP PARIBAS ;
DONNE mainlevée de la saisie pratiquée sur les comptes ouverts par la compagnie GAN ASSURANCES auprès de la SOCIETE GENERALE ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par la compagnie GAN ASSURANCES ;
CONDAMNE la compagnie GAN ASSURANCES à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 2] la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE la compagnie GAN ASSURANCES aux dépens.
Fait à Paris, le 09 juillet 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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