Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53A
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 10 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/03062 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQ7G
AFFAIRE :
[A] [L]
C/
[Q] [E] [H], divorcée [W]
[U] [H] épouse [C]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mars 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE
N° RG : 20/02639
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 10.09.2026
à :
Me Violaine FAUCON-TILLIER, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [A] [L]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Violaine FAUCON-TILLIER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 512 - Représentant : Me Lola CHUNET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1209
APPELANT
****************
Madame [Q] [E] [H], divorcée [W]
Placée sous le régime de la tutelle de Monsieur [F] [Y] [C] suivant jugement rendu par le Juge des tutelles du Tribunal Judiciaire de PARIS le 7 janvier 2022 pour une durée de 120 mois
née le [Date naissance 2] 1935 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [F] [Y] [C]
Agissant en qualité de tuteur de Madame [Q] [E] [H], divorcée [W], suivant jugement d'aggravation de curatelle en tutelle rendu par le Juge des tutelles du Tribunal Judiciaire de PARIS le 7 janvier 2022 pour une durée de 120 mois
né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - Représentant : Me Anne PONCY D'HERBES de l'AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier [W]/[L]
INTIMÉS
****************
Madame [U] [H] épouse [C]
née le [Date naissance 4] 1936
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
Monsieur [K] [H]
né le [Date naissance 5] 1949 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 8]
Monsieur [V] [H]
né le [Date naissance 6] 1940 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 10]
Monsieur [D] [H]
né le [Date naissance 7] 1953 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 8]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - Représentant : Me Anne PONCY D'HERBES de l'AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Sabry IBOURICHENE, avocat au barreau de PARIS
PARTIES INTERVENANTES FORCÉES
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Juin 2026, Madame Fabienne PAGES, présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exercant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO
EXPOSÉ DU LITIGE
M [A] [L] et Mme [Q] [H] divorcée [W] ont entretenu des relations d'amitié, Mme étant directrice de production cinématographique et M son régisseur général pendant plusieurs années.
M [L] a établi par 12 actes sous seing privé à Mme [H] les reconnaissances de dettes suivantes pour la somme totale de 136 000 euros :
- du 5 février 2008 portant sur la somme de 4 000 euros sans intérêt et sans terme fixé
- du 12 septembre 2008 portant sur la somme de 10 000 euros moyennant un taux d'intérêt de 5% et devant être remboursé au plus tard en juillet 2009
- du 20 janvier 2009 portant sur la somme de 20 000 euros sans intérêt et sans terme fixé
- du 2 novembre 2009 portant sur la somme de 5 000 euros moyennant un intérêt de 2,5 % l'an et sans terme fixé
- du 15 mars 2010 portant sur la somme de 15 000 euros sans intérêts et sans terme fixé
- du 15 mai 2010 portant sur la somme de 2 500 euros moyennant un intérêt de 2,5 % l'an et sans terme fixé
- du 1er juillet 2010 portant sur la somme de 2 500 euros moyennant un intérêt de 2,5 % l'an et sans terme fixé
- du 1er septembre 2010 portant sur la somme de 3 000 euros moyennant un intérêt de 2,5 % l'an et sans terme fixé
- du 20 février 2011 portant sur la somme de 25 000 euros sans intérêts et sans terme fixé
- du 23 mai 2012 portant sur la somme de 5 000 euros moyennant un intérêt de 2,5 % l'an et sans terme fixé
- du 5 octobre 2012 portant sur la somme de 4 000 euros sans intérêt et sans terme fixé
- du 14 septembre 2012 portant sur la somme de 40 000 euros remboursable au plus tard le 14 septembre 2016 moyennant un intérêt contractuel au taux de 4,50 % l'an cumulable.
Le 20 mars 2013, Mme [H], divorcée [W] a prêté la somme de 360 000 euros à M [L] financée par le rachat partiel d'un contrat d'assurance vie à hauteur de la somme de 200.000 euros, opération soumise à un prélèvement forfaitaire libératoire et à des prélèvements sociaux d'un montant de 4 571,29 euros et par une avance de 158 000 euros sur ce même contrat d'assurance vie.
Le 25 février M [L] a versé à Mme [H] divorcée [W] la somme de 5 700 euros et le 30 juin 2016 la somme de 360 000 euros.
Le 15 juillet 2020, Mme [Q] [H] a été placée sous curatelle renforcée puis le 7 janvier 2022 sous tutelle et M [F] [C], désigné en qualité de tuteur.
Mme [H] divorcée [W] a fait citer M [L] par assignation du 24 avril 2020 en remboursement des différentes sommes prêtées restées non remboursées.
Statuant sur la demande de Mme [Q] [H] à l'encontre de M [A] [L] le jugement contradictoire du tribunal judiciaire Nanterre en date du 22 mars 2024 a :
-Déclaré irrecevables l'exception de nullité de l'assignation et la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par M [L]
-Condamné M [L] à verser à Mme [W] les sommes de :
68 000 euros au taux légal à compter du jour du jugement
40 000 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,5 % à compter du 14 septembre 2012
4 571,29 euros au taux légal à compter du jour du jugement
14 561,38 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement
-Dit que la somme de 5 700 euros remboursée par M [L] le 25 février 2015 à Mme [W] s'imputera par priorité sur les intérêts au taux contractuel de 4,5 % produits par la somme de 40.000 euros
-Dit que les intérêts produits par la somme de 68 000 euros seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil à compter du jour du jugement
-Dit que les intérêts produits par la somme de 40 000 euros seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil à compter du 15 septembre 2013
-Rejeté la demande de délais de grâce présentée par M [L]
-Condamné M [L] à verser à Mme [W] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles
-Laissé à la charge de M [L] les frais irrépétibles qu'il a engagés
-Condamné M [L] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
-Refusé d'écarter l'exécution provisoire de droit du jugement .
M [L] a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 20 mai 2024.
Le premier président a, par ordonnance du 19 septembre 2024 constaté qu'il n'était pas compétent pour statuer sur la demande de radiation de la présente affaire, rejeté la demande de suspension de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement contesté.
Par ordonnance du 10 octobre 2024, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de radiation et jugé irrecevable la fin de non recevoir tirée de la prescription des actions en paiement résultant des reconnaissances de dettes.
Mme [W] est décédée le [Date décès 1] 2025 et ses héritiers ont été appelés en intervention forcée.
Dans ses dernières conclusions n° 4 transmises au greffe le 28 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M [A] [L], appelant, demande à la cour de :
- Confirmer le jugement en ce qu'il a écarté les prêts objet des reconnaissances de dettes des 12 septembre 2008, 2 novembre 2009, 14 mai 2010, 1er juillet 2010, 1er septembre 2010, et du 23 mai 2012.
- Infirmer le jugement en ce qu'il a :
- déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevées par M [L]
- condamné M [L] à verser à Mme [Q] [H] divorcée [W] les sommes de
* 68.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement
* 40.000 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,50% à compter du 14 septembre 2012 ;
* 4.571,29 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement
* 14.561,38 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement
- dit que la somme de 5.700 euros remboursée par M [L] le 25 février 2015 à Mme [Q] [H] divorcée [W] s'imputera par priorité sur les intérêts au taux contractuel de 4,50% produits par la somme de 40.000 euros
- dit que les intérêts produits par la somme de 68.000 euros seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil à compter du jour du jugement
- dit que les intérêts produits par la somme de 40.000 euros seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil à compter du 15 septembre 2013
- rejeté la demande de délai de grâce présentée par M [L]
- rejeté les demandes de dommages et intérêts présentés par M [L]
- condamné M [L] à verser à Mme [Q] [H] divorcée [W] la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles
- condamné M [L] aux entiers dépens
- en conséquence, débouté M [L] de toutes ses demandes plus amples ou contraires
Statuant à nouveau,
A titre principal,
- Juger irrecevable la demande de condamnation de M [A] [L] à payer aux ayants droit de Mme [Q] [H] divorcée [W] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par sa résistance abusive
- Recevoir M [A] [L] en sa fin de non-recevoir tirée de la prescription des prêts des 05 février 2008, 20 janvier 2009, 15 mars 2010, 20 février 2011 et 05 octobre 2012
- Déclarer prescrites les demandes de Mme [U] [H], M [K] [H], M [V] [H], M [D] [H] et M [F] [C] en leur qualité d'ayants-droit de Mme [Q] [H] divorcée [W] formées au titre des prêts des 05 février 2008, 20 janvier 2009, 15 mars 2010, 20 février 2011 et 05 octobre 2012
- Déclarer irrecevables, Mme [U] [H], M [K] [H], M [V] [H], M [D] [H] et M [F] [C] en leur qualité d'ayants-droit de Mme [Q] [H] divorcée [W] en leurs demandes au titre des prêts des 05 février 2008, 20 janvier 2009, 15 mars 2010, 20 février 2011 et 05 octobre 2012
En conséquence de la prescription de ces prêts,
- Limiter la condamnation de M [A] [L] à la somme de 40.000 euros outre intérêts au taux de 2,5% à compter du 1er janvier 2015.
A titre subsidiaire, si la cour ne devait pas juger prescrites les demandes au titre des prêts des 05 février 2008, 20 janvier 2009, 15 mars 2010, 20 février 2011 et 05 octobre 2012
- Juger que l'existence des prêts des 05 février 2008, 20 janvier 2009, 15 mars 2010, 20 février 2011 et 05 octobre 2012 n'est pas démontrée,
- Débouter Mme [U] [H], M [K] [H], M [V] [H], M [D] [H] et M [F] [C] leur qualité d'ayants-droit de Mme [Q] [H] divorcée [W] de leur demande de condamnation à l'encontre de M [A] [L] au titre des prêts
des 05 février 2008, 20 janvier 2009, 15 mars 2010, 20 février 2011 et 05 octobre 2012
- Limiter la condamnation de M [A] [L] au prêt de 40.000 euros du 14 septembre 2012
A titre plus subsidiaire,
- Juger qu'il existait uniquement une créance totale au titre des prêts consentis par Mme [Q] [H] divorcée [W] d'un montant total de 68.000 euros, et non de 108.000 euros (40.000 + 68.000 )
- Limiter la condamnation de M [A] [L] à la somme de 68.000 euros sans intérêt
En tout état de cause,
- Dire que M [A] [L] a déjà payé les intérêts échus sur la somme de 158.000 euros entre le 5 avril 2013 et le 30 juin 2016 dans le cadre du prêt du 19 mars 2013,
- Limiter la condamnation de M [A] [L] à 13.616, 67 euros au titre du solde du prêt du 19 mars 2013
- Limiter la condamnation de M [A] [L] à 4 600 euros au titre du prélèvement forfaitaire libératoire dans le cadre du prêt du 19 mars 2013.
- Dire que la somme de 5.700 euros remboursée par M [L] le 25 février 2015 à Mme [Q] [H] divorcée [W] s'imputera sur le décompte de sa dette suivant la date de remboursement.
- Débouter Mme [U] [H], M [K] [H], M [V] [H], M [D] [H] et M [F] [C] en leur qualité d'ayants-droit de Mme [Q] [H] divorcée [W] de leur demande tant au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'au titre des dépens
- Condamner Mme [U] [H], M [K] [H], M [V] [H], M [D] [H] et M [F] [C] en leur qualité d'ayants-droit de Mme [Q] [H] divorcée [W] à verser à M [L] la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Dans leurs dernières conclusions n° 5 transmises au greffe le 15 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, M [F] [C], en qualité de tuteur de Mme [W] et neveu, Mme [U] [H] épouse [C], M [I] [H], M [V] [H] et M [D] [H], appelés en intervention forcée, intimés, demandent à la cour à la cour de :
à titre liminaire,
rejeter la fin de non recevoir tirée de l'article 564 du code de procédure civile, opposée à la demande de dommages et intérêts et déclarer cette demande recevable
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 22 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre et notamment en ce qu'il a :
déclaré irrecevable, subsidiairement jugé mal fondée, la fin de non-recevoir tirée de la
prescription soulevée par M [L]
condamné M [L] à payer aux ayants droit de Mme [Q] [H] divorcée [W] les sommes de 68.000 euros (avec intérêts au taux légal à compter du jugement), 40.000 euros (avec intérêts au taux contractuel de 4,50 % à compter du 14 septembre 2012), 4.571,29 euros et 14.561,38 euros (avec intérêts au taux légal à compter du jugement ) dit que la somme de 5.700 euros s'imputera par priorité sur les intérêts au taux de 4,50 % produits par la somme de 40.000 euros ; ordonné la capitalisation des intérêts (art. 1343-2 C. civ.) ; condamné M [L] à 2.500 euros au titre de l'article 700 et aux entiers dépens
Y ajoutant, statuant sur appel incident
-Condamner M [A] [L] à payer aux ayants droit de Mme [Q] [H] divorcée [W] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par sa résistance abusive, tant en première instance qu'en cause d'appel, et notamment du fait de son comportement procédural postérieur au décès de la prêteuse
À titre subsidiaire, sur le seul chef des intérêts sur 158.000 euros, si la cour devait écarter le
quantum de 14.561,38 euros
-Confirmer a minima la condamnation de M [L] à la somme de 13.616 euros au titre des intérêts contractuels de portage dus à la prêteuse en application de l'article 4 du contrat de prêt du 19 mars 2013
En toutes hypothèses,
-Débouter M [A] [L] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions
-Condamner M. [A] [L] à payer aux concluants la somme de 8.000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel, dont distraction au profit de Me Oriane Dontot , en vertu de l'article 699 du même code.
L'affaire a été clôturée par ordonnance du 16 juin 2026, fixée à l'audience du 24 juin 2026 et mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'étendue de la saisine de la cour
A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion, et qu'elle ne répond aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions.
À défaut d'appel incident demandant l'infirmation du jugement déféré ayant rejeté les demandes en paiement à l'encontre de M [L] au titre des prêts suivants :
-du 12 septembre 2008 portant sur la somme de 10 000 euros moyennant un taux d'intérêt de 5% et devant être remboursé au plus tard en juillet 2009
-du 2 novembre 2009 portant sur la somme de 5 000 euros moyennant un intérêt de 2,5 % l'an et sans terme fixé
-du 15 mai 2010 portant sur la somme de 2 500 euros moyennant un intérêt de 2,5 % l'an et sans terme fixé
-du 1er juillet 2010 portant sur la somme de 2 500 euros moyennant un intérêt de 2,5 % l'an et sans terme fixé
-du 1er septembre 2010 portant sur la somme de 3 000 euros moyennant un intérêt de 2,5 % l'an et sans terme fixé
-du 23 mai 2012 portant sur la somme de 5 000 euros moyennant un intérêt de 2,5 % l'an et sans terme fixé, la cour n'est saisie d'aucune demande à ce titre de sorte que le jugement rejetant ces demandes est définitif.
Sur la recevabilité de la fin de non recevoir tirée de la prescription
Il sera relevé qu'au dispositif de leurs dernières conclusions d'appel n° 5 qui seul saisit la cour comme déjà rappelé, les intimés demandent la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée, pour autant dans le développement de ces mêmes conclusions en page 3, ils expliquent qu'ils ne soutiennent plus cette irrecevabilité et précisent en ce sens que la présente cour peut en connaître par l'effet dévolutif de l'appel.
Il convient de rappeler, d'une part que le jugement déféré a retenu que la fin de non recevoir tirée de la prescription, étant de la seule compétence du juge de la mise en état et non pas du tribunal conformément à l'article 789 al 1er 6° du code de procédure civile, il ne pouvait en connaître et l'a déclarée irrecevable.
Et d'autre part, que par ordonnance du 10 octobre 2024, le conseiller de la mise en état devant lequel la fin de non recevoir tirée de la prescription des 12 reconnaissances de dettes était soutenue a considéré qu'il ne pouvait en connaître car elle serait de nature à remettre en cause les demandes en paiement accueillies par le tribunal, ce qui ne pouvait être contesté que par la voie de l'appel.
L'article 123 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
La fin de non recevoir titrée de la prescription qui peut être soulevée en tout état de cause en application des dispositions précitées peut par conséquent être tranchée pour la première fois en cause d'appel et donc y compris dans l'hypothèse comme en l'espèce où elle a été déclarée irrecevable tant par le tribunal que le conseiller de la mise en état.
Sur la prescription des prêts du 5 février 2008, 20 janvier 2009, 15 mars 2010, 20 février 2011 et 5 octobre 2012
Au soutien de la prescription de la demande en paiement au titre des reconnaissances de dettes susvisées, M [L] fait valoir que le délai de 5 ans applicable, a commencé à courir à la date de chacune des 5 reconnaissances de dette sans terme prévu, date de leur exigibilité et ce en l'absence de cause d'interruption de ce délai avant son expiration.
Les intimés expliquent que la prescription de 5 ans applicable pour chacun de ces prêts a commencé à courir non pas à date de chacune des reconnaissances de dettes mais de leur exigibilité qui faute de mise en demeure est la date de l'assignation en paiement devant le tribunal judiciaire.
Ils ajoutent que la prescription a été interrompue par le versement par l'appelant de la somme de 5 700 euros le 25 février 2015.
Il convient de rappeler que le tribunal a fait droit à la demande en paiement au titre des 5 reconnaissances de dettes suivantes :
-du 5 février 2008 portant sur la somme de 4 000 euros sans intérêt et sans terme fixé
-du 20 janvier 2009 portant sur la somme de 20 000 euros sans intérêt et sans terme fixé
-du 15 mars 2010 portant sur la somme de 15 000 euros sans intérêts et sans terme fixé
-du 20 février 2011 portant sur la somme de 25 000 euros sans intérêts et sans terme fixé
-du 5 octobre 2012 portant sur la somme de 4 000 euros sans intérêt et sans terme fixé.
La prescription de la demande en paiement au titre de ces 5 reconnaissances de dettes sans terme, a comme point de départ la date d'exigibilité de l'obligation à paiement résultant de chacun de ces prêts, qui ne peut être la date de chaque reconnaissance de dette s'agissant d'un prêt mais celle à laquelle la somme ainsi prêtée est sollicitée par le prêteur la rendant ainsi exigible à défaut de terme prévu par les parties.
À défaut de mise en demeure, la première demande en paiement de Mme [Q] [H], prêteur résulte de l'assignation en date du 24 avril 2020 ayant pour objet la demande de remboursement de ces sommes, date à laquelle le délai de 5 ans prévu par l'article 2224 du code civil applicable pour la présente action ne pouvait à l'évidence être expiré.
Aucun des 5 prêts sans terme précités n'était par conséquent prescrit à la date de l'assignation du 24 avril 2020 de M [L] devant le tribunal judiciaire.
Sur la demande en paiement au titre de ces 5 prêts
Il convient de relever que le tribunal pour faire droit à la demande en paiement au titre des 5 reconnaissances de dettes précitées et à hauteur de la somme totale de 68 000 euros avait retenu que la remise des fonds à ce titre n'était pas contestée. Désormais M [L] conclut à titre subsidiaire et ce pour la première fois en cause d'appel que la remise des fonds correspondant aux 5 prêts prétendus n'est pas démontrée, qu'elle ne peut résulter des seules reconnaissance de dettes explique t'il, de sorte qu'il ne peut être fait droit à la demande en remboursement à ce titre.
Il est versé aux débats les 5 reconnaissances de dettes suivantes :
-du 5 février 2008 portant sur la somme de 4 000 euros sans intérêt et sans terme fixé (pièce 7)
-du 20 janvier 2009 portant sur la somme de 20 000 euros sans intérêt et sans terme fixé (pièce 9)
-du 15 mars 2010 portant sur la somme de 15 000 euros sans intérêts et sans terme fixé (pièce11)
-du 20 février 2011 portant sur la somme de 25 000 euros sans intérêts et sans terme fixé ( pièce 15)
-du 5 octobre 2012 portant sur la somme de 4 000 euros sans intérêt et sans terme fixé (pièce17)
Il convient de relever que M [L] ne conteste pas avoir signé chacune de ces reconnaissances de dettes et pour le montant indiqué.
L 'article 1315 du code civil impose dans son alinéa 1er à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, c'est donc aux intimés venant aux droits du prêteur qui se prétendent créancier en vertu des différents prêts susvisés de faire la preuve du contrat et par voie de conséquence celle de la remise des fonds. Cependant, lorsque le prêteur a pris la précaution, comme en l'espèce de faire souscrire à l'appelant des reconnaissances de dette en contrepartie de la remise des fonds, cette preuve est précisément ainsi rapportée tout comme l'obligation de restitution. La reconnaissance de dette est une preuve préconstituée du contrat réel de prêt.
L'article 1315, alinéa 2, dispose que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Par conséquent celui qui prétend que son obligation n'est pas valable ou n'a pas pris naissance doit le démontrer. Il appartient par conséquent au signataire de la reconnaissance d'établir que les fonds ne lui ont pas été délivrés et qu'il n'est tenu à rien, ce que M [L] ne justifie pas ni même ne prétend.
Il sera ajouté que par lettre en date du 17 janvier 2018 adressée à Mme [H] divorcée [W], M [L] reconnaît devoir lui rembourser la somme de 68 000 euros au titre de différentes reconnaissances de dettes.
La preuve est dès lors ainsi rapportée des différents contrats de prêts résultant des différentes reconnaissances de dettes et à hauteur de la somme de 68 000 euros.
Sur la demande en paiement au titre du prêt du 14 septembre 2012 de 40 000 euros
Il est également versé aux débats en pièce 18 une reconnaissance de dettes de M [L] de 40.000 euros au profit de Mme [Q] [W] remboursable au plus tard le 14 septembre 2016 moyennant un intérêt contractuel au taux de 4,50 % l'an.
Il convient de relever que dans ses conclusions d'appel M [L] ne conteste pas devoir la somme de 40 000 euros au titre de ce prêt.
M [L] prétend qu'il reste devoir au titre des 6 reconnaissances de dettes précitées la somme non pas de 68 000 + 40 000 = 108 000 mais celle de 88 000 euros.
Il fait valoir en ce sens plusieurs mails de juin, juillet, août 2019 de Mme [U] [C] adressés à M [L] mentionnant une reconnaissance de dette de 88 000 euros et un courrier versé aux débats en pièce 20 qui mentionne 'je soussignée Mme [Q] [W], demeurant au [Adresse 2] atteste avoir reçu ce jour en espèces de M [A] [L] la somme de 5 700 euros en remboursement des intérêts au 31 décembre 2014 au taux de 2,5% des prêts que je lui ai consenties pour un montant total de 68 000 euros'.
Il n'en demeure pas moins qu'il résulte des pièces susvisées qu'il est justifié de reconnaissances de dettes et pour les sommes de 68 000 et 40 000 euros et que M [L] ne justifie du paiement d'aucune autre somme que celle de 5 700 euros comme préalablement mentionné. Par ailleurs, l'ordonnance du 15 novembre 2022 autorisant M [F] [Y] [C] en qualité de curateur de Mme [Q] [W] à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire(pièce 6) sur un bien immobilier appartenant à M [L] pour garantir le paiement de la somme de 88 000 euros n'est pas de nature à contredire le montant des différents prêts résultant des reconnaissances de dettes précitées.
Le courrier versé aux débats en pièce 20 comme préalablement mentionné, ne peut à l'évidence être retenu pour justifier du taux du prêt de 40 000 euros à 2,5 % au lieu de 4,5%, comme prétendu par l'appelant.
Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a condamné M [L] au paiement des sommes de 68 000 euros outre intérêts au taux légal à compter du jour du jugement et de 40 000 euros outre intérêts au taux contractuel de 4,5% à compter du 14 septembre 2014 et en ce que cette décision précise que la somme de 5 700 euros remboursée par M [L] le 25 février 2015 à Mme [Q] [W] s'imputera par priorité sur les intérêts au taux contractuel de 4,5 % produits par la somme de 40 000 euros, l'appelant n'ayant dans ses conclusions d'appel développé aucun moyen au soutien de sa demande d'infirmation à ce titre.
Sur la condamnation au titre des intérêts échus sur la somme de 158 000 euros
Il convient de rappeler que selon contrat en date du 19 mars 2013 Mme [Q] [W] a prêté à [A] [L] la somme de 360 000 euros financée par le rachat partiel d'un contrat d'assurance vie à hauteur de la somme de 200 000 euros, opération soumise à un prélèvement forfaitaire libératoire et à des prélèvements sociaux d'un montant de 4 571,29 euros et par une avance de 158 000 euros sur ce même contrat d'assurance vie.
M [A] [L] a remboursé la somme 360 000 euros le 30 juin 2016 par deux chèques n° 0963667 de 171.616,67 euros et n° 0963668 de 188.383,33 euros.
Il sera relevé qu'au dispositif de ses dernières conclusions d'appel M [A] [L] demande l'infirmation du jugement déféré y compris en ce qu'il le condamne au paiement de la somme de 4 571,29 euros au titre du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux dus en raison du rachat partiel du contrat d'assurance vie par Mme [Q] [W], le tribunal ayant retenu que ce dernier reconnaissait devoir cette somme.
Pour autant, dans le développement de ces mêmes conclusions d'appel, M [L] ne soutient aucun moyen de nature à contester cette condamnation en paiement et comme devant le tribunal (page 18 de ses dernières conclusions d'appel ), il reconnaît à nouveau qu'il s'était engagé à prendre en charge notamment le paiement du prélèvement forfaitaire libératoire précité.
Le jugement déféré sera par conséquent confirmé également en ce qu'il condamne M [L] au paiement de cette somme.
Le jugement déféré a également condamné M [L] au paiement de la somme de14 561,38 euros au titre des intérêts échus sur la somme de 158 000 euros entre le 5 avril 2013 et le 30 juin 2016 et a à cette fin, retenu que l'emprunteur reconnaissait devoir les intérêts qu'aurait produit la somme de 158 000 euros si elle était restée placée du 5 avril 2013 au 30 juin 2016 soit la somme de 14 561,38 euros.
Dans ses conclusions d'appel, M [L] reconnaît qu'il s'était également engagé à prendre en charge les intérêts applicables à l'avance de 158 000 euros et que les intérêts ont couru sur cette somme du 5 avril 2013 au 30 juin 2016.
Pour contester la condamnation en paiement à ce titre il fait valoir que le montant de ces intérêts doit être chiffré à la somme de 13 616 euros qui a été réglée le 30 juin 2016.
Il est justifié par l'appelant du paiement le 30 juin 2016 des seules sommes de 171.616,67 euros et 188.383,33 euros par les deux chèques précités, soit du seul montant en principal de la somme de 360 000 euros mais pas des intérêts échus sur la somme de 158 000 euros entre le 5 avril 2013 et le 30 juin 2016 alors que l'appelant reconnaît devoir les verser comme déjà rappelé et prévu par les dispositions contractuelles applicables suivantes.
L'article 4 du prêt conclu entre les parties (pièce 23) précise :
'intérêts :
le prêt donnera lieu à la perception par le prêteur d'intérêts calculés mensuellement, comme suit : le taux moyen des emprunts d'Etat majoré de 1%. Les intérêts seront uniquement calculés sur une somme de cent cinquante huit mille (158 000) euros.
Les intérêts devront être payés par l'Emprunteur au Prêteur à l'échéance du Contrat.
Dans le cas où une somme quelconque en principal, intérêts, frais et accessoires due par l'Emprunteur en vertu du Prêt ne serait pas payée à son échéance normale ou anticipée, L'emprunteur sera tenu de plein droit et sans mise en demeure préalable, de verser au Prêteur des intérêts de retard calculés à partir de la date d'exigibilité des sommes précitées jusqu'à celle de leur paiement effectif sur la base du taux d'intérêt ci avant mentionné du Prêt majoré de 2% l'an, sauf faute imputable au Prêteur ou survenance d'un cas de force majeure. Les intérêts de retard, s'ils demeurent impayés seront capitalisés conformément à l'article 1154 du code civil et produiront des intérêts aux conditions stipulés au premier paragraphe ci-dessus mais demeureront immédiatement dus et exigibles.'
Quant au montant des intérêts, l'appelant ne produit aucun décompte de nature à contredire le calcul à hauteur de la somme de 14 561,38 euros retenue par le tribunal.
Le jugement déféré sera par conséquent également confirmé en ce qu'il a condamné M [L] au paiement de cette somme au titre des intérêts.
Sur la demande de condamnation de M [L] à la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts
Les ayants droits de Mme [Q] [W] demandent au titre de leur appel incident la condamnation de M [L] à leur payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de leur préjudice causé par sa résistance abusive tant en première instance qu'en cause d'appel.
M [L] fait valoir que cette prétention nouvelle en cause d'appel doit être déclarée irrecevable.
Le tribunal a rejeté la demande de dommages et intérêts de Mme [Q] [W] pour résistance abusive, de sorte que cette prétention ne pouvant être considérée comme nouvelle en cause d'appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile, elle ne peut pour ce motif être déclarée irrecevable.
Par ailleurs, les ayants droits de Mme [Q] [W] ne peuvent justifier par l'ancienneté de la dette que la contestation de M [L] par la voie du présent l'appel de sa condamnation au paiement des diverses sommes serait constitutive d'une faute permettant de faire droit à leur demande indemnitaire. Elle sera par conséquent rejetée et le jugement déféré confirmé également de ce chef.
La cour relève que M [L], alors qu'il demande au dispositif de ses dernières conclusions l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a fait droit à la demande de capitalisation des intérêts et rejeté sa demande de délais de grâce ; il ne développe cependant aucun moyen dans la partie discussion de ses conclusions à ce titre, de sorte que la cour ne statuera pas sur ces chefs de demandes.
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des ayants droits de Mme [Q] [W] à hauteur de la somme de 6 000 euros.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne M [A] [L] à payer à M [F] [C], Mme [U] [H] épouse [C], M [I] [H], M [V] [H] et M [D] [H] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M [A] [L] aux entiers dépens.
Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Présidente et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente