Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 08 OCTOBRE 2026
N° 2026/528
Rôle N° RG 25/13087 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKGV
COMITÉ SOCIAL
ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ CMA CGM
[I] CARGO
C/
S.A.S. CMA CGM
[I] CARGO
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Axelle TESTINI
Me Romain CHERFILS
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du TJ de [Localité 1] en date du 13 octobre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 25/00983
APPELANTE
Comité Social et Economique de la société CMA CGM [I] CARGO
siégeant sis [Adresse 1],
[Localité 2], représenté par son secrétaire
Ayant pour avocat constitué postulant Me Axelle TESTINI, Avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Ayant pour avocat plaidant Me Hugues CIRAY, HUJE AVOCATS AARPI, Avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
S.A.S. CMA CGM [I] CARGO
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 892 497 520,
ayant son siège social [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Ayant pour avocat postulant Me Romain CHERFILS, Avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, SELARL LX AIX-EN-PROVENCE
Ayant pour avocat plaidant Me Alexis TRESCA, Avocat au barreau de PARIS
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 1er septembre 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Séverine MOGILKA, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Angélique NETO, Conseillère
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE :
La société par actions simplifiée (SAS) CMA CGM [I] Cargo est une compagnie aérienne spécialisée dans le frêt aérien, employant plus de 200 salariés et disposant d'un comité social et économique composé de 10 élus titulaires et 7 membres suppléants.
Le 21 novembre 2024, une réunion ordinaire du comité social et économique s'est tenue à [Localité 3] alors qu'habituellement, ce type de réunion se déroule à [Localité 1], au siège de la société.
La société CMA CGM [I] Cargo ayant refusé de prendre en charge les frais de déplacement des élus dont la base d'affectation se trouve à [Localité 4], le comité social et économique a procédé au remboursement sur son budget de fonctionnement pour un montant de 2 221,14 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2025, le comité social et économique de la société CMA CGM [I] Cargo a fait assigner la société CMA CGM [I] Cargo, devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins d'obtenir le remboursement des frais de déplacement qu'il a pris en charge.
Par ordonnance contradictoire en date du 13 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :
- débouté le comité social et économique de la société CMA CGM [I] Cargo de toutes ses demandes ;
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit que le comité social et économique de la société CMA CGM [I] Cargo supporterait les dépens du référé.
Ce magistrat a, notamment, considéré que :
- l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la société CMA CGM [I] Cargo devait être rejetée puisque le 14 mai 2025, le comité social et économique avait mandaté son secrétaire pour engager l'instance et que l'irrégularité affectant l'acte introductif d'instance était couverte ;
- le seul non remboursement par la société CMA CGM [I] Cargo des frais de déplacement des salariés affectés à [Localité 5] ayant assisté à la réunion du comité social et économique du 21 novembre 2024 à [Localité 6] et vivant en province ne pouvait être considéré comme une atteinte à l'exercice de fonctions sociales électives ou au fonctionnement d'une instance sociale pouvant caractériser un trouble manifestement illicite, s'agissant d'un contentieux circonscrit au seul remboursement de frais postérieurs à une unique réunion du comité social et économique qui avait pu régulièrement se tenir et une entrave réelle à l'action de cette instance ne pouvant être constatée avec évidence ;
- la notion de frais de déplacement remboursables était sérieusement discutée par les parties car :
- le lieu de la réunion sociale se confondait, pour les salariés non remboursés, avec leur lieu de travail habituel et n'impliquait pas, a priori, une dépense supplémentaire pour y venir ;
- la dite réunion était assimilable à du temps de travail effectif ;
- la société n'avait remboursé jusqu'à présent que les frais des élus du personnel se déplaçant hors de leur lieu de travail pour l'exercice de leur mandat ;
- le règlement intérieur était imprécis sur ce point, n'invalidait la position d'aucune des parties et laissait le champ ouvert à une discussion sur le périmètre du remboursement ;
- il n'appartenait pas au juge des référés de décider, sur le fond, si les frais de déplacement remboursables par l'employeur s 'entendaient de ceux engagés au départ du domicile de l'élu quelle que soit sa localisation ou par rapport au seul lieu d'affectation et si lesdits frais pouvaient ou non être assimilés à des frais professionnels remboursables.
Par déclaration transmise le 10 novembre 2025, le comité social et économique de la société CMA CGM [I] Cargo a interjeté appel de la décision, l'appel visant à la critiquer en toutes ses dispositions dûment reprises.
Par conclusions transmises le 17 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, le comité social et économique de la société CMA CGM [I] Cargo demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
En conséquence, y faisant droit et statuant à nouveau :
- juger le comité social et économique de la société CMA CGM [I] Cargo recevable et bien-fondé en ses demandes ;
- constater l'existence d'un trouble manifestement illicite relatif au refus de prise en charge des frais de déplacements, par la société CMA CGM [I] Cargo, engagés par les élus du comité social et économique pour la réunion ordinaire du 21 novembre 2024 ;
- condamner la société CMA CGM [I] Cargo à lui rembourser la somme de 2 221,14 euros à titre de provision, pour les frais de déplacement, hébergement et de restauration des élus ayant participés à la réunion du 21 novembre 2024 et faire ainsi cesser le trouble manifestement illicite en résultant ;
- débouter la société CMA CGM [I] Cargo de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles ;
- condamner la société CMA CGM [I] Cargo à lui verser :
- la somme de 5 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts pour le préjudice subi ; - la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance ainsi que 3 000 euros supplémentaires en cause d'appel, outre les entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, le comité social et économique de la société CMA CGM expose, notamment, que :
- le refus de remboursement des frais des représentants du personnel liés à la réunion du comité social et économique du 21 novembre 2024 est constitutif d'un trouble manifestement illicite ;
- le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération liée à l'exercice de son mandat ;
- le comité social et économique n'a pas à prendre en charge les frais rendus nécessaires pour assister aux réunions à l'exception de celles qui ne sont pas légalement obligatoires ou qui sont organisées par les élus du comité de leur propre initiative, hors convocation de l'employeur ;
- le fait que la réunion du comité se situe sur le lieu de rattachement du personnel est sans incidence sur l'obligation pour l'employeur de prendre en charge les frais de déplacement ;
- les membres du comité social et économique concernés se sont rendus dans les locaux de la compagnie uniquement pour les besoins de la réunion et non exercer leurs missions contractuelles ;
- la société CMA CGM doit prendre en charge les frais de déplacement des élus affectés sur la base de Roissy - Charles De Gaulle qui se sont rendus à la réunion ayant eu lieu à [Localité 3], la plupart habitant en province ;
- en refusant de prendre en charge les frais de déplacement, la société dissuade les élus de se rendre aux réunions du comité ;
- la société reconnait que le refus de prise en charge des frais de déplacement constitue un trouble manifestement illicite en citant le règlement intérieur ;
- les frais de déplacement incluent tous les frais exposés pour assister aux réunions ;
- le règlement intérieur prévoit expressément cette prise en charge lorsque les élus doivent se rendre aux réunions plénières, sans aucune condition de lieu ;
- le refus de prise en charge des frais de déplacement a une incidence sur le fonctionnement et les prérogatives d'ordre public du comité social et économique ;
- il subit un préjudice justifiant l'octroi d'un provision de dommages et intérêts pour entrave portée à son fonctionnement.
Par conclusions transmises le 22 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société CMA CGM [I] Cargo demande à la cour de :
- juger le comité social et économique de la société CMA CGM [I] Cargo mal fondé en son appel dirigé à l'encontre de l'ordonnance du tribunal judiciaire de Marseille du 13 octobre 2025 et l'en débouter ;
- confirmer l'ordonnance déférée ;
- juger que l'ensemble des demandes sont infondées et qu'elles excèdent en conséquence les pouvoirs du juge des référés ;
En conséquence,
- débouter le comité social et économique de la société CMA CGM [I] Cargo de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner le comité social et économique de la société CMA CGM [I] Cargo à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, ceux d'appel distraits au profit de Maître Romain Cherfils, membre de la SELARL Lx Aix en Provence, avocat associé, aux offres de droit.
A l'appui de ses demandes, la société CMA CGM [I] Cargo fait, notamment, valoir que :
- le comité social et économique a saisi le juge du fond des mêmes demandes ;
- elle prend en charge les frais de déplacement si la tenue des réunions occassionne un déplacement pour les élus devant s'y rendre ;
- elle n'a pas à prendre en charge les frais des élus qui se rendent sur leur lieu de travail pour assister à la réunion du comité social et économique, aucun déplacement n'ayant lieu ;
- le fait pour les pilotes de devoir se rendre sur leur base d'affectation n'induit aucun déplacement, s'agissant d'un trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail habituel ;
- aucune distinction ne doit être effectuée entre le trajet réalisé entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail selon que le salarié prenne son service ou assiste à une réunion du comité ;
- le temps passé par les membres du comité en réunion est du temps de travail effectif ;
- une prise en charge de tels frais reviendrait à octroyer un avantage en nature qui n'est pas autorisé ;
- la demande de remboursement n'est pas fondée en l'absence d'un trouble manifestement illicite ;
- la demande de dommages et intérêts à titre provisionnel se heurte à des contestations sérieuses ;
- aucune entrave au fonctionnement du comité social et économique n'existe ;
- elle a proposé une participation à la réunion du 21 novembre 2024 en distanciel.
L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 23 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
- Sur la demande de provision au titre des frais de déplacement, hébergement et restauration des élus ayant participé à la réunion du 21 novembre 2024 :
Aux termes de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le second alinéa de ce texte dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le dommage imminent s'entend de celui qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Pour que la mesure sollicitée soit prononcée, ils doivent être constatés, à la date où le juge de première instance a statué et avec l'évidence requise en référé.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision, tant en son principe qu'en son montant, et une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposés à ses prétentions laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait intervenir par la suite sur ce point. A l'inverse, sera écartée une contestation qui serait à l'évidence superficielle ou artificielle, le montant de la provision n'ayant alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée. C'est enfin au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiale ou antérieures des parties dans l'articulation de ce moyen.
En l'espèce, le comité social et économique sollicitant une provision au titre des frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des élus ayant participé à la réunion du 21 novembre 2024, il lui appartient de rapporter la preuve de l'obligation incombant à l'employeur de prendre en charge de tels frais, cette obligation devant être non sérieusement contestable et ainsi relever de l'évidence requise en référé.
Certes, il invoque, dans ses conclusions, un trouble manifestement illicite mais il vise aussi le second alinéa de l'article 835 du code de procédure civile qui est le fondement légal pour octroyer une provision en référé.
Il se réfère au règlement intérieur du comité social et économique de la société CMA CGM [I] Cargo qui stipule au paragraphe 8.2 relatif au remboursement par l'entreprise des frais de déplacement que les représentants du personnel ne devant subir aucune perte de rémunération liée à l'exercice de leur mandat, les frais de déplacement (transport, restauration, hébergement, etc) exposés par les membres du CSE en vue de participer aux réunions ordinaires ou extraordinaires sur convocation de l'employeur doivent être pris en charge intégralement par l'employeur.
Cette stipulation du règlement intérieur est claire, ne souffre d'aucune ambigüité et n'impose aucune interprétation. L'employeur doit prendre en charge les frais de déplacement des membres du comité social et économique dès lors qu'il est à l'initiave d'une réunion.
Or, la réunion du 21 novembre 2024 s'est tenue à la demande de l'employeur de sorte que les frais de déplacement des membres du comité doivent être pris en charge par la société CMA CGM [I] Cargo.
Il importe peu que les pilotes membres du comité social et économique soient basés à [Localité 4] puisqu'ils se sont déplacés uniquement pour assister à la réunion, fait non contesté, et ainsi, en exécution de leur mandat et non en exécution de leur contrat de travail. Or, le règlement intérieur rappelle, dans les dispositions précitées, qu'ils ne doivent pas subir de perte de rémunération en raison de l'exercice de leur mandat.
Ainsi, il résulte des dispositions du règlement intérieur du comité social et économique, avec l'évidence requise en référé, que la société CMA CGM [I] Cargo a l'obligation de prendre en charge les frais de déplacement des pilotes, membres du comité, même s'ils sont basés sur le lieu de la réunion.
Le comité social et économique produit les factures des frais de déplacements engagés par les pilotes membres du comité qu'il a pris en charge à hauteur de 2 221,14 euros, quantum non contesté par la société.
Subséquemment, la société CMA CGM [I] Cargo a l'obligation, non sérieusement contestable, de rembourser au comité social et économique cette somme, ce qui justifie l'octroi d'une provision d'un montant équivalent.
Dès lors, la société CMA CGM [I] Cargo doit être condamnée à verser au comité social et économique une provision de 2 221,14 euros au titre des frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des élus ayant participés à la réunion du 21 novembre 2024.
L'ordonnance déférée sera donc infirmée de ce chef de demande.
- Sur la demande de provision sur dommages et intérêts pour préjudice subi :
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chacune des parties de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, le comité social et économique invoque une atteinte à son fonctionnement et ses prérogatives suite au refus de prise en charge des frais de déplacement par l'employeur.
Cependant, la réunion du comité s'est tenue le 21 novembre 2024 en présence de tous ses membres.
Aux termes des débats, cette réunion a eu lieu, de manière exceptionnelle, à [Localité 3], habituellement les réunions ayant lieu à [Localité 1], sans que la difficulté de prise en charge des frais de déplacement se soit posée.
Aussi, le préjudice en lien avec une atteinte aux fonctionnement et prérogatives du comité social et économique apparaît sérieusement contestable.
La cour rappelle que le préjudice résultant du retard dans le remboursement des frais est réparé par l'octroi des intérêts au taux légal.
Dès lors, l'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a débouté le comité social et économique de sa demande de provision sur dommages et intérêts pour le préjudice subi.
- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
L'ordonnance déférée sera infirmée en ce qu'elle a condamné le comité social et économique aux dépens et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La société CMA CGMA [I] Cargo, qui succombe principalement au litige, doit être déboutée de sa demande formulée sur le fondement de ce texte. Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge de l'appelant les frais non compris dans les dépens, qu'il a exposés pour sa défense. Il lui sera donc alloué une somme de 2 000 euros pour la première instance et l'appel, ensemble.
La société CMA CGM [I] Cargo supportera, en outre, les dépens première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Confirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a débouté le comité social et économique de la société CMA CGM [I] Cargo de sa demande de provision sur dommages et intérêts pour le préjudice subi ;
Infirme l'ordonnance déféreé en toutes ses autres dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne la société CMA CGM [I] Cargo à payer au comité social et économique de la société CMA CGM [I] Cargo la somme provisionnelle de 2 221,14 euros au titre des frais de déplacement, hébergement et restauration des élus ayant participés à la réunion du 21 novembre 2024 ;
Condamne la société CMA CGM [I] Cargo à payer au comité social et économique de la société CMA CGM [I] Cargo la somme 2 000 euros pour la première instance et l'appel, ensemble, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société CMA CGM [I] Cargo de sa demande présentée sur ce même fondement ;
Condamne la société CMA CGM [I] Cargo aux dépens de première instance et d'appel.
La greffière Le président