Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON
■
cabinet de
Mme DELACROIX-ROHART
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2026/
N° RG : N° RG 26/00789 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KQNQ
M. [K] [U]
Nous, Meggan DELACROIX-ROHART, Juge des libertés et de la détention, assisté de Sarah THOMAS, greffier ;
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
M. [K] [U]
né le 30 Juillet 2003 à [Localité 1]
actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;
assisté de Me NOVARA Thomas, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;
Vu la saisine du Préfet de VAUCLUSE en date du 15 Juillet 2026 ;
Vu les observations écrites du Parquet ;
Vu les débats à l’audience du 04 Août 2026 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;
Après audition du patient et de son avocat ;
Attendu que M. [K] [U] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 30 juillet 2025 à 14h32, et a été maintenu notamment aux termes d’une dernière ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention le 06 février 2026 ;
Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;
Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux mensuels joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu par le docteur [W] le 15 juillet 2026, psychiatre de l’établissement d’accueil, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [K] [U] est nécessaire en ce que le discours de M. [U] est désorganisé et ambivalent, qu’il présente une activité délirante hallucinatoire pouvant entrainer des passages à l’acte et qu’il s’inscrit dans le déni de sa maladie et des attitudes engendrées par sa pathologie et ses troubles ;
Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [K] [U] peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par le texte précité, venant à expiration le 06 août 2026, afin de s’assurer de la réalisation des soins, l’intéressé n’ayant pas conscience de la gravité de ses troubles et de prévenir tout risque de passage à l’acte, notamment de type hétéro agressif, puisque le patient présente une symptomatologie délirante avec des thèmes de persécutions, accompagnée d’hallucinations acoustico-verbales; Qu’à ce titre, il convient de préciser que les certificats médicaux mensuels reprennent ces éléments et mettent en exergue l’imprévisibilité du comportement de M. [K] [U] même si une légère évolution est soulignée depuis le moins de juin 2026 puisque que la symptomatologie délirante reste présente mais moins “au premier plan”;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,
DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [K] [U] pourra se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 06 août 2026.
Le 04 Août 2026 à heures
Le greffier Le Juge des libertés et de la détention
NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE
en date du 04 Août 2026
(art R.3211-17 du code de la santé publique)
Réf: N° RG 26/00789 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KQNQ
Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision :
La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.
Partie ayant reçu notification
Jour, heure et signature
04 Août 2026 à H
Le patient M. [K] [U]
Le tuteur ou curateur ou représentant légal
du patient
L’avocat
Pour le Préfet de Vaucluse
Le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire d’Avignon
Pour le Directeur de l'établissement d'accueil
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