Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03372 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XG7
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 18 octobre 2026 à 17h09
Nous, Anne CHAMBELLANT, 1ère vice-présidente au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Clara DESERT, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 14 octobre 2026 par la PREFECTURE DE LA [Localité 2] ;
Vu la requête de [X] [A] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 16/10/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 17/10/2026 à 13H03 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/03377;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 17 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 17 Octobre 2026 à 15h22 tendant à la prolongation de la rétention de [X] [A] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03372 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XG7;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE LA LOIRE préalablement avisée, représentée par maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[X] [A]
né le 24 Janvier 1977 à [Localité 3] (ALGERIE) (99)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMe Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond .
Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[X] [A] été entendu en ses explications.
Me Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON, avocat de [X] [A], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03372 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XG7 et RG 26/03377, sous le numéro RG unique N° RG 26/03372 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XG7.
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d’une interdiction de retour d’une durée de deux ans a été notifiée à [X] [A] le 14 octobre 2026 .
Par décision en date du 14 octobre 2026 notifiée le 14 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [X] [A] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 14 octobre 2026.
Par requête en date du 17 Octobre 2026, reçue le 17 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 16/10/2026, reçue le 17/10/2026, [X] [A] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de [X] [A] est motivée, datée, signée sera déclarée recevable.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte a été abandonné à l’audience par le conseil de Monsieur [A], ainsi que le moyen tiré du défaut de motivation.
Sur le moyen tiré du défaut d’examen individuel et sérieux de la décision de placement en rétention
L’article L741-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
L’article L 741-4 du même code prévoit que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Ainsi, l’arrêté doit expliciter la ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard des éléments factuels pertinents liés à sa situation individuelle et personnelle, au jour où l’autorité administrative prend la décision. Il ne lui appartient pas d’énumérer avec exhaustivité tous les éléments relevant de la situation de l’intéressé ni d’expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que celle du placement en rétention.
Le caractère sérieux de l’examen devant être réalisé par l’autorité administrative ne doit pas la conduire à se contredire dans sa motivation mais ne peut exiger qu’elle fasse état d’éléments insusceptibles de la déterminer à privilégier une mesure d’assignation à résidence.
Le conseil de Monsieur [A] conteste la décision de placement en rétention en ce qu’elle ne démontre pas qu’il a été tenu compte de l’intégralité de sa situation, à savoir son logement stable sur [Localité 4], le fait qu’il ait un passeport, certes expiré récemment, mais dont le Préfet serait détenteur, qu’il ait un CDI comme boucher et a donc des revenus propres, et a déjà fait l’objet d’une précédente mesure d’assignation à résidence à laquelle il ne s’est jamais soustrait. Il relève également l’absence de menace constituée à l’ordre public le concernant puisqu’il n’a pas d’antécédent et que la garde à vue dont il a fait l’objet avant son placement en rétention n’a abouti qu’à une ordonnance pénale délictuelle au titre de laquelle il est requis 600 €.
Il ressort cependant de la motivation de l’arrêté préfectoral du 14/10/2026 que ces éléments sont évoqués, mais qu’il est relevé qu’aucune pièce justifiant de ses dires n’a été produite par l’intéressé concernant son appartement et son travail.
La préfecture s’est donc fondée sur l’absence de justificatifs fournis sans qu’il puisse être reproché l’absence d’examen sérieux de la situation.
Quant à la situation pénale de l’intéressé, elle a fait l’objet d’un examen précis et sérieux, la préfecture ayant relevé la condamnation pour violence intrafamiliales du tribunal correctionnel de Macon à 4 mois d’emprisonnement. Qu’il apparaît que la contestation de M.[A] porte plus sur les conséquences tirées par la préfecture de ces éléments, que de leur absence d’analyse. Or ce moyen relève de l’erreur manifeste d’appréciation et non du défaut d’examen sérieux.
ll sera donc conclu que le préfêt de la [Localité 2] a pris en considération la situation de Monsieur [A] après examen sérieux des éléments connus, s’agissant tant de ses garanties de représentation, du risque de fuite, et de la menace qu’il représente pour l’ordre public, afin de motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée. Aucune contradiction dans la motivation n’a été relevée par ailleurs.
Ce moyen sera rejeté.
Sur le moyen tiré de l’erreur d’appréciation sur les garanties de représentation et le caractère dispropositionné du placement en rétention et sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de la menace à l’ordre public représentée par l’intéressé
L’article L741-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Il s’agit d’examiner la régularité de la décision administrative en se plaçant au jour de son édiction, au regard des éléments de faits connus par l’administration à cette date et l’obligation de motivation ne peut s’étendre au délà de l’exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause.
L’appréciation de l’erreur manifeste relève d’une appréciation globale des motifs de la décision ayant conduit au placement en rétention. Il s’agit de démontrer que l’administration s’est trompée de manière grossière, de façon flagrante, repérable par le simple bon sens et qu’elle entraine une solution choquante dans l’appréciation de faits qui ont motivé la mesure de contrainte.
Le conseil de Monsieur [A] conclut que l’intéressé dispose de toutes les garanties de représentation, ayant tant un emploi fixe en CDI, qu’un logement stable dont il est locataire sur [Localité 4]. Il évoque également son identité non contestée et établie par son passeport qui aurait été saisi lors d’un précédent placement en centre dé rétention à [Localité 5]. Il conclut qu’au vu de ces éléments, une assignation à résidence aurait dû être privilégiée.
Il soulève également une erreur manifste d’appréciation sur la menace à l’ordre public, qui doit consister en un danger réel et actuel. Or l’interpellation du 13 octobre 2026 pour faux et usage de faux et défaut de permis n’a donné lieu qu’à une ordonnance pénale avec des réquisitions de 600 € et constitue un fait isolé.
Que la lecture de l’arrêté préfectoral permet de constater qu’aucun justificatif de l’hébergement n’a été porté à la connaissance de l’administration au moment de l’édiction de l’arrêté, ni aucun justificatif de travail. Qu’il est cependant bien fait mention de ce que l’administration est détentrice du passeport Algérien de M.[A], mais qu’il est constaté qu’il est expiré, ce qui empêche la mise à exécution immédiate de la mesure d’éloignement.
Que la seule certitude de son identité et de sa nationalité ne peuvent aboutir à retenir une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle, l’administration ne pouvant se suffire de ses seuls dires sur la stabilité de son logement et de ses revenus, en l’absence de tout justificatif.
Qu’enfin s’agissant de l’appréciation de la menace pour l’ordre public, la situation pénale de Monsieur [A] a été rappelée dans l’arrêté attaqué. Qu’il résulte des documents produits qu’il a été condamné pour des faits de violences intrafamiliales par le tribunal correctionnel de Macon en 2021 à 4 mois d’emprisonnement et qu’il fait l’objet d’une ordonnance pénale délictuelle pour les faits de défaut de permis et faux et usage de faux pour lesquels il avait été placé en garde à vue avant son placement en rétention. Que les faits isolés et déjà anciens de 2021, sans autre mention au casier, ainsi que l’ordonnance pénale délictuelle dont la notification est prévue en mai 2027, et pour laquelle il est requis 600 €, ne permettent pas de retenir uen menace à l’ordre public réelle et actuelle. Il sera retenu un erreur manifeste d’appréciation de l’administration sur ce critère uniquement.
Que cependant le critère d’ordre public est alternatif aux critères de l’article L 612-3 précité. Or M.[A] ne conteste pas n’être détenteur d’aucun titre de séjour, et avoir fait réalisé des faux papiers d’identité italiens (permis de conduire); que par ailleurs il aurait fait l’objet d’une précente mesure d’éloignement et se serait néanmoins maintenu sur le territoire, tous éléments également visés dans l’arrêté.
Qu’au vu de ces éléments, il doit être conclu qu’aucune erreur d’appréciation n’a été commise par l’administration.
Ce moyen sera rejeté.
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 17 Octobre 2026, reçue le 17 Octobre 2026 à 15h22, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA).
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA RETENTION :
L'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.
L'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03372 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XG7 et 26/03377, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03372 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XG7 ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [X] [A] ;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [X] [A] régulière ;
ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de [X] [A] dans des locaux du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [X] [A] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [X] [A] pour une durée de vingt-six jours;
LE GREFFIER LE JUGE
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