Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
1/2/1 nationalité A
N° RG 23/02757 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZEIF
N° PARQUET : 23-855
N° MINUTE :
Assignation du :
24 février 2023
AJ du TJ DE PARIS
du 25 Octobre 2022
N° 2022/025342
[1]M.M
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 08 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [X] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1] (ALGERIE)
élisant domicile chez Maître Annick RALITERA
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Annick RALITERA,
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0940
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/025342 du 25/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur Etienne Laguarigue De Survilliers, premier vice-procureur
Décision du 08/07/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/02757
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière
DEBATS
A l’audience du 27 mai 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Maryam Mehrabi, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu les dernières conclusions de M. [X] [J] constituées par l'assignation délivrée le 24 février 2023 au procureur de la République, et le bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 4 juin 2025,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 28 novembre 2024,
Vu l’ordonnance de clôture partielle à l’égard de M. [X] [J] rendue le 5 juin 2025,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 25 septembre 2025 ayant déclaré irrecevables les pièces communiquées le 24 septembre 2025 par M. [X] [J] et fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 27 mai 2026,
Vu la note d’audience,
Décision du 08/07/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/02757
MOTIFS
A titre liminaire, il est relevé que dans son assignation, M. [X] [J] se dit né tantôt le 24 octobre 1970 et tantôt le 24 octobre 1973.
Son acte de naissance mentionné qu’il est né le 24 octobre 1973. Dans le présent jugement, il sera donc désigné comme se disant né à cette date.
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 3 novembre 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur la demande de transcription de l’acte de naissance de M. [X] [J]
M. [X] [J] sollicite du tribunal d’ordonner la transcription de son acte de naissance dans les registres de l’état civil français.
La juridiction compétente pour statuer sur une action déclaratoire de nationalité française ne peut ordonner la transcription d'un acte d'état civil étranger. Son rôle se limite à reconnaître ou non la nationalité française. Si la demande de nationalité est accueillie, la transcription de l'acte d'état civil devient alors de droit, mais il n'entre pas dans le pouvoir de la juridiction d'ordonner cette transcription.
La demande formée de ce chef sera donc déclarée irrecevable.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
M. [X] [J], se disant né le 24 octobre 1973 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Il expose que son père, M. [V] [J], né le 31 janvier 1949 à [Localité 5], [Localité 6] (Algérie), a conservé la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance de l’Algérie pour avoir bénéficié de l’effet collectif attaché à la déclaration recognitive souscrite le 22 mai 1963 par sa propre mère, [P] [L].
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Décision du 08/07/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/02757
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, aux termes duquel est Français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.
Il est en outre rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont conservé la nationalité française :
- de plein droit, s’ils étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux” du 24 octobre 1870 ;
- s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.
Selon l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 « les enfants mineurs de dix-huit ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié des dispositions de l’article 152 suivront la condition :
1° s’ils sont légitimes, de leur père ou, en cas de prédécès, de leur mère survivante ;
2° s’ils sont enfants naturels, du parent à l’égard duquel leur filiation est d’abord établie ou, en cas de prédécès de celui-ci, de l’autre parent survivant ».
Par ailleurs, suivant décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021 du Conseil Constitutionnel, l'enfant légitime mineur de 18 ans, non marié, d'une personne ayant bénéficié des dispositions de l'article 152, suit la condition du parent ayant souscrit la déclaration recognitive.
Il appartient donc à M. [X] [J], non titulaire d'un certificat de nationalité française, d'une part, de démontrer un lien de filiation à l'égard de son père revendiqué, et, d'autre part, d'établir que celui-ci était mineur de dix-huit ans lorsque sa propre mère a souscrit une déclaration recognitive de nationalité française dans les conditions précitées, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer.
Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d'actes d’état civil en original, étant précisé qu'il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier de plaidoirie, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s'agissant de toutes les pièces du dossier de plaidoirie, qui doivent être produites en original.
En l'espèce, l’acte de naissance de M. [V] [J] indique qu’il est né le 31 janvier 1949 à [Localité 5], [Localité 6] (Algérie), d’[E] [J] et de [P] [L] (pièce n°4 du demandeur).
Pour justifier du lien de filiation de M. [V] [J] à l’égard de [P] [L], M. [X] [J] produit plusieurs copies de l’acte de mariage de celle-ci avec [E] [J], indiquant que le mariage a été transcrit suivant jugement n°2866 du 26 juin 1950 (pièces n°14, 33 et 47 du demandeur).
Toutefois, ainsi que le relève le ministère public, le jugement mentionné sur l’acte n’est pas produit.
M. [X] [J] n’a formulé aucune observation sur ce grief soulevé par le ministère public. Il se borne à verser aux débats un acte notarié n°2866 du 26 juin 1950 intitulé « reconnaissance de mariage [J] [E] [G] » (pièces n°15 et 24 du demandeur).
Outre le fait que cette pièce est produite en simple photocopie dépourvue de toute garantie d’intégrité et d’authenticité, et partant de toute valeur probante, il ne peut qu’être relevé qu’il ne s’agit nullement d’un jugement ayant ordonné la transcription de l’acte de mariage.
Il est donc rappelé qu'un acte d’état civil dressé en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci. En effet, l'efficacité de ladite décision de justice, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale. La valeur probante de l'acte de mariage produit par le demandeur est ainsi subordonnée à la régularité internationale du jugement en exécution duquel il a été dressé.
En l'espèce, M. [X] [J] ne produit pas le jugement mentionné sur l’acte de mariage précité, privant le tribunal de la possibilité d'examiner la régularité internationale de cette décision au regard de l'ordre juridique français et d'apprécier si l’acte a bien été dressé en respectant le dispositif de ce jugement.
Il s'ensuit que l'acte de mariage de [P] [L] et [E] [J] est dépourvu de toute force probante au sens des dispositions de l'article 47 du code civil, précité.
M. [X] [J] ne justifie donc pas d’un lien de filiation légalement établi entre M. [V] [J] et [P] [L], de sorte qu’il n’établit pas que celui-ci aurait bénéficié de l’effet collectif attaché à la déclaratoire recognitive souscrite par cette dernière, ni, partant, qu’il aurait ainsi conservé la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance de l’Algérie.
En conséquence, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le ministère public, il y a lieu de débouter M. [X] [J] de sa demande tendant à voir juger qu'il est de nationalité française par filiation maternelle. En outre, dès lors qu’il ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'il n'est pas de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [X] [J], qui succombe, sera condamné aux dépens.
Sur l'article 700 2° du code de procédure civile
M. [X] [J], condamné aux dépens, sera débouté de sa demande au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de Maître Annick Ralitera.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Déclare irrecevable la demande de M. [X] [J] tendant à voir ordonner la transcription de son acte de naissance sur les registres de l’état civil français ;
Déboute M. [X] [J] de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il est de nationalité française ;
Juge que M. [X] [J], né le 24 octobre 1973 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Déboute M. [X] [J] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile ;
Condamne M. [X] [J] aux dépens.
Fait et jugé à Paris le 08 juillet 2026
La Greffière La Présidente
C. Kermorvant M. Mehrabi