Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAYENNE
[Adresse 1]
Chambre Civile
ARRÊT N° 153 /2026
N° RG 25/00242 -
N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BOKY
S.A. FRANFINANCE
C/
[H] [B] [Localité 1]
ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2026
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 21 Février 2025, enregistrée sous le n° 24/01252
APPELANTE :
S.A. FRANFINANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Régine GUERIL-SOBESKY, avocat au barreau de GUYANE
INTIME :
Monsieur [H] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillant
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 juin 2026 en audience publique et mise en délibéré au 28 septembre 2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Mme Aurore BLUM, Présidente de chambre
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme Aurore BLUM,
M. Laurent SOCHAS, Conseiller
Mme Patricia GOILLOT, Conseillère
qui en ont délibéré.
GREFFIER :
Mme Hélène PETRO, Greffière, présente lors des débats et du prononcé
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon offre du 5 juillet 2022, la S.A FRANFINANCE a consenti à Monsieur [H] [J], un prêt personnel d'un montant de 9 000 euros remboursable en 48 mensualités assortie du taux d'intérêt de 4,70 %.
Se prévalant du non paiement des échéances convenues, la S.A FRANFINANCE a adressé à Monsieur [H] [J], par lettre recommandée avec avis de réception du 30 janvier 2023 , une mise en demeure d'avoir à régler la somme de 960,10euros dans un délai de 15 jours et indiqué qu'à défaut de règlement de cette somme, la déchéance du terme du contrat de crédit interviendrait.
Par acte du 21 avril 2023, la S.A FRANFINANCE a assigné Monsieur [H] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cayenne aux fins d'obtenir sa condamnation assortie de l'exécution provisoire à lui payer la somme de 9 937,99 euros outre une indemnité de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Par jugement réputé contradictoire le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cayenne a :
Déclaré irrecevables la S.A FRANFINANCE en ses demandes au titre du contrat de prêt personnel conclu en date du 8 juillet 2022 avec Monsieur [H] [J] ;
Débouté la S.A FRANFINANCE de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la S.A FRANFINANCE aux entiers dépens de l'instance ;
Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
Par déclaration du 5 juin 2025, la S.A FRANFINANCE a interjeté appel du jugement entrepris.
Par avis du 16 juin 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi devant le conseiller de la mise en état de la chambre civile de la Cour d'appel de Cayenne.
Le 31 juillet 2025, en l'absence de constitution de l'intimé, avis était donné à l'appelant de signifier la déclaration d'appel dans le mois de l'avis transmis par le greffe, lequel y procédait le 29 août 2025 par signification à la personne de l'intéressé.
Aux termes des conclusions signifiées le 10 octobre 2025, la S.A FRANFINANCE demande à la cour au visa des articles L.312-16 et R.132-35 du code de la consommation de :
Infirmer la décision dont appel en toutes ses dispositions
Statuant à nouveau,
Déclarer recevables l'action diligentée par la S.A FRANFINANCE à l'encontre de Monsieur [H] [J] ;
Constater que la S.A FRANFINANCE a rempli l'ensemble de ses obligations pré-contractuelles ;
En conséquence,
Dire et juger n'y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts ;
Condamné Monsieur [H] [J] à payer à la S.A FRANFINANCE la somme de 9 937,99 euros ;
Condamné Monsieur [H] [J] à payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamné Monsieur [H] [J] aux entiers dépens ;
Au soutien de ses prétentions, la S.A FRANFINANCE indique que la mention de la date d'exigibilité des mensualités n'est pas requise par la loi et indique avoir accompli l'ensemble des formalités nécessaires à la vérification de la solvabilité de l'emprunteur.
L'intimé ne s'est pas constitué,
La clôture de la procédure a été ordonnée le 21 avril 2026.
Sur ce la cour,
Aux termes de l'article 444 du Code de procédure civile le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En l'espèce, il apparaît que le tableau d'amortissement (pièce n°3) visé au bordereau, n'a pas été versé aux pièces du dossier.
Aussi, en l'état actuel du dossier la cour ne saurait statuer, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats pour entendre l'appelant, dont les pièces produites aux débats sont incomplètes.
Il est en conséquence sursis à statuer.
Les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la réouverture des débats pour permettre à l'appelante de produire le tableau d'amortissement;
FIXE l'affaire pour être plaidée à l'audience en rapporteur du :
- lundi 12 octobre 2026 8h30
DIT que la clôture interviendra à l'audience,
SURSOIT à statuer,
RÉSERVE les dépens.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par la Présidente de chambre et la Greffière.
La Greffière La Présidente de chambre
Hélène PETRO Aurore BLUM
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