Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT
(ORIENTATION)
JUGEMENT : S.D.C. [Adresse 1] / [Q]
N° RG 26/00092 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RKJG
Du 05 Novembre 2026
Grosse délivrée
Me Anne MANCEL
Me Jean-françois TOGNACCIOLI
Mentions :
DEMANDERESSE
S.D.C. [Adresse 1] sis à [Localité 2], [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le cabinet [F] [Y], SAS au capital de 7.500 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 524759537, dont le siège social est à [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège
Agissant en vertu d’une assemblée générale en date du 20 novembre 2025.
représentée par Me Anne MANCEL, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, vestiaire : 464
CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE
DEFENDEUR
Monsieur [O] [B] [M] [Q]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3] (ALPES MARITIMES), demeurant [Adresse 4]
défaillant
PARTIE SAISIE
CREANCIER INSCRIT
S.D.C. [Adresse 1] sis à [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, le cabinet [F] [Y], SAS au capital de 7.500 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 524759537, dont le siège social est à [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège
Creancier inscrit en vertu d’une hypothèque légale du trésor en date du 3 février 2023, publiée le 18 août 2023 volume 2023 V6307
représentée par Me Anne MANCEL, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
SIP [Localité 3] CENTRE COLLINES
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparant
Creancier inscrit en vertu d’une hypothèque légale du trésor en date du 13 juin 2023, publiée le 13 juin 2023 volume 2023V4571
Le Comptable du SIP [Localité 3] CENTRE-COLLINES / [Localité 3] dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparant
creancier inscrit en vertu
-d’une hypothèque légale du trésor en date du 4 juin 2024, publiée le 4 juin 2024 volume 2024V3030
-d’une hypothèque légale du trésor en date du 6 juin 2025, publiée le 10 juin 2025 volume 2025V3712
URSSAF PACA dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en son établissement de [Localité 3] sis [Adresse 8] représentée par son représentant légal en exercice domicilié audit siège
Creancier inscrit en vertu d’une hypothèque légale en date du 14 avril 2025, publiée le 15 avril 2025 volume 2025V2506
représentée par Me Jean-françois TOGNACCIOLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE UNIQUE : Monsieur BECU
GREFFIER : Madame BALDUCCI
A l'audience du 10 Septembre 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 05 Novembre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
JUGEMENT
En matière d’exécution immobilière, contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du cinq Novembre deux mil vingt six, signé par Monsieur BECU, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Par une assignation en date du 15 juillet 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 1] », représenté par son syndic en exercice le cabinet Nardi Massena, a initié une procédure de saisie immobilière à l'encontre de Monsieur [O] [Q] en vertu d'un commandement de payer valant saisie immobilière en date 04 mai 2026, en recouvrement d'une somme de 14 193, 58 € arrêtée provisoirement à la date du commandement de payer (les intérêts ont ainsi été calculés jusqu’au 04 mai 2026).
Le commandement de payer a été publié le 23 juin 2026 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 3] (2026 S 99)
Le cahier des conditions de vente a été déposé le 16 juillet 2026 au greffe de la juridiction.
La dénonciation du commandement de payer a été faite aux créanciers inscrits par un acte du 15 juillet 2026.
Dans son assignation valant dernières conclusions, le SDC susvisé demande au Juge de l’exécution de :
- valider la présente procédure de saisie immobilière ;
- constater que la créance du poursuivant s’élève à la somme de 14 193, 58 Euros ;
- ordonner la vente forcée, en fixer la date et les modalités (visites, publicité) ;
- En cas de vente amiable, taxer les frais ;
- ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente dont distraction au profit de Maître Anne Mancel.
A l’appui de ses prétentions, le SDC indique agir en vertu de deux jugements rendus par le Tribunal judiciaire de Nice en date du 3 février 2021 et du 21 mai 2024. Il précise que les tentatives d’exécution forcée ont échoué.
Monsieur [O] [H], non représenté, a comparu à l’audience. Il a indiqué vouloir conclure une vente amiable afin de régler sa créance.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 05 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’autorisation aux fins de vente amiable
Aux termes de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
L’article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier ».
En l’espèce, le créancier poursuivant verse aux débats les copies de deux jugements rendus par le Tribunal judiciaire de Nice :
- le premier en date du 03 février 2023, régulièrement signifié et revêtu d’un certificat de non appel en date du 03 mars 2026, aux termes duquel Monsieur [O] [Q] a été condamné à verser au SDC :
. la somme de 4 326, 60 Euros au titre des charges dues à la date du 06 septembre 2022, majorée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
. la somme de 200 Euros à titre de dommages-intérêts ;
. la comme de 200 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
- le second en date du 21 mai 2024, régulièrement signifié et revêtu d’un certificat de non appel en date du 03 mars 2026, aux termes duquel Monsieur [O] [Q] a été condamné à verser au SDC :
. la somme de 5504, 98 Euros au titre des charges dues à la date du 06 septembre 2022, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 octobre 2023 ;
. la somme de 550 Euros à titre de dommages-intérêts ;
. la comme de 1000 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le SDC joint également un procès-verbal d’assemblée en date du 20 novembre 2025 (résolution n°7 sur la présente saisie).
Dans ces conditions, le SDC [Adresse 1] dispose bien de titres exécutoires constatant des créances liquides et exigibles selon les dispositions susvisées.
Il y a donc lieu de faire droit, au vu des pièces justificatives transmises, à la demande formée par le créancier poursuivant et de valider la saisie immobilière à hauteur du montant susmentionné soit 14 193, 58 € arrêtée provisoirement à la date du commandement de payer.
Concernant l’orientation de la procédure, il convient d’autoriser la vente amiable des biens saisis sollicitée par Monsieur [O] [Q].
Ce dernier joint une copie d’un mandat de vente conclu avec l’agence SNPI pour un prix de 365 000 Euros avec des honoraires de 20 000 Euros (à sa charge au vu des dispositions du contrat).
En l’absence d’éléments complémentaires, et afin de favoriser la conclusion d’une vente amiable, il convient de fixer le prix en deçà duquel les biens ne peuvent être vendus à la somme de 315 000 Euros.
Monsieur [O] [Q] pourra évidemment vendre les biens et droits immobiliers saisis à un prix supérieur à cette somme.
Sur les autres demandes
Il y a lieu, au vu des documents produits, de taxer les frais de poursuite à hauteur de 3034, 09 Euros et dire qu’ils seront pris en charge par l’acquéreur du bien.
Par ailleurs les dépens excédant les frais taxés seront mis à la charge de Monsieur [O] [Q].
Il y aura, par ailleurs, lieu d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente dont distraction au profit de Maître Anne Mancel.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe :
Valide la procédure de saisie pour la somme de 14 193, 58 € arrêtée provisoirement à la date du 04 mai 2026 ;
Autorise la vente amiable des biens saisis ;
Fixe à la somme de 315 000 €, net vendeur, le prix en deçà duquel les biens ne peuvent être vendus ;
Taxe les frais de poursuite à la somme de 3034, 09 €
Dit que les frais taxés seront payés directement par l'acquéreur en sus du prix ;
Dit que l’affaire sera appelée à l’audience du 04 mars 2027 à 09h00 ;
Rappelle que dans l’hypothèse où un acte de vente serait passé conformément aux prescriptions de la présente décision, il convient d’apporter la preuve de la consignation du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations par la production à la prochaine audience, du récépissé délivré par cet organisme, ainsi que le justificatif du paiement des frais de poursuite à hauteur de 3034, 09 € ;
Dit que le présent jugement sera annexé au cahier des conditions de la vente ;
Ordonne la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publié ;
Condamne Monsieur [O] [Q] aux dépens pour ceux excédant les frais taxés ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente dont distraction au profit de Maître Anne Mancel.
La greffière Le juge de l’exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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