Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
15/09/2026 ORDONNANCE DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026R162
ENTRE :
* Monsieur [F] [G] [Adresse 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître ABADA Houda - SELARL ABADA Case n° 70 - [Adresse 2] Maître CLOT Isabelle - SELARL NICOL FIDEUROPE [Adresse 3]
ET
* La SAS FORGITAL FRANCE S.A.S
Numéro SIREN : 572020154
[Adresse 4]
[Adresse 4]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître FOSSAERT Emmanuel [Adresse 5]
Copie exécutoire délivrée le 15/09/2026 à Me FOSSAERT Emmanuel
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [G] [F] a été embauché par la société FORGITAL FMDL en septembre 1994 comme directeur des ventes.
Il a été nommé directeur général, mandataire social, à compter du 1er février 2024, son contrat de travail étant suspendu.
Le mandat social de Monsieur [G] [F] a été révoqué avec effet au 13 octobre 2025, cette révocation a été annoncée par une note interne le 6 octobre 2025.
À compter du 14 octobre 2025, Monsieur [G] [F] a repris ses fonctions de directeur des ventes.
Le 25 novembre 2025, Monsieur [G] [F] a adressé un courrier dénonçant une révocation
ad nutum
et des faits de harcèlement.
Monsieur [G] [F] a été placé en arrêt maladie à compter du 2 décembre 2025.
La société FORGITAL FMDL a été absorbée par FORGITAL DEMBIERMONT (FORGITAL FRANCE) le 16 décembre 2025.
Monsieur [G] [F] a été licencié pour faute avec effet au 28 janvier 2026.
Monsieur [G] [F] contesté son licenciement par courrier du 13 février 2026.
La société FORGITAL FRANCE a répondu à Monsieur [F] par courrier du 13 mars 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2026, Monsieur [G] [F] a assigné la société FORGITAL FRANCE devant le Président du Tribunal de commerce de Saint-Etienne statuant en référé aux fins de paiement de différentes sommes notamment au titre de l'indemnité de non concurrence..
Monsieur [F] [G] demande à Madame la Présidente du tribunal de commerce statuant en référé de
Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l'article L. 236-3 du code de commerce, Vu les pièces communiquées,
Déclarer la demande de Monsieur [G] [F] recevable et bien fondée ;
Et en conséquence :
CONDAMNER la société FORGITAL FRANCE à payer à Monsieur [G] [F] une provision de 106 535,74€ brute au titre de l'indemnité de non- concurrence du 13 octobre 2025 au 31 juillet 2026 outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure ;
CONDAMNER la société FORGITAL FRANCE à remettre à Monsieur [G] [F] les bulletins de paie afférents au versement de cette somme sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;
CONDAMNER la société FORGITAL FRANCE aux intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 23 mars 2026;
CONDAMNER la société FORGITAL FRANCE :
à payer mensuellement à Monsieur [G] [F] la contrepartie de son obligation de non concurrence, soit un montant égal à 60 % de la rémunération mensuelle brute moyenne perçue des 12 derniers mois d'activité de Monsieur [F] s'élevant à 18 690,48 €, 50 % lorsqu'il aura retrouvé un emploi, et ce pour la période du 1° août 2026 au 13 octobre 2026 ;
à lui remettre les bulletins de paie afférents ;
CONDAMNER la société FORGITAL FRANCE à payer à Monsieur [G] [F] une provision de 24 312, 91 € brute au titre de l'assurance chôme privée GSC dont le montant a été indument déduit du solde de tout compte de Monsieur [G] [F] ;
CONDAMNER la société FORGITAL FRANCE à payer à Monsieur [F] la somme de 4 000 € en application des dispositions de 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société FORGITAL FRANCE encore aux entiers dépens ;
DÉBOUTER la société FORGITAL FRANCE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions reconventionnelles.
La société FORGITAL FRANCE demande à Madame la Présidente du tribunal de commerce statuant en référé de
Vu les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les contestations sérieuses,
* Dire n'y avoir lieu à référé et inviter Monsieur [G] [F] à mieux se pourvoir ;
Débouter en tout état de cause Monsieur [G] [F] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner Monsieur [G] [F] à payer à la Société FORGITAL FRANCE la somme de 4 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner Monsieur [G] [F] aux entiers dépens.
MOTIFS ET DECISION
1- Sur la demande de provision au titre du paiement de l'indemnité de non concurrence de Monsieur [F] [G]
L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : «
dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le juge) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire».
Suite à la fusion absorption de la société FORGITAL FMDL par la société avec la FORGITAL DEMBIERMONT (pièce n°5 du demandeur) le mandat social de Monsieur [F] [G] de directeur général de la société FORGITAL FMDL a pris fin.
Monsieur [F] [G] a alors repris ses fonctions de Directeur des ventes à compter du 14 octobre 2025.
À la fin de son mandat social intervenu le 13 octobre 2025, Monsieur [F] [G] n'a donc pas quitté la société. Il a retrouvé ses fonctions salariées de directeur des ventes et a continué à percevoir la même rémunération à hauteur de la somme mensuelle brute de base de 12 342,64 € (pièce n°6 du demandeur). Or il faut s'interroger aux fins de savoir si la clause de non-concurrence n'existerait pas au titre du contrat de travail et relèverait donc dans ce cas-là de la juridiction prud'homale.
Lorsque le contrat de travail de Monsieur [F] [G] a été rompu le 28 janvier 2026, s'est alors posée la question de déterminer si la clause de non-concurrence du mandat social s'en trouverait réactivée.
Pour trancher ce litige, le juge des référés devrait se livrer à l'interprétation du contrat de mandataire social ce qui ne rentre pas dans ses attributions, par conséquent, il résulte de ce qui précède que la demande de provision au titre de l'indemnité de non-concurrence formée par Monsieur [F] [G] présente des contestations sérieuses entrainant son irrecevabilité.
Compte tenu de ce qui précède le juge des référés déclarera irrecevables les demandes formées par Monsieur [F] [G] concernant sa demande de provision au titre de l'indemnité de non concurrence et de la contrepartie de son obligation de non concurrence ainsi que la remise des bulletins de paie afférents, et
a fortiori
de sa demande visant à assortir ces condamnations d'intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mars 2026 et l'invitera à mieux se pourvoir.
2- Sur la demande formulée au titre de l'assurance chômage privée GSC de Monsieur [F] [G]
Au titre de ses demandes, Monsieur [F] [G] sollicite la condamnation de la société FORGITAL FRANCE au paiement d'une provision de 24 312,91 € au titre de l'assurance chômage privée GSC dont le montant aurait été indûment déduit de son solde de tout compte.
Aux termes de l'article 6.3 de l'annexe aux décisions écrites de l'associé unique en date du 30 janvier 2024, il avait été convenu que, durant le mandat social de ce dernier, la société souscrira à son bénéfice un contrat d'assurance privée, à savoir une convention GSC (Garantie Sociale des Chefs et Dirigeants), avec une garantie « 70 % du revenu professionnel imposable net » et pour une durée de dix-huit mois.
Les primes versées par l'entreprise en vue de l'adhésion à cette convention GSC sont soumises à cotisations sociales et non déductibles du revenu imposable.
Or ces primes n'ont pas été soumises à cotisations.
Il apparait au vu de la fiche de paie de Monsieur [F] [G] de janvier 2026 (pièce n°6 du demandeur) que ces primes, soit la somme de 24 312,91€, ont été rajoutées au montant brut imposable pour être soumises à cotisations et ensuite, comme tout avantage en nature, déduite du montant net à payer.
Il est donc erroné de dire que cette somme a été déduite du solde de tout compte puisque par le mécanisme de l'avantage en nature seules les cotisations sociales sur cet avantage sont venues diminuer le montant des sommes payées à Monsieur [F] [G].
Cette demande de Monsieur [F] [G] en paiement d'une provision de 24 312,91 € au titre de l'assurance chômage privée GSC sera donc rejetée.
3- Sur la demande d'article 700 du code de procédure civile
Compte tenu de ce qui précède et vu que pour faire valoir ses droits la société FORGITAL FRANCE a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, Monsieur [F] [G] sera condamné à payer à la société FORGITAL FRANCE la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin celui qui succombe supporte les dépens, de sorte que Monsieur [F] [G] sera condamné aux dépens de l'instance.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Déclarons irrecevables les demandes formées par Monsieur [F] [G] concernant sa demande de provision au titre de l'indemnité de non concurrence et de la contrepartie de son obligation de non concurrence ainsi de remise des bulletins de paie afférents, et
a fortiori
de sa demande visant à assortir ces condamnations d'intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mars 2026 ;
Invitons Monsieur [F] [G] à mieux se pourvoir ;
Rejetons la demande de Monsieur [F] [G] en paiement d'une provision de 24 312,91 € au titre de l'assurance chômage privée GSC ;
Condamnons Monsieur [F] [G] à payer à la société FORGITAL FRANCE la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société Monsieur [F] [G] aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 36,74 € ;
Déboutons les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi fait et prononcé par Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, assistée lors des débats et du prononcé de Maître Édouard FAURE, greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 15/09/2026, conformément à l'article 450 du CPC.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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