Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 23/00263 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-J64W
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social
JUGEMENT DU 12 JUIN 2024
DEMANDERESSE :
URSSAF LORRAINE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [A]
[Adresse 5]
[Localité 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. LIZET Jérôme, Premier Vice-Président
Assesseur représentant des employeurs : M. Léon BAR
Assesseur représentant des salariés : M. [F] [B]
Assistés de Madame BRUNEL Muriel, agent du pôle social faisant fonction de greffier
a rendu, à la suite du débat oral du 03 avril 2024, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me François BATTLE
URSSAF LORRAINE
[X] [A]
le
EXPOSE DU LITIGE
Le 6 mars 2023 Monsieur [X] [A] a formé opposition à l’encontre de la contrainte du 7 février 2023 de l’URSSAF LORRAINE portant sur la somme totale de 17 962 € au titre des cotisations des années 2016, 2017 et 2018 pour travail dissimulé et après mise en demeure du 26 novembre 2020, ladite contrainte étant signifiée le 2 mars 2023.
Dans son recours Monsieur [A] indique que sa rencontre avec le médiateur de l’URSSAF a été infructueuse, qu’il perçoit actuellement une retraite ASPA, qu’il ne possède aucun bien mobilier ou immobilier, et qu’il essaye juste de survivre à cette situation.
Par conclusions l’URSSAF LORRAINE demande la validation de la contrainte pour la somme de 17 962 €, de le condamner au paiement de cette somme et des frais de signification pour la somme de 73,34 €.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.
En l’absence de conciliation des parties, le dossier a été appelé à l'audience du 3 avril 2024, lors de laquelle, Monsieur [A] a indiqué avoir arrêté son compte auto-entrepreneur en 2018 et être dans une situation de difficultés financières ne lui permettant pas de rembourser au-delà de 100 € par mois.
L’URSSAF LORRAINE était représentée et a indiqué soutenir ses écritures.
L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2024, par mise à disposition au greffe, prorogé au 12 juin 2024 en raison des nécessités de service.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon les dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale, « […] Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe […] ».
Monsieur [A] sera dit irrecevable en son opposition dès lors que celle-ci ne contient pas d’argument objectif portant contestation de la somme réclamée par l’URSSAF au titre de la contrainte, soit dans son principe, soit dans son montant.
L’exposé de difficultés financières ne permet pas de valoir contestation de la somme réclamée et alors qu’il n’appartient pas au tribunal, à l’inverse du directeur de l’URSSAF, de statuer sur des remises de dette ou échelonnement de paiement.
Il faut ainsi constater l’absence de motivation au sens du texte rappelé plus haut.
Il sera tenu aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, Pôle social, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE Monsieur [X] [A] irrecevable en son opposition ;
CONDAMNE Monsieur [X] [A] aux dépens.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits par Monsieur LIZET, premier vice-président, assisté de Madame BRUNEL, agent faisant fonction de greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
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