Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/01015 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ONI
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 31/08/2026
à la SELARL DE ANGELIS – SEMIDEI – HABART-MELKI – BARDON – SEGOND – DESM URE – BOYVINEAU
la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL
la SELAS JULIEN PLOUTON
la SELARL PUYBAREAU AVOCATS
COPIE délivrée
le 31/08/2026
à
2 copies au service expertise
Rendue le TRENTE ET UN AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 06 juillet 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDEURS
Monsieur [B] [K]
né le 30 Avril 1982 à [Localité 2]
demeurant:
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [T] [K]
née le 10 Juillet 1988 à [Localité 4]
demeurant:
[Adresse 1]
[Localité 3]
S.A.R.L. [T] [D]
dont le siège social est situé:
[Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;
Tous représentés par Maître Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
AXA FRANCE IARD
SA dont le siège social est situé:
[Adresse 3]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège es qualité ;
Représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX
SARL STDH
dont le siège social est situé:
[Adresse 4]
[Localité 6]
prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège es qualité ;
Représentée par Maître Jean-Marie PUYBAREAU de la SELARL PUYBAREAU AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
APRIL PARTENAIRES
SAS dont le siège social est situé:
[Adresse 5]
[Localité 7]
prise en la personne de son directeur demeurant et domicilié audit siège ès qualité ;
Représentée par Maître Catherine BOYVINEAU de la SELARL DE ANGELIS – SEMIDEI – HABART-MELKI – BARDON – SEGOND – DESM URE – BOYVINEAU, avocats au barreau de BORDEAUX
QBE EUROPE
société de droit étranger dont le siège social est sis [Adresse 6] - BELGIQUE prise en sa succursale en France, dont l’établissement principal est sis [Adresse 7] [Localité 8],
[Adresse 8]
prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège ;
Représentée par Maître Catherine BOYVINEAU de la SELARL DE ANGELIS – SEMIDEI – HABART-MELKI – BARDON – SEGOND – DESM URE – BOYVINEAU, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [C] [O]
demeurant:
[Adresse 9]
[Localité 9]
Défaillant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice délivrés les 24 février et 3 mars 2026, Monsieur [B] [K], Madame [T] [K] et la SARL [T] [D] ont fait assigner la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société VS CONSTRUCTION, la SARL STDH, la SAS APRIL PARTENAIRES en qualité d’assureur de la SARL STDH, la société QBE EUROPE en qualité d’assureur de la SARL STDH et Monsieur [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile et de voir condamner la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société VS CONSTRUCTION, la SARL STDH, la SAS APRIL PARTENAIRES et la société QBE EUROPE en qualité d’assureur de la SARL STDH à leur verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ils exposent au soutien de leurs prétentions avoir acquis de Monsieur [O] le 15 septembre 2022 une propriété située [Adresse 10], comportant une dépendance construite en 2018 par l’entreprise VS CONSTRUCTION, au sein de laquelle Madame [K] projetait d’installer sa société [T] [D]. Ils indiquent que la dépendance a subi en mars 2023, suite à de fortes précipitations, un dégât des eaux par infiltrations, et avoir fait réaliser par l’entreprise STDH, spécialisée dans l’étanchéité, divers travaux d’aménagement. Ils relèvent que la dépendance a connu en mars 2024 un nouveau dégât des eaux dégradant le local et les aménagements, de sorte qu’il apparaît nécessaire de voir ordonner une expertise judiciaire.
La société STDH a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage, et de rejeter le surplus des demandes.
La SAS APRIL PARTENAIRES en qualité d’assureur de la SARL STDH et la société QBE EUROPE en qualité d’assureur de la SARL STDH ont demandé au Juge des référés de:
- prononcer la mise hors de cause de la société APRIL PARTENAIRES, qui n’est intervenue qu’en qualité de courtier,
- recevoir l’intervention volontaire de la société SA QBE EUROPE en qualité d’assureur de la SARL STDH, et lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves,
- débouter les demandeurs du surplus de leurs prétentions,
- condamner les demandeurs aux dépens.
La SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société VS CONSTRUCTION a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.
Bien que régulièrement assigné, Monsieur [O] n’a pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
L’affaire, évoquée à l’audience du 06 juillet 2026, a été mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient à titre liminaire de mettre hors de cause la SAS APRIL PARTENAIRES, qui n’est pas assureur mais courtier. Il n’y a toutefois pas lieu de recevoir l’intervention volontaire de la SA QBE EUROPE en qualité d’assureur de la SARL STDH puisqu’elle a été assignée selon acte de commissaire de justice du 24 février 2026 de sorte qu’elle est de facto devenue partie à l’instance.
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par les demandeurs, et notamment des rapports d’expertise POLYEXPERT en date des 14 novembre 2024 et 24 juillet 2025, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure.
En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [B] [K], Madame [T] [K] et la SARL [T] [D], sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global et il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort,
PRONONCE la mise hors de cause de la société APRIL PARTENAIRES,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, au contradictoire des parties assignées, à l’exception de la société APRIL PARTENAIRES, et commet pour y procéder:
Monsieur [R] [E]
[Adresse 11]
[Localité 10]
Tél: [XXXXXXXX01].
[Courriel 1]
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment la citation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant à l’immeuble litigieux, et notamment le rapport de diagnostic annexé à l’acte de vente ; visiter les lieux et les décrire ;
– vérifier si les désordres allégués existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature ainsi que, si faire se peut, la date de leur apparition,
– préciser l'importance de ces désordres, en indiquant les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;
– donner aux juges du fond tous éléments concernant la date de la construction et des éventuels travaux ayant pu être réalisés avant la vente par Monsieur [O] ;
– pour chacun des désordres constatés, donner aux juges du fond tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer si, et pour quelles raisons, ce désordre pouvait ou non être ignoré de Monsieur [O] au moment de la vente,
– de façon plus générale, donner aux juges du fond tous éléments techniques et de fait permettant de dire si, et pour quelles raisons, l'immeuble est ou non atteint de vices cachés non décelables par un profane,
– préciser si les désordres constatés sont susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination ,
– dans l'affirmative, dire si ces désordres sont d'ores et déjà apparents dans leur intégralité et, à défaut, fournir tous éléments techniques permettant d'apprécier le délai approximatif probable d'apparition totale ou partielle de cette atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage,
– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance, défaut d'entretien ou de tout autre cause,
– procéder, au besoin en recourant à l'avis d'un sapiteur, à l'estimation de l'éventuelle moins value résultant des vices affectant l'immeuble,
– dans les mêmes conditions, procéder, en tenant compte des désordres constatés, à l'estimation de l'immeuble acquis par les époux [K],
– de façon plus générale donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues ainsi que les préjudices subis par les époux [K] et la SARL [T] [D] en proposant une base d'évaluation,
– indiquer les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, en communiquant au besoin aux parties en même temps que son pré-rapport, des devis et propositions chiffrées concernant les travaux envisagés, et ce, en enjoignant les parties de formuler leurs observations écrites dans le délai d'un mois suivant la date de cette communication,
– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par chacun des demandeurs et proposer une base d'évaluation,
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Juge chargé du Contrôle des Expertises ;
– établir une note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai de deux mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai ;
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,
INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile,
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 4.000 € la provision que Monsieur [B] [K], Madame [T] [K] et la SARL [T] [D] devront consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 10 mois suivant la date de la consignation,
REJETTE toutes autres demandes,
DIT que Monsieur [B] [K], Madame [T] [K] et la SARL [T] [D] conserveront provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.