Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 15 Janvier 2026
Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT
Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier
Débats en audience publique le : 20 Novembre 2025
GROSSE :
Le 15 Janvier 2026
à Monsieur [N] [T]
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 15 Janvier 2026
à Me Eric GENEVOIS
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/03500 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6SH3
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [N] [T], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DEFENDEUR
Monsieur [U] [A], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Eric GENEVOIS, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous signature privée en date du 8 décembre 2020, Monsieur [T] [N] a donné à bail à Monsieur [A] [U] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 400 euros charges comprises.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [T] [N] a fait signifier à Monsieur [A] [U] par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2024 un commandement de payer la somme de 3 016,00 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2025, Monsieur [T] [N] a fait assigner Monsieur [A] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,
- ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est,
- condamner Monsieur [A] [U] à lui payer les loyers et charges impayés au 24 décembre 2024, soit la somme de 2 943 euros, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du dernier loyer, charges comprise, soit 400 euros, à compter du retrait de l’arrêté de mise en sécurité,
- condamner Monsieur [A] [U] à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier,
- condamner Monsieur [A] [U] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [T] [N] expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré, le 12 décembre 2024 et ce pendant plus de deux mois.
Appelée à l'audience du 18 septembre 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi d’office pour être finalement retenue à l'audience du 20 novembre 2025.
A cette audience, Monsieur [T] [N], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Monsieur [A] [U], représenté par son conseil, demande que Monsieur [T] [N] soit débouté de l’intégralité de ses demandes fins et conclusions et qu’il soit condamné à lui payer la somme de 1 500 euros sur fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de ses demandes il fait valoir :
-que le logement loué a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité par la Mairie de [Localité 1], arrêté de mise en sécurité en date du 24 décembre 2024,
-que cet arrêté prévoit un nombre important de travaux à effectuer par le propriétaire de garantir la sécurité des lieux,
-que dans le même temps, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a adressé à Monsieur [A] un courrier ainsi libellé : « Je vous informe de suspension des aides personnelles au logement pour l'ensemble des locataires demeurant à l'adresse ci-dessous mentionnée à compter du 1er janvier 2025, pour le motif suivant : l'immeuble situé [Adresse 4] fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité portant sur les parties communes. À ce titre, le loyer payé au titre l'occupation cesse d'être dû »,
-qu'à ce jour, les travaux préconisés par la mairie de [Localité 1] n'ont nullement été réalisés,
-que Monsieur [T] passe totalement sous silence cet arrêté de mise en sécurité prévoyant la liste des travaux importance à effectuer,
-que Monsieur [T] ne justifie absolument pas avoir exercé un recours contre ledit arrêté.
La présente décision susceptible d'appel est contradictoire par application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Sur la recevabilité de la demande de résiliation
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches du Rhône le 25 juin 2025, soit plus de six semaines avant la première audience du 18 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
La demande aux fins de constatation de la résiliation du bail est donc recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail
L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai était antérieurement de deux mois.
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection. Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.
Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l'espèce, le bail conclu le 8 décembre 2020 contient une clause résolutoire (article 12) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 12 décembre 2024 pour la somme en principal de 3 016,00 euros.
Le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 13 février 2025.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation
Vu l’article L521-2 du code la construction et de l’habitation selon lequel « le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Vu l’arrêté SDI/98/0453 du 23 décembre 2024 du Maire de [Localité 1] relatif à la mise en sécurité de l’immeuble [Adresse 4],
En l’espèce Monsieur [T] [N] demande le paiement d’arriéré de loyers et charges impayés antérieurement à la date de mise en sécurité de l’immeuble. Cet arriéré de dette locative est par conséquent dû.
Monsieur [A] [U] n’en apporte pas la preuve du paiement. Il est redevable des loyers impayés jusqu’au 1e janvier 2025, date à laquelle les loyers cessent d’être dus sur le fondement l’article L521-2 du code la construction et de l’habitation et de l’arrêté SDI/98/0453 du 23 décembre 2024 du Maire de [Localité 1] relatif à la mise en sécurité de l’immeuble [Adresse 4].
Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de Monsieur [A] [U] par remise des clés ou expulsion à la somme de 400 euros, qui ne sera toutefois due qu’à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites par l’arrêté SDI/98/0453 du 23 décembre 2024 du Maire de [Localité 1], comme le demande Monsieur [T] [N], lui-même, alors que Monsieur [A] [U] prétend que son bailleur passe sous silence ledit arrêté.
Il ressort du commandement de payer, de l'assignation et du décompte fourni que Monsieur [A] [U] reste devoir la somme de 2 943,00 euros, à la date du 24 décembre 2025, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés, terme du mois de décembre inclus.
Pour la somme au principal, Monsieur [A] [U] ne justifie pas du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de son obligation envers Monsieur [T] [N].
Monsieur [A] [U] est donc condamné par provision, au paiement de la somme de 2 943,00 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation conformément aux dispositions de l'article 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Sur la demande de dommages et intérêts
Vu l’article 1240 du code civil,
Monsieur [T] [N] n’apporte pas la preuve d’une faute de Monsieur [A] [U], ni ne justifie d’un préjudice.
Sa demande de ce chef sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [A] [U], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Il n'apparaît pas inéquitable, au regard de la situation réciproque de chacune des parties, de laisser à la charge de Monsieur [T] [N] les sommes exposées par lui dans la présente instance.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 8 décembre 2020 entre Monsieur [T] [N] et Monsieur [A] [U] concernant le logement, situé [Adresse 3] sont réunies à la date du 13 février 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [A] [U] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [A] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [T] [N], deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Monsieur [A] [U] à verser à Monsieur [T] [N], à titre provisionnel, la somme de 2 943,00 euros, à la date du 24 décembre 2025, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés, terme du mois de décembre inclus ;
CONDAMNE Monsieur [A] [U] au paiement, à titre provisionnel, d'une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant correspondant au loyer actuel avec charges, soit la somme de 400,00 euros à ce jour, à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites par l’arrêté SDI/98/0453 du 23 décembre 2024 du Maire de [Localité 1], jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
REJETTE le surplus des demandes ;
REJETTE la demande de Monsieur [T] [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [A] [U] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mise à disposition au greffe.
Le greffier, Le président
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